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Veille du 14.02.2022 au 18.02.2022 Actualités Veille du 31.01.2022 au 04.02.2022

_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Le décret instaurant le statut unique de praticien hospitalier est publié.

Un décret fusionne les statuts de PH titulaires, c’est-à-dire de PH à temps plein et de PH à temps partiel, en un statut unique de PH. Ce décret est accompagné de plusieurs arrêtés relatifs à l’indemnité de service public excessif, à la part complémentaire variable de rémunération, à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison, et à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques.

La réforme inclut aussi un assouplissement de la procédure de publication des postes. Ces modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de PH sont publiées dans un arrêté.

Un second décret prévoit notamment, pour les praticiens relevant du chapitre II du titre V du livre I er de la sixième partie du code de la santé publique, la mise en place d’un entretien professionnel annuel, la possibilité d’exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Il précise également certaines dispositions relatives au report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et au calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d’ancien assistant des hôpitaux.

Les conditions de recrutement et d'exercice des praticiens contractuels ainsi que les règles générales qui leur sont désormais applicables font l'objet d'un troisième décret. Un quatrième décret concerne enfin plus spécifiquement l'activité libérale des praticiens en établissement public de santé dont les conditions d'exercice sont modifiées.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret relatif au statut de praticien hospitalier

Arrêté portant diverses dispositions relatives à l’indemnité d’engagement de service public exclusif

Arrêté fixant les modalités de publication des vacances de postes et les caractéristiques du profil de poste de praticien hospitalier

Arrêté relatif à la part complémentaire variable de rémunération

Arrêté relatif à la prime d’exercice territorial des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques

Arrêté relatif à l’indemnité d’activité sectorielle et de liaison

Arrêté relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Décret portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Décret relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels

Décret relatif à l’activité libérale des praticiens dans les établissements publics de santé

 

 

- Deux décrets actent la transformation de l’HAD en activité de soins autorisée.

Un premier décret fixe les conditions d’implantation pour les activités d’hospitalisation à domicile.

Le texte indique également que les modalités de reconnaissance d'une formation ou d'une expérience en réadaptation seront déterminées par arrêté du ministre chargé de la Santé. Les schémas régionaux de santé devront être en conformité avec ce décret au plus tard le 1er novembre 2023.

Un second décret fixe quant à lui les conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Il comprend notamment une section pour les établissements de santé qui comportent des structures d'hébergement.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 41

Texte 28

 

 

- Publication du décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire.

Après la publication du décret relatif aux conditions d’implantation de l’activité de médecine nucléaire, publié en décembre 2021, un second décret relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité de médecine nucléaire et un arrêté sur le nombre d’équipements viennent d’être publiés au Journal Officiel.

Il aborde la répartition des espaces dans les locaux autorisés, ainsi qu'une partie de la composition des équipes, en fonction des mentions A ou B. Trois salles (administration des médicaments radiopharmaceutiques, attente après administration, examens réalisés après administration) et trois locaux pour le contrôle des médicaments préparés, l’entreposage des déchets et, le cas échéant, pour l'activité de marquages cellulaires sont obligatoires. Les sites de mention A ne disposant pas d'une pharmacie doivent avoir un local de préparation et de reconstitution des médicaments.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret

Arrêté

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Didier Samuel est élu président de la Conférence des doyens de facultés de médecine.

Le doyen de la faculté de médecine Paris-Saclay, le Pr Didier Samuel a été élu président de la Conférence des doyens de facultés de médecine. Il succède au Pr Patrice Diot, qui exercait cette fonction depuis février 2020.

Le Pr Benoit Veber, doyen de la faculté de médecine de Rouen a quant à lui été élu vice-président de la conférence. Il succède à Pr Bach Nga Pham, doyenne de la faculté de médecine de Reims.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Les propositions de l’Ordre des médecins pour une transformation de notre système de santé.

Dans le sillage de la grande consultation « Soigner Demain », le Conseil national de l’Ordre des médecins entend faire de la santé un enjeu politique majeur en portant la voix des médecins dans la campagne pour l’élection présidentielle.

L’Institution formule à cette fin une série de propositions, réparties en sept axes, pour une transformation de notre système de santé fondée sur les réalités territoriales et les besoins des patients.  

Les sept axes sont les suivants :

  • Repenser la démocratie en santé
  • Répondre aux objectifs populationnels de santé et de proximité par la création d’une mission territoriale publique : une responsabilité populationnelle collective
  • Optimiser et valoriser la place du médecin dans la coordination du parcours de santé du patient à l’échelle de son territoire de vie
  • Développer une politique de santé publique répondant aux besoins d’une prévention universelle
  • Optimiser la formation initiale au regard de l’exercice professionnel et de la société
  • Garantir le parcours professionnel répondant aux besoins de chaque médecin
  • Adopter le numérique en santé au profit du patient

Les propositions du Cnom

 

 

-  La commission européenne adopte seize principes en faveur d’un numérique en santé éthique.

