_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

PLFSS 2022

 

Les sénateurs en commission souhaitent « nettoyer » le PLFSS de ses cavaliers sociaux.

La commission des affaires sociales du Sénat a adopté plus d'une centaine d'amendements au PLFSS. Elle veut notamment procéder à un « nettoyage » du texte pour supprimer des mesures votées par les députés mais identifiées comme des cavaliers sociaux.

Parmi les mesures votées par les députés et visées comme « cavaliers sociaux » par la commission figurent par exemple le lancement d'une expérimentation et le financement d'une carte professionnelle pour les salariés du domicile ou encore la systématisation du contrôle judiciaire de l'isolement et de la contention en psychiatrie. La commission rejette également le financement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) du plan d'investissement pour l'hôpital « qui doit être assumé par l'État » et non par l'Assurance maladie. En revanche, la commission n'a pas souhaité supprimer certaines mesures susceptibles d'être taxées de « cavaliers sociaux » mais a proposé de les encadrer davantage. C'est le cas de plusieurs dispositions relatives à l'accès facilité aux masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes ou encore aux soins visuels via les orthoptistes.

 

Amendements validés par la commission des affaires sociales du Sénat

 

 

Les syndicats de médecins s’opposent à l’accès direct à des professionnels paramédicaux.

L'adoption en première lecture du PLFSS 2022 par les députés intégrant la possibilité pour les patients d'avoir recours en accès direct à des orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et IPA est remise en question par les représentants de syndicats médicaux.

Pour l’union syndicale des médecins spécialistes libéraux Avenir Spé-Le Bloc, « le Gouvernement s’attaque à la profession toute entière, en imposant sans concertation et sans aucun débat citoyen un transfert d'une partie des compétences des médecins aux professionnels de santé ». « Le Gouvernement casse à la fois les coopérations entre les professionnels de santé et la philosophie même du parcours de soins en équipe. Le Gouvernement choisit donc de rompre le système conventionnel entre assurance maladie et professionnels de santé ». Avenir Spé-Le Bloc redoutant la mise en place d'une médecine à deux vitesses demande le retrait des articles instaurant l'accès direct.

De son côté, dans une lettre ouverte aux parlementaires, le Syfmer souligne que dans un contexte de démographie professionnelle tendu il n'est pas opposé à l'évolution des professions paramédicales, ce qui ne l'empêche pas de dénoncer « les conséquences du renouvellement des prescriptions sans passer par un médecin et de l'accès direct tel qu'il est [imaginé] ». Le Syfmer s'interroge sur ce que recouvre l'accès direct et déplore l'absence de définition dans le PLFSS.

Dans un communiqué commun, les trois CNP de MPR, d'ophtalmologie et d’ORL s'opposent aussi à la création d'un accès direct aux professions paramédicales sans un diagnostic médical préalable.

Ils insistent sur le fait que « la consultation médicale d'orientation est essentielle pour dépister des affections silencieuses mais graves ». Ils redoutent une confusion des rôles entre les acteurs et s'interrogent sur « la mise en cause directe civile ou pénale des paramédicaux concernés en cas d'erreurs de diagnostiques paramédicales ce qui peut s'apparenter à de l'exercice illégal de la médecine dans l'état actuel de la législation ».

 

Communiqués de presse

Avenir Spé-Le Bloc 

Syfmer 

CNP MPR, Ophtalmologie et ORL 

 

 

- Des ajustements sont opérés quant à l’accès aux études de santé.

Dans un arrêté publié au Journal Officiel, des précisions sont apportées sur l'acquisition des crédits ECTS par les étudiants dans le cadre des dispositifs de Pass et de licence accès santé. Les modalités de candidatures, d'admission dans le cadre des premier et second groupes ou encore le fonctionnement du jury sont aussi clarifiés.

Le texte porte également la création, au sein de chaque université, d'une commission locale de suivi. Cette « commission d'appui » rassemble les représentants enseignants et étudiants. Elle a pour objectif de « s'assurer du suivi sur le plan réglementaire et pédagogique de la mise en œuvre de la réforme de l'accès au premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique » et « d'assurer auprès du public des informations sur les modalités de cette mise en œuvre définies par l'université ».

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La liste des recours et situations cliniques de l’IPA aux urgences est publiée.

Un arrêté fixe la liste des recours et situations cliniques de l'IPA dans le domaine d'intervention urgences.

Cet IPA « participe, après décision du médecin de structure de médecine d'urgence et sous sa conduite diagnostique, à la prise en charge des urgences vitales ou complexes pour les motifs de recours et les situations cliniques les plus graves ou complexes ». Il intervient aussi pour les motifs de recours et les situations cliniques présentant un moindre degré de gravité ou de complexité. Pour ces deux cas de recours, deux listes de situations cliniques sont publiées.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Un référentiel encadre le traitement des données des entrepôts de données de santé.

