_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les parlementaires adoptent la loi 3DS et ses mesures santé.

La loi 3Ds relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022. Cette loi offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques publiques dans les territoires et répondre aux attentes concrètes des élus locaux.

Parmi les 270 articles qui composent la loi, une quinzaine concerne le secteur sanitaire et médico-social. Au rang des mesures phares en la matière, comptent notamment la réforme de la gouvernance des ARS avec l'ouverture de leurs instances aux élus locaux, ou encore la redistribution des missions et compétences pour assurer davantage de latitude aux conseils départementaux.

Le texte, qui ouvre de nouvelles portes aux usagers de santé, prévoit également le détachement des directeurs des établissements des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance dans la fonction publique territoriale, la suppression des bornes d'âge et des degrés de handicap dans un délai de deux ans, la permission à tout établissement d'intervenir au domicile des personnes qu'il accompagne habituellement, de porter les bornes supérieures d'âge pour les établissements et services médico-sociaux à 20 ans, ou encore la simplification du cadre des autorisations accordées aux établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour l'accueil et la prise en charge des personnes en situation de handicap.

 

Projet de loi

 

 

- Le nouveau modèle de financement des hôpitaux de proximité est détaillé.

Un décret définit les modalités de financement dérogatoires applicables aux hôpitaux de proximité.

Le financement de l’établissement de santé figurant sur la liste des hôpitaux de proximité prévue à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique repose sur :

• une garantie pluriannuelle de financement, dénommée « dotation forfaitaire garantie » ;
• le cas échéant, un complément de financement ;
• une dotation de responsabilité territoriale.

Le décret précise les modalités de fixation du montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité, l’objet de la dotation de responsabilité territoriale et les modalités d’arrêt, pour chaque région, du montant global des dotations forfaitaires.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Christophe Devys accède à la présidence de la section sociale du Conseil d’Etat.

Ancien directeur de l’ARS Ile-de-France, Christophe Devys a été nommé en conseil des ministre président de la section du Conseil d’Etat. Il remplace Didier Tabuteau, qui occupait ce poste depuis 2018.

 

 

- Yann Debos est nommé chef de service du pôle santé-ARS aux ministères sociaux.

Administrateur de l’Etat hors classe, Yann Debos vient d’être nommé chef de service, responsable du pôle santé-ARS auprès du secrétaire général, à l’administration centrale des ministères sociaux. Il remplace Muriel Vidalenc qui a rejoint début janvier l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes comme directrice adjointe.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’Académie nationale de médecine réclame un ministère de la Santé et de l’Assurance maladie.

Selon l'Académie nationale de médecine « la protection de la santé souffre de sérieux handicaps historiques et structurels qui nuisent à sa prise en considération aux niveaux parlementaire, gouvernemental et administratif ». Elle déplore qu'au fil du temps, depuis le premier ministère de la Santé en 1920, le sujet soit relégué dans un secrétariat d'État ou dilué dans un ministère des Affaires sociales, avec les retraites, les allocations familiales, le chômage, la dépendance...

Il serait pourtant « logique et fonctionnel d'instituer un ministère de la Santé disposant de la totalité des crédits du budget de l'État consacrés à la santé et de la tutelle sur le budget de l'Assurance maladie ».

Selon l’Académie, une gestion unifiée de la santé permettrait :

• d’afficher la place et la visibilité de la santé au sein de l’Etat et dans toutes les politiques,
• de revaloriser la place des professionnels de santé,
• de renforcer la politique de prévention notamment des grands risques sanitaires,
• d’ajuster les dépenses d’assurance maladie aux besoins de la population et aux attentes des professionnels de santé,
• de contribuer au renforcement de l’Europe de la sécurité sanitaire,
• de simplifier le dispositif français de recherche et d’innovation au vu des difficultés rencontrées durant la pandémie de Covid-19.

Communiqué de presse

 

 

- La recherche en infectiologie : Un enjeu fort insuffisamment piloté.

Dans son rapport, la Cour des comptes s’intéresse aux moyens accordés à la recherche en infectiologie, ainsi qu’à son pilotage et à sa coordination. Si la crise sanitaire du SARS-CoV-2 a rappelé que les maladies infectieuses émergentes constituent une menace universelle, elle a également mis en lumière le manque de préparation, d’anticipation et de priorité accordées par la France à la lutte contre ces maladies. Alors que la recherche française avait réussi à démontrer son succès s’agissant de la lutte contre le sida, notamment en termes de coordination et de financement, le reste de la recherche en infectiologie n’a pas bénéficié des mêmes structurations, malgré les signaux d’alerte précoces constitués par des épisodes épidémiques récurrents au niveau mondial (tels que H1N1 et Ebola). Afin que la recherche sur les maladies infectieuses puisse être, à terme, érigée en priorité nationale, la Cour formule cinq recommandations :

• Veiller au caractère pérenne des financements publics consacrés à la recherche sur les maladies infectieuses
• Assurer priorité et traçabilité aux crédits consacrés aux maladies infectieuses émergentes
• Élargir progressivement le rôle de l’ANRS-MIE à l’ensemble du spectre des maladies infectieuses, en lui confiant le financement des appels à projets en France comme dans le réseau à l’étranger
• À partir