Sur proposition de la présidence française du conseil de l’Union européenne, 16 principes européens pour l’éthique du numérique en santé ont été adoptés. Ces principes s’adressent directement au citoyen européen et incorporent 4 dimensions éthiques :

  • « Inscrire le numérique en santé dans un cadre de valeurs humanistes »,
  • « Donner la main aux personnes sur le numérique et leurs données de santé »,
  • « Développer un numérique en santé inclusif »
  • « Mettre en œuvre un numérique en santé écoresponsable ».

Ces principes européens pour l’éthique du numérique en santé constituent un outil de meilleure compréhension mutuelle, de nature à faciliter les discussions sur le futur règlement européen sur l’espace européen de données de santé.

 

Les seize principes pour l’éthique du numérique en santé

 

 

- La nouvelle doctrine du numérique en santé vient de paraître.

L’ANS vient de publier la nouvelle version de la Doctrine du numérique en santé après une 3ème consultation avec l’ensemble des acteurs de la e-santé.

Ce document fournit le cadre de référence dans lequel devront s’inscrire les services numériques d’échange et de partage de données de santé dans les prochaines années.

La doctrine comprend :

  • une synthèse globale, un macro-planning, un schéma d’architecture cible, une feuille de route des priorités 2022, les contours de la e-santé au niveau de l’Union Européenne et la prise en compte des recommandations internationales, ainsi que les impacts pour la maîtrise d’ouvrage comme pour la maîtrise d’œuvre par chapitre
  • un chapitre pour chacune des 24 orientations de la feuille de route du numérique en santé

Suite à cette publication, l’ANS organisera bientôt une série de 4 webinaires pour appréhender la doctrine du numérique en santé version 2021. Le premier, le 17 mars 2022, traitera des outils et services (MSSanté, Mon espace santé...), le 2ème, le 5 avril, des référentiels (Identification électronique et contrôles d’accès, PGSSI-S…), le 3ème, le 19 avril, sera dédié aux process (Convergence, démarche d'opposabilité…), labellisation et impacts du Ségur sur la doctrine et enfin le 4ème, le 12 mai, évoquera les impacts pour le médico-social dans la doctrine du numérique en santé.

 

La doctrine du numérique en santé

 

 

- Vingt nouvelles structures d’exercice coordonné participatives s’ajoutent aux six pilotes.

Olivier Véran et Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la Ville, ont lancé le 1er août 2021 une expérimentation d’ampleur pour inscrire la « santé participative » dans notre système de santé.

Aux 6 structures déjà entrées dans l’expérimentation, s’ajoutent, au 1er mars 2022, 20 nouvelles qui vont préfigurer ce modèle innovant pour l’accès aux soins des habitants des territoires défavorisés.

Grâce à un budget de 30 millions d’euros, 26 centres et maisons de santé, situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à proximité vont ainsi tester en conditions réelles le modèle économique de la « santé participative » pendant deux ans, en vue de sa généralisation.

Le Gouvernement souhaite ainsi créer les conditions de déploiement de ce modèle d’avenir pour l’accès aux soins, et atteindre l’objectif de 60 centres et maisons de santé participatifs en 2024.

 

Communiqué de presse

 

 

- La nouvelle stratégie contre l’antibiorésistance comprend 42 actions.

Le ministère des Solidarités et de la Santé présente la Stratégie nationale 2022-2025 de Prévention des Infections et de l’Antibiorésistance : 42 actions afin de se donner les moyens de répondre aux enjeux prioritaires de santé publique en matière de prévention des infections et de l’antibiorésistance en santé humaine dans les 4 ans qui viennent.

Cette stratégie porte trois objectifs principaux :

  • Prévenir les infections courantes, comme les bronchites, les gastro-entérites, grâce à des gestes du quotidien et à la vaccination ;
  • Réduire le risque d’infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales ;
  • Préserver l’efficacité des antibiotiques, pour que nous puissions tous continuer à guérir des infections bactériennes qui peuvent tous nous toucher un jour, comme les infections urinaires.

Les deux piliers de cette stratégie nationale 2022-2025 de Prévention des Infections et de l’Antibiorésistance en santé humaine sont, d’une part, les actions de prévention et contrôle des infections et, d’autre part, celles promouvant le bon usage des antibiotiques.

 

Dossier de presse

La stratégie nationale

 

 

- La Fnehad publie un kit pour décrypter la réforme des autorisations en HAD.

Les décrets relatifs aux conditions d’implantation et aux conditions techniques de fonctionnement de l’activité d’HAD viennent d’être publiés au Journal Officiel, complétant ainsi l’ordonnance du 12 mai 2021 qui a fait passer l’activité d’hospitalisation à domicile de simple modalité de prise en charge de la médecine à un champ d’activité de soins à part entière.

Il appartient à chaque établissement d’HAD de préparer l’entrée en vigueur des nouvelles conditions réglementaires de fonctionnement. La FNEHAD a donc mis en ligne un kit complet de décryptage.

Pratique et intuitif, l’outil est accompagné d’un tableau permettant de comparer les conditions techniques actuelles et futures. Il aidera à identifier précisément les critères fixés par les nouveaux décrets et à établir un plan d’action le cas échéant pour les atteindre d’ici l’entrée en vigueur des textes.

 

Kit de décryptage de la Fnehad

 

 

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