_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Plusieurs dérogations au temps de travail des hospitaliers sont cadrées par décret.

Le décret permet, par la voie d’accords, d’abaisser la durée du repos quotidien et d’annualiser le temps de travail.

Il élargit le bénéfice du forfait-jours afin de permettre aux agents de mieux organiser leur temps de travail et de présence. Il instaure un dispositif temporaire d’indemnisation et de surmajoration des heures supplémentaires afin de répondre aux besoins d’attractivité de certains établissements.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Les députés votent à l’unanimité la proposition de loi sur la formation des sages-femmes.

Cette proposition de loi développe 5 mesures :

• Une pleine intégration de la formation à la profession de sage-femme aux universités au plus tard en 2027.
• La création du statut de maître de stage universitaire.
• L’allongement de la formation d’une année. Les nouvelles sages-femmes seraient désormais diplômées d’un doctorat en maïeutique après la soutenance d’une thèse d’exercice.
• La création d’un statut ad-hoc pour les maîtres de conférence et les professeurs en maïeutique afin de leur permettre de cumuler une pratique clinique avec l’enseignement et la recherche.
• Le changement de classification INSEE sous deux ans de la profession.

La proposition de loi

 

 

- La réforme de l’intérim médical n’a toujours pas de date d’application mais se précise.

A la suite de la décision du gouvernement, l’instruction a pour objet de préciser les modalités de report de la mise en œuvre de la régulation de l’intérim médical prévue par l’article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021. Il s’agit de permettre aux acteurs territoriaux de l’offre de soins de finaliser les travaux permettant de préparer la nouvelle échéance de mise en œuvre.

 

Instruction

 

 

- Publication du décret relatif à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Le décret fixe les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, devenu une autorité publique indépendante en application de la loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Rapport au Parlement 2021 sur les expérimentations innovantes en santé.

Dans son rapport au Parlement 2021 sur les expérimentations innovantes en santé le conseil stratégique de l'innovation en santé dresse un état des lieux des 570 projets « article 51 » d'innovation organisationnelle en santé recevables et autorisés.

Le profil des porteurs de projet reste stable : 35% des établissements de santé, 20% des groupements d'acteurs, 14% des acteurs de ville, 8% des établissements sociaux et médico-sociaux et acteurs du domicile, 8% d'industriels.

Le secteur de déploiement est majoritairement mixte (ville-hôpital-médico-social, 39%), puis ambulatoire (38%), hospitalier (12%) et médico-social (7%). La moitié des nouveaux projets recevables se déploie uniquement en ville. En outre, 2 projets sur 5 ciblent une population spécifique : 30% les personnes âgées, 25% les enfants ou les jeunes, 12% les personnes âgées ou en situation de handicap, 10% les personnes en situation en handicap.

Parmi les principales prises en charge ciblées par ces expérimentations se trouvent le surpoids et l'obésité, la santé bucco-dentaire, les situations cliniques liées au vieillissement, les addictions, le cancer, les maladies cardiovasculaires, la santé mentale, la dénutrition, le diabète...

Le dispositif est proche de sa capacité maximale, note aussi le conseil. D'après lui, « l'augmentation du portefeuille d'expérimentations autorisées augmente d'autant la charge de suivi, d'évaluation et de préparation de fin d'expérimentation, ce qui produit un effet de ciseaux avec les projets en instruction ». Il estime ainsi autour de 130 à 140 le portefeuille cible d'expérimentations autorisées en régime de croisière.

Le dispositif atteint donc aujourd'hui une taille critique et se doit d'être réinterrogé pour continuer à répondre aux ambitions qu'il porte.

 

Le rapport au Parlement 2021

 

 

- Olivier Véran s’engage avec les fédérations hospitalières pour le suivi transparent et partagé des réformes de financement.

Le ministre des Solidarités et de la Santé a signé avec la FHF, la FHP, la FEHAP, Unicancer et la FNEHAD un protocole d’accord sur les modalités de mise en place des réformes de financement urgences et SMUR, psychiatrie, SSR et HAD.

Ce protocole définit un cadre pour garantir le suivi transparent et partagé de la mise en œuvre de ces réformes.

Il ouvre la possibilité de les faire évoluer dans leur paramétrage pour qu’ils prennent mieux en compte, par exemple, d’éventuelles spécificités de prises en charge et des particularités populationnelles ou territoriales.

Ce protocole définit également des engagements réciproques : d’une part pour l’État, l’engagement de mettre en place des réformes de financement dans un cadre assurant la concertation, la sécurité, la pertinence, l’équité, la visibilité et la soutenabilité ; d’autre part pour les fédérations d’établissements de santé, un soutien et une participation active au déploiement de ces réformes.

 

Communiqué de presse

 

 

- La Cour des comptes épingle l’absence d’une politique préventive de la perte d’autonomie.

Alors que les constats et les actions pour mener une prévention efficace font largement consensus, la Cour a cherché à identifier les points de blocage, et à suggérer des leviers de progrès opérationnels qui permettraient d’améliorer la vie d’un quart de la population française – près d’un tiers demain. L’enquête publiée se situe en amont de la perte d’autonomie, sur le terrain de la prévention, et formule six recommandations :

• amplifier et suivre l’adaptation des logements tout en simplifiant les aides et en uniformisant les procédures
• définir un objectif de santé publique ambitieux de diminution de l'incidence des chutes et des décès induits, en donnant aux ARS les outils leur permettant de mobiliser les leviers identifiés pour y parvenir, dont un recueil statistique systématique des chutes ;
• encourager les professionnels de santé à infléchir leurs pratiques (détection des signes de fragilité, prescription d'activité physique adaptée, réexamen de la pertinence des médicaments, etc.) via des incitations financières ;
• construire une offre graduée de prévention de la perte d'autonomie que le département serait chargé de mettre en œuvre sur son territoire ;
• moduler les crédits versés par la CNSA aux départements en fonction de l'atteinte d'objectifs clairs, pour une plus grande équité territoriale ;
• doter la CNSA, pilote national de la politique de prévention de la perte d'autonomie, des ressources suffisantes pour mener à bien ses missions, au besoin par redéploiement de moyens humains des caisses nationales de sécurité sociale et mettre à sa disposition les données nécessaires, relatives à l'accès des retraités à l'offre de prévention, de l'ensemble des caisses.

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Une plateforme de bio-impression 3D s’installe à l’AP-HM pour des essais de greffe en 2022.

L’AP-HM et la société Poietis annoncent dans un communiqué commun l’arrivée de la plateforme de bio-impression robotisée NGB (Next-Generation Bioprinting) à l’hôpital de la Conception. Ils indiquent que cette installation « représente une première mondiale » et ouvre « des perspectives immenses en médecine régénératrice ». L’objectif est désormais de réaliser « le premier essai clinique d’un tissu humain imprimé en 3D ».

 

Communiqué de presse