La Cnil a adopté une délibération sur le référentiel de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour créer des entrepôts de données de santé (EDS). Ce référentiel, qui s’adresse aux responsables de traitements souhaitant réunir des données en vue de leur réutilisation, précise le cadre juridique applicable à ces entrepôts.

Il est ainsi rappelé que les EDS sont mis en œuvre pour permettre la réutilisation des données qu'ils contiennent. Plusieurs finalités sont alors définies pour les traitements exclusivement réalisés à partir des données de l'entrepôt :

• la production d'indicateurs et le pilotage stratégique de l'activité, sous la responsabilité du médecin responsable du département de l'information médicale (Dim) ;
• l'amélioration de la qualité de l'information médicale ou l'optimisation du codage dans le cadre du PMSI ;
• le fonctionnement d'outils d'aide au diagnostic médical ou à la prise en charge ;
• la réalisation d'études de faisabilité.

Les données peuvent aussi être réutilisées à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation.

Le référentiel détaille aussi les données pouvant être incluses dans les EDS comme les données relatives aux patients ou comprenant des données sensibles ainsi que les données relatives aux professionnels de santé.

 

Délibération de la Cnil

 

 

- Les corps paramédicaux de catégories A et B « en voie d’extinction » sont revalorisés.

Quatre décrets, publiés au Journal officiel, permettent l'application des revalorisations liées au Ségur de la santé pour les paramédicaux qui appartiennent aux corps de catégorie A et B placés en voie d'extinction.

Les deux premiers textes concernent la catégorie B : l'un revalorise le déroulement des carrières, l'autre fixe le nouvel échelonnement indiciaire applicable à divers corps de la catégorie B. Sont concernés : certains infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale. Il s'agit par cette publication « d'insérer au sein des statuts particulier, les nouvelles structures de carrières » impulsées par le Ségur de la santé.

Concrètement, le premier décret modifie le nombre et la durée des échelons des grades et corps concernés et fixe les nouvelles modalités de classement à la suite de l'avancement des grades. Il précise en outre les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière et met en place des dispositions transitoires applicables aux agents promouvables au moment de l'entrée en vigueur du texte, soit à compter du 1er octobre.

Le décret fixant l'échelonnement indiciaire est applicable quant à lui à compter du 31 octobre 2021. Tous deux détaillent les nouvelles grilles qui s'appliquent aux professionnels concernés.

 

Les deux autres décrets déploient ce même dispositif pour les corps paramédicaux de catégorie A de la FPH placés en voie d'extinction. Sont ainsi concernés certains infirmiers spécialisés et cadres de santé.

Le premier décret, qui entre en vigueur à compter du 1er octobre, modifie le nombre et la durée des échelons et grades, précise les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures, et détaille des dispositions transitoires.

Le second décret applique une revalorisation via un nouvel échelonnement indiciaire pour ces mêmes professionnels.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Catégorie B

Texte 36

Texte 38

 

Catégorie A

Texte 35

Texte 37

 

 

- La DGOS précise les règles de reclassement des hospitaliers de catégorie C.

La DGOS a présenté en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière plusieurs projets de décret :

• Un premier projet de décret procède à la modification du nombre et de la durée de certains échelons des grades classés dans les échelles de rémunération C1 et C2 dans le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière. Il tire les conséquences de ces évolutions en adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière. Il prévoit, à titre exceptionnel, une bonification d’ancienneté pour les fonctionnaires des grades classés dans les échelles de rémunération C1, C2 et C3.
• Un second projet de décret fixe l’échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3, à la suite de la conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique et pour tenir compte de l’évolution du SMIC.
• Un troisième décret définit les modalités de recrutement, de classement, de détachement dans le nouveau statut particulier des corps des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière, regroupés au sein de la filière soignante de catégorie C. Il précise également les règles relatives à la constitution initiale de ces corps. Le décret tire en outre les conséquences de la création de ces nouveaux corps par la modification des textes relatifs à la représentation des fonctionnaires au sein des commissions administratives paritaires. Un projet d’arrêté octroie en outre la prime spéciale de sujétion et la prime forfaitaire mensuelle évoquée dans un arrêté

Projets de décrets sur les personnels de catégorie C

Projet de décret et arrêté sur la filière soignante de catégorie C

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La logique de filière pédiatrique est préconisée pour affronter la saison hivernale.

En plus des épidémies traditionnelles de grippe et de bronchiolite, la pédiatrie devra également faire face à celle de l'épidémie de Covid-19 lors de la saison hivernale 2021-2022. Pour accompagner les établissements de santé, le ministère des Solidarités et de la Santé délivre ses recommandations pour les soins critiques pédiatriques dans un message d'alerte rapide sanitaire accompagné d'une check-list. Face à la recrudescence potentielle de la circulation des virus hivernaux et un possible relâchement des mesures barrières, le ministère insiste sur le besoin d'une attention particulière en matière de permanence des soins dans les établissements MCO, SSR et HAD.

 

Le message d’alerte rapide sanitaire

La check-list