_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Une instruction détaille la procédure contractuelle de soutien à l’investissement.

Conformément aux engagements du Ségur de la Santé, un soutien massif va être apporté à l’investissement en santé. Ce plan exceptionnel, reposant sur une enveloppe de plus de 19 Md€, comporte un programme de 13Md€ prévu par l’article 50 de la LFSS pour 2021, qui est destiné à permettre aux établissements assurant le service public hospitalier de retrouver rapidement les leviers de financement permettant de maintenir et renouveler leur outil de production de soins dans les conditions de qualité et de sécurité attendues, et prioritairement en soutenant le financement des investissements indispensables à leur fonctionnement et/ou à leur transformation tout en maîtrisant leur endettement. L’instruction publiée au Journal Officiel vise à rappeler les objectifs poursuivis par le programme porté par l’article 50 de la LFSS pour 2021 et expliciter les modalités d’allocation et de suivi des dotations, dans un contexte de forte déconcentration de la politique de soutien auprès des ARS.

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- Le pilotage des mesures de la feuille de route maladies neurodégénératives est détaillé.

Le ministère a dévoilé les modalités de pilotage pour 2021-2022 de la feuille de route maladies neurodégénératives. Les porteurs des 18 mesures de la stratégie sont identifiés et le calendrier d’action détaillé. Les ARS devront quant à elles nommer un référent dédié.

Cette nouvelle stratégie comprend 10 axes et 18 mesures qui visent, tout d'abord, à consolider les acquis des précédents ou les achever. Elle entend par ailleurs proposer des réponses adaptées aux jeunes malades, adapter la prise en charge hospitalière, permettre un meilleur accès à la recherche et encourager la prévention. Elle dit aussi vouloir valoriser les bonnes pratiques à l'échelle de l'Europe. Un comité de pilotage se réunira une fois par an et validera le rapport destiné au ministre à la fin de chaque année. 

 

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- Tous les Caqes rénovés devront être signés avant le 31 mars 2022.

Une instruction précise le cadrage national du Caqes tout en laissant une marge importante d’adaptations à l’initiative des régions.

Ce texte vise notamment :

• à proposer des pistes d’adaptations aux évaluations des Caqes actuels au regard de la crise sanitaire ;
• à donner des éléments de précisions sur l’expérimentation des nouveaux indicateurs nationaux durant la phase transitoire en 2021 ainsi que sur la mise en œuvre du nouveau Caqes prévue pour le début du mois d’avril 2022.

Instruction publiée au Journal Officiel

 

 

- Une instruction détaille la mise en œuvre du « financement à l’usage » des établissements de santé.

Après la publication des trois arrêtés qui officialisent le lancement du programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des structures hospitalières, une instruction précise le lancement opérationnel du financement forfaitaire à l’atteinte de cibles d’usage. Le Ségur numérique prévoit en effet deux leviers incitatifs pour encourager les hôpitaux à aller « vers un plus grand niveau de maturité de leur système d’information » : le financement à l’équipement, appelé dispositif système ouvert et non sélectif (Sons) et le financement à l’usage, désigné SUN-ES, pour Ségur usage numérique en établissement de santé.

Le programme SUN-ES, dont le financement s'élève à 210 M€, comporte deux volets :

• l'alimentation de Mon espace santé
• le déploiement des messageries sécurisées de santé (MSS) citoyenne et professionnelle.

L'instruction précise la répartition des enveloppes régionales pour ces deux volets. Elle rappelle que le programme SUN-ES « introduit la notion de progressivité des cibles d’usage et de dégressivité dans le calcul des montants forfaitaires attribués aux établissements afin d’inciter les établissements à s’engager rapidement dans le programme ».

L’instruction donne également des détails sur la mise en œuvre de la phase d’expérimentation de la MSS citoyenne.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Arrêté Texte 16 

Arrêté Texte 17

Arrêté Texte 18

Instruction

 

Le programme Ségur numérique SUN-ES

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La mission nationale de surveillance et de prévention des infections associées aux dispositifs invasifs (Spiadi) a livré ses résultats pour l’année 2019.

L’enquête constitue la 1ère surveillance des infections associées aux dispositifs invasifs menée dans le cadre du réseau national Spiadi.

Confirmant les résultats de l’enquête nationale de prévalence menée en 2017, les résultats montrent qu’1 bactériémie associée aux soins sur 3 est une bactériémie associée à un dispositif intravasculaire.

 

Résultats de la mission Spiadi

 

 

- L’Onu appelle la France à modifier totalement sa conception du handicap.

Les mesures prises par la France ne traduisent pas le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme qui est défendu par la Convention relative aux droits des personnes handicapées. D’autres stratégies françaises liées au handicap, telle que la feuille de route de 2018 pour la santé mentale et la psychiatrie, se réfèrent encore au modèle médical du handicap, alors qu’il est reconnu comme étant discriminatoire, a regretté un membre du Comité des droits des personnes handicapées lors de l’examen du rapport initial de la France.

Selon M. Jonas Ruskus, qui faisait office de rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la France, l'absence d'harmonisation de la loi du 11 février 2005 sur le handicap avec la Convention explique cette prédominance du modèle médical, ne serait-ce que parce que le premier article donne la priorité aux associations gestionnaires du médico-social, et non aux représentants des personnes en situation de handicap, dans la conduite des politiques publiques. Une analyse partagée par la Défenseure des Droits (DDD) Claire Hédon, qui, dans son rapport indépendant sur le sujet, regrette une approche du handicap structurée autour de compensations individuelles, et non d'une transformation globale de l'environnement.

De plus, le rapporteur Jonas Ruskus s’est dit déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France et a jugé très préoccupant que la France n’ait pas pour objectif de mettre fin à l’institutionnalisation de personnes handicapées, y compris d’enfants. Également très préoccupants sont les dispositifs d’hospitalisation et de traitement sous contrainte basés sur la pathologisation du comportement.

 

Communiqué de presse