_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret adapte les conditions d’accès en deuxième année des études de santé.

Le décret prévoit, pour la seule année universitaire 2020-2021, les conditions dans lesquelles les places non pourvues de l’un des trois parcours de formation mentionnés au I de l’article R. 631-1 du code de l’éducation, ou groupes de parcours, peuvent être reportées sur l’un ou les deux autres parcours de formation, ou un ou plusieurs groupes de parcours. Cette autorisation est accordée aux universités concernées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Le texte prévoit par ailleurs la création d’une commission dite « commission d’examen des situations individuelles exceptionnelles » au sein de chaque université ayant pour objet de permettre un réexamen de situations individuelles lorsque des circonstances exceptionnelles ont affecté les chances réelles et sérieuses dont disposait l’étudiant d’accéder en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique, pour la seule année universitaire 2020-2021. Il précise la composition et le rôle de cette commission ainsi que les modalités applicables aux élèves des écoles du service de santé des armées.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Publication du décret relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d’autres professionnels de santé.

Le décret introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne que pourront réaliser les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture dans la limite de leurs compétences et modifie les dispositions applicables aux infirmiers, notamment l’intitulé et les conditions de réalisation de certains actes relevant du rôle propre de l’infirmier. Enfin, il procède à une mise en cohérence de ces dispositions avec l’article D. 451-88 du code de l’action sociale et des familles relatif aux accompagnants éducatifs et sociaux.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Le comité stratégique du système national des données de santé est mis en place.

Un arrêté fixe la composition du comité stratégique du SNDS.

Le comité stratégique est présidé par le ministre chargé de la santé et la présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques. Son directeur général en assure la vice-présidence. Le secrétariat est quant à lui confié au Health data hub.

Le mandat des membres du comité, qui se réunissent au moins une fois par an, est de cinq ans. Il peut aussi réunir des groupes de travail et faire participer des personnalités qualifiées.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Amélie Verdier est nommée à la direction générale de l’ARS Île-de-France.

L'actuelle directrice du budget, Amélie Verdier, vient d'être nommée en conseil des ministres directrice générale de l'ARS Île-de-France. À compter du 9 août, elle remplacera Aurélien Rousseau qui, après trois ans passés à la tête de l'ARS, a demandé à être déchargé de ses fonctions.

 

 

- Le Pr Daniel Nizri est confirmé à la présidence de la Ligue contre le cancer.

Le Pr Daniel Nizri a été élu président de la Ligue contre le cancer.

Il succède au Pr Alex Kahn, président depuis 2019.

Les fonctions de vice-président sont occupées par le Dr Catherine Simonin et le Pr Jean-Bernard Dubois.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Les mesures sur l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires sont dévoilées.

Le ministre de la Santé et la ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ont annoncé une série de 24 mesures, réparties en 4 axes, ayant pour vocation de revaloriser l’attractivité des carrières des MCU-PH et des PU-PH.

Les 4 axes sont :

• Mieux accompagner la préparation aux concours et l’entrée dans la carrière hospitalo-universitaire
• Aménager et valoriser la mission globale d’enseignement, de recherche et de soin des personnels hospitalo-universitaires
• Conforter l’engagement dans la carrière hospitalo-universitaire et assouplir le cadre statutaire et d’exercice
• Renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Par ailleurs, près de 43 millions d’euros ont été mobilisés pour une revalorisation des émoluments hospitaliers. Cela englobe :

• La suppression des deux premiers échelons et la création de deux échelons en sommet de grille pour les MCU-PH
• La suppression du premier échelon et la création d’un échelon en sommet de grille pour les PU-PH
• Une augmentation de la participation des employeurs hospitaliers aux plans d’épargne retraite souscrits sur la base du volontariat par les praticiens HU et la création d’une prime d’enseignement et de recherche spécifique.

Vers une plus grande attractivité des carrières hospitalo-universitaires – Document de synthèse

 

 

- La Drees a mis à jour les données sur la démographie des professionnels de santé.

La Drees a rendu disponibles les données 2021 sur la démographie des professionnels de santé. Présentées dans une application interactive, elles sont produites à partir des fichiers statistiques construits chaque année à partir du RPPS et du répertoire Adeli. Elles décrivent les professionnels qui sont actifs au 1er janvier et les données concernent les effectifs des professionnels de santé entre 2012 et 2021.

 

Application de la Drees

 

 

- Le ministère de la santé publie un guide cadrant la nouvelle gouvernance des hôpitaux.

