_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

 

- Publication de l’ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique.

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :

• simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
• favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.

                                                                                                                                                                                            

Ordonnance publiée au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- La psychiatre Marion Leboyer décroche le grand prix Inserm 2021.

Le Grand Prix Inserm 2021 récompense Marion Leboyer, psychiatre et chercheuse qui a dédié sa carrière à comprendre et à mieux soigner les maladies mentales. Ce Grand Prix récompense le caractère novateur de ses travaux de recherche en particulier sur les troubles bipolaires, la schizophrénie et les troubles du spectre de l’autisme.

 

Communiqué de presse

 

 

- Philippe Charpentier devient sous-directeur des ressources humaines en santé à la DGOS.

Philippe Charpentier, secrétaire général du CHU de Lille, rejoindra le 10 janvier 2022 la DGOS pour devenir le nouveau sous-directeur des ressources humaines du système de santé. Il prendre la suite de Vannessa Fage-Moreel qui a quitté ses fonctions pour devenir la nouvelle directrice des ressources humaines de l’AP-HP.

 

 

- Marine Darnault a pris la direction exécutive de PariSanté Campus.

Le 1er décemre, le directeur général de PariSanté Campus, le Pr Antoine Tesnière, a nommé Marine Darnault au poste de directrice exécutive de ce pôle de recherche, de formation et d’innovation autour du numérique en santé.

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- Drees : Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques.

Depuis une vingtaine d’années, la référence de plus en plus fréquente aux « déserts médicaux » dans les médias et le débat public traduit la préoccupation croissante de la population concernant l’accessibilité géographique aux soins de médecins.

Le vieillissement de la population entraînera une augmentation des besoins de soins alors que les projections laissent augurer une diminution de l’offre médicale en médecine de ville, surtout en soins primaires. Ces tendances risquent de dégrader encore l’accessibilité dans les zones les moins attractives.

La situation de la France n’est pas unique. La répartition géographique des effectifs médicaux est inégale dans tous les pays, à des degrés divers. Pour remédier à ces difficultés, des stratégies variées ont été déployées au cours des dernières décennies. L’objectif de ce Dossier de la DREES est, à partir d’une analyse de la littérature internationale, de décrire ces politiques, de rassembler les éléments d’évaluation de leurs impacts et de dégager quelques réflexions pour alimenter le débat sur la situation française.

 

Les principaux constats :

Les multiples déterminants de l’installation d’un médecin : facteurs personnels, conditions d’exercice et un rôle très variable des aspects financiers

Selon des études sur les préférences des médecins, les aspects financiers sont moins importants que d’autres aspects du métier de médecin comme le lieu d’exercice

 

Quels sont les politiques d’amélioration de la répartition de l’offre de soins et leurs résultats au vu des expériences internationales ?

Les incitations financières, largement mises en œuvre, ont plutôt des résultats décevants.

La formation initiale, un levier puissant, mais à long terme.

La régulation de l’installation : une distribution plus équilibrée qui n’évite cependant pas les pénuries locales.

 

Quelles améliorations pourraient être mises en place en France ?

Globalement, l’expérience internationale montre l’efficacité limitée de mesures isolées, et l’on constate dans plusieurs pays une évolution vers des stratégies plus globales, combinant différents leviers.

• L’origine territoriale et sociale des étudiants en médecine pourrait être plus diversifiée pour équilibrer à terme leur répartition sur les territoires. Pour aller en ce sens, quelques démarches ponctuelles de délocalisation de lieux de formation ont été mises en œuvre. Toutefois, elles peuvent entrer en contradiction avec les orientations nationales qui poussent fortement les établissements d’enseignement et de recherche, au contraire, à se rapprocher et à concentrer leurs moyens pour améliorer la position de la France dans la compétition internationale.
• L’effort pour proposer des conditions de vie et de travail épanouissantes pourrait être accru.
• La politique de promotion des structures d’exercice collectif mise en place en France depuis une dizaine d’années est un pilier majeur de la stratégie d’attractivité des territoires. L’expérience montre cependant que, s’il est facile de rejoindre une équipe déjà existante, la création d’une structure reste compliquée.

Dossier de la Drees

 

 

- Rapport de la Cour des comptes : La politique de prévention en santé.

Selon la Cour des comptes, la France présente des résultats médiocres en matière de prévention des principales pathologies. Cette situation, place la France dans une position défavorable au regard de pays comparables et s’accompagne de fortes inégalités sociales et territoriales.

Les cancers, les maladies neurocardiovasculaires et le diabète mobilisent aujourd’hui un quart des dépenses annuelles de l’Assurance maladie, soit près de 50Md€, tandis que les dépenses totales de prévention, programmes institutionnels et actes remboursés, sont estimés à environ 15Md€.

L’origine de cette situation ne se trouve pas dans l’insuffisance de l’effort financier qui serait consacré à la prévention, mais dans d’autres raisons, plus profondes : des hésitations politiques persistantes dans la lutte contre les facteurs de risques, une organisation des soins primaires et un mode d’exercice professionnel et de rémunération peu favorables à une politique de prévention continue et efficace, la faiblesse de la culture de santé publique dans notre pays.

La Cour des comptes livre une série de quatorze recommandations formulées autour de quatre orientations :

• la déclinaison opérationnelle du renforcement de l'efficacité des politiques avec objectifs, indicateurs chiffrés, référentiel d'actions et circuits de financements simplifiés ;
• la lutte contre les facteurs de risques, via une action sur les prix des produits de consommation nocifs, une lutte contre le marketing, la mise en place de taux, plafonds ou minima sur les produits industriels ;
• la transformation des pratiques professionnelles en matière de prévention en considérant que « chaque contact des usagers avec le système de santé doit représenter une opportunité pour proposer des actions de prévention », ce qui passe par un changement d'échelle, à savoir « l'élargissement du nombre des acteurs de la prévention et la systématisation des pratiques de prévention à chaque occasion qui se présente » ;
• l'optimisation de l'utilisation du numérique, afin de cerner les inégalités sociales et territoriales et de cibler les publics prioritaires.

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Le syndicat des pédiatres hospitaliers pointe le risque de ruptures des services.

Chaque année, les services d'urgences et d'hospitalisation de pédiatrie sont touchés par un surcroît d'activité lié aux épidémies. « De maigres moyens supplémentaires sont accordés mais sont nettement insuffisants. Nous croisons les doigts à chaque fois, faute d’écoute et de mise à disposition de moyens adaptés ». Dans un communiqué, le SNPEH rappelle ainsi les transferts interrégionaux nécessaires en 2019 pour faire face à la bronchiolite en région parisienne. Néanmoins, selon le SNPEH, la pédiatrie fait face à « une crise sans précédent » en raison de la conjonction de plusieurs épidémies virales, de la fermeture de lits faute de personnels disponibles et des besoins en pédopsychiatrie. « L’ouverture de lits supplémentaires lors d’épidémies avait été actée. Or rien ne se passe. Nous sommes au bord de la rupture et des accidents graves touchant des enfants risquent de survenir si rien n’est fait », alerte Emmanuel Cixous, président du SNPEH.

 

Communiqué de presse