_ RÈGLEMENTAIRE _

 

 

- Le décret réformant le fonctionnement du système national des données de santé est publié.

Le décret prévoit les modalités de gouvernance et de fonctionnement du système national des données de santé dont le périmètre est étendu à de nouvelles bases de données. Il désigne les responsables de traitement, définit leur rôle et leurs missions. Il modifie en outre la composition de la liste des organismes, établissements, et services bénéficiant d’accès permanents aux données du système national des données de santé en raison des missions de service public qu’ils exercent. Il précise les règles applicables à cet accès permanent. Il prévoit les modalités d’exercice des droits des personnes concernées et notamment les conditions d’information des personnes auxquelles les données se rapportent.

Par ailleurs, le décret définit le rôle du Health Data Hub en tant que responsable de traitement du SNDS au même titre que la CNAM.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un décret renforce l’action des conférences régionales de la santé et de l’autonomie.

Le décret modifie la composition des CRSA des ARS et certaines de leurs modalités de fonctionnement. Il précise les conditions de représentation des conseils territoriaux de santé et réforme la composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins. Il élargit les matières sur lesquelles les CRSA sont consultées, instaure une obligation de rapport et d’information du directeur général de l’ARS à la CRSA, notamment en matière budgétaire, et précise les procédures applicables aux travaux de la conférence en cas de crise sanitaire grave.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Etienne Fourquet est reconduit à la présidence du Snarf (Syndicat national des anesthésistes réanimateurs).

Elu une première fois au poste de président en juin 2020, le Snarf a décidé de reconduire le Dr Etienne Fourquet pour un mandat supplémentaire d’un an.

Le bureau du Snarf est composé de :

• Dr Marie-Paule Chariot, première vice-présidente
• Dr Bassam Al Nasser et Dr Yannick Breton, vice-présidents
• Dr Julien Cabaton, secrétaire général
• Dr Marc Gentili, trésorier
• Dr Bruno Devaux, trésorier adjoint

 

Communiqué de presse

 

 

- Mathilde Renker préside l’intersyndicale nationale des internes de médecine générale.

Le Conseil d’Administration de l’Isnar-IMG a élu Mathilde Renker présidente.

Elle succède à Morgan Caillault. Mathilde Renker sera entourée de Maxime Rigault, premier vice-président, de Benjamin Adam, vice-président et de Marine Dusein, porte-parole de l’intersyndicale.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Remise du rapport sur les USLD et Ehpad par Claude Jeandel et Olivier Guerin.

Les 25 recommandations de leur rapport visent à favoriser une prise en charge plus personnalisée et plus sécurisante au sein des établissements accueillant des personnes en perte d’autonomie. L’objectif à terme est que l’accompagnement tienne davantage compte des états pathologiques et des profils de soins nécessaires aux résidents. Pour Claude Jeandel, ces recommandations visent ainsi à « assurer la pérennité du modèle d’hébergement collectif, afin que celui-ci reste un lieu de vie ».

Le rapport se distingue en donnant une photographie précise du profil pathologique des résidents des EHPAD et des USLD, grâce à une enquête ad hoc. Il recommande de ce fait un rapprochement entre ces deux types de structures. Il plaide par ailleurs pour une plus grande mutualisation entre EHPAD, au sein de groupements territoriaux.

 

Rapport sur les USLD et Ehpad

 

 

- Cinquante CH lancent un cri d’alerte contre la réforme de la dotation socle Merri.

Un courrier de cinquante établissements met l’accent sur les risques que la réforme de la dotation socle des Merri fait planer sur les coopérations, la qualité des études et la dynamique des projets.

Selon les signataires, l’impact de cette réforme sera « conséquent ». « Le ministère anticipe que 57% des centres hospitaliers généraux actuellement éligibles aux Merri vont voir leur dotation diminuée voire supprimée privant ces centres d’un levier d’attractivité, de progrès et leur patients d’accès à l’innovation ».

La réforme prévoit également l’introduction d’un compte fractionnaire qui valorise financièrement l’établissement employeur pour chacun des auteurs participants et non pas pour le meilleur rang de publication. « Un établissement va maintenant avoir tout intérêt à favoriser les publications associant des membres de son établissement au détriment des collaborations ».

« Les conséquences à court-moyen terme de cette réforme vont paradoxalement à l’encontre de la politique menée ces dernières années de soutien de la recherche sur l’ensemble du territoire permettant un accès à l’innovation le plus large possible, en particulier aux villes de périphéries et aux zones rurales ».

 

Courrier des cinquante CH

 

 

- La HAS publie un référentiel sur le contenu médical des applications mobiles en santé.

De nombreux dispositifs d’évaluation se sont déployés ces dernières années afin d’aider au choix et d’améliorer la confiance dans l’utilisation des Applications mobile à visée de bien-être et de santé. Ces dispositifs reposent sur différents domaines d’évaluation : technique, sécurité, protection des données personnelles, ergonomie, accessibilité, qualité du contenu, fiabilité, etc.)

En 2019, la DNS a exposé sa feuille de route pour « accélérer le virage numérique en santé ». Parmi les actions proposées, l'action 16 correspond à la création d'un espace numérique de santé (ENS) appelé « mon espace santé » qui comprendra, entre autres, un magasin d'Applications sélectionnées et référencées.

En 2020, la DNS a souhaité que la HAS contribue à l’élaboration de ce cadre de référencement en définissant un socle minimal de critères de qualité du contenu médical.

À partir du référentiel de 2016, la HAS a défini une liste de 17 critères qui couvrent 4 types de contenu de santé :

• le contenu initial qui concerne particulièrement la qualité de la production d’informations scientifiques ;
• le contenu généré qui concerne la fiabilité de la collecte de données ;
• le contenu interprété qui concerne la qualité de l’interprétation des données par un professionnel ou un algorithme intégrant, ou non, de l’intelligence artificielle ;
• le contenu affiché qui concerne l’accessibilité et la compréhension de l’information par les utilisateurs.

 

Le référentiel de la HAS

 

 

- L’Académie de médecine prône plus de formation sur la fin de vie.

Dans un communiqué, l’Académie Nationale de Médecine souligne le fait que « selon les récentes évaluations de la loi de 2016, après plus de cinq années, la connaissance par les professionnels de santé des dispositions adoptées pour la fin de vie, est insuffisante ». En pratique, « il perdure une grande inégalité dans l’accès aux soins palliatifs de fin de vie ».

L’Académie met en avant la nécessité que :

• une formation approfondie sur la fin de vie soit mise en place pour toutes les catégories de professionnels de santé, en particulier sur la pratique des soins palliatifs et sur les modalités de la sédation profonde et continue,
• une information objective et détaillée du public sur la législation en vigueur soit activement poursuivie. Chaque personne doit connaître ses droits actuels dans le domaine de la fin de vie, et exprimer ses volontés à ce sujet,
• une évaluation rigoureuse de l’application des dispositions en place soit réalisée, notamment afin de savoir si ces dispositions permettent de faire face à toutes les situations des personnes en fin de vie. L’Académie nationale de médecine est prête à contribuer à ce travail d’évaluation.

 

Communiqué de presse