Le guide intitulé « Mieux manager pour mieux soigner » s’adresse à l’ensemble des managers hospitaliers, directeurs, directeurs des soins, présidents de CME, chefs de pôle, chefs de service, cadres de santé et cadres administratifs. Il vise à récapituler l’ensemble des leviers mis à leur disposition par le Ségur de santé, et les invite à s’en saisir pour améliorer le fonctionnement interne, le management et la gouvernance de leur établissement, de leur pôle, de leur service, en l’adaptant aux spécificités de chaque situation.

Six fiches thématiques complètent le guide :

• Le binôme directeur général/ président de CME
• La concertation médicale, administrative et soignante du directoire
• La nouvelle dynamique de la CME
• Les formations aux responsabilités
• La délégation de gestion aux soignants
• La cellule projet

Guide « Mieux manager pour mieux soigner »

 

 

- Mieux former et organiser les équipes permettrait d’améliorer la relation médecin-patient.

L'Académie nationale de médecine s'est penchée sur la relation médecin-malade et ses déterminants. Elle formule une dizaine de recommandations pour la perfectionner.

La qualité de la relation pourrait ainsi être améliorée par une meilleure formation des praticiens, l'organisation des équipes et un usage responsable des technologies. Les infirmiers de pratique avancée sont aussi l'une des clés. L’Académie suggère plus largement de développer les recherches en santé publique sur le coût de l'efficience d'un parcours de soin en fonction de la qualité de la consultation initiale, dans diverses situations pathologiques.

 

Rapport de l’Académie de médecine « La relation médecin-malade »

 

 

- Le Health data hub publie un guide sur l’information aux patients.

Pour les porteurs de projets impliquant un traitement de données de santé, l'information aux personnes concernées par ce traitement est une obligation. Le Health data hub publie donc un guide pour les aider à fournir cette information.

Les porteurs de projets utilisant des données à caractère personnel, comme cela est défini par la Cnil, ont l'obligation d'informer les personnes concernées de l'utilisation de leurs données notamment de santé. Cette information, encadrée par les mesures prévues par le RGPD et examinée par la Cnil, permet à ces personnes de savoir ce qui est fait des données et de faire valoir leurs droits.

 

Guide data Health data hub 

 

 

- La HAS fait le point sur l’usage international des indicateurs de qualité des soins.

Le rapport «  Qualité des soins perçue par le patient – Indicateurs PROMs et PREMs : Panorama d’expériences étrangères et principaux enseignements » répond aux questions soulevées par l’utilisation de la mesure de la qualité des soins perçues par les patients.

• Quelles sont les mesures de la qualité des soins perçues par le patient ?
• Quelle est la situation de la France dans ce panorama international des mesures de la qualité des soins perçue par le patient ?
• En quoi la mise en œuvre des mesures de la qualité perçue par les patients en pratique clinique courante permet d’améliorer significativement leur prise en charge ?
• Quels sont les freins et leviers liés à l’utilisation de ces mesures en pratique clinique courante ? 

Rapport de la HAS

 

 

- Le HCSP détaille 31 préconisations en faveur du virage ambulatoire.

Les 31 préconisations comprennent le besoin de clarification sémantique et de définitions, 6 préconisations sur la chirurgie ambulatoire, 9 pour la médecine ambulatoire, 11 communes à la médecine et la chirurgie ambulatoire et 3 en lien avec la crise du Covid-19.

 

Rapport du HCSP

 

 

- La HAS souligne une sous-utilisation des dispositifs d’assistance circulatoire.

Utilisés pour suppléer une défaillance majeure de la pompe cardiaque, les DACM font l'objet d'une réévaluation de leurs conditions de prise en charge par la HAS. Cette dernière constate, dans un rapport portant sur un bilan de plus de dix ans d'utilisation, une tendance française de sous-utilisation de ces dispositifs, avec une implantation plus tardive et chez des patients plus sévères que dans d'autres pays.

Pour améliorer la filière de prise en charge des patients insuffisants cardiaques en France, la HAS propose plusieurs pistes d'amélioration, à commencer par le renforcement de la prise en charge multidisciplinaire autour des Heart team (équipes du cœur) spécialisées dans le choc cardiogénique. Elle met l'accent sur l'implication des infirmiers de coordination ou des perfusionnistes pour renforcer la coordination ville-hôpital. Elle invite enfin à poursuivre les études autour du registre Francemacs pour le suivi en vie réelle de ces dispositifs, notamment sur le retour à domicile et la qualité de vie. 

 

Rapport de la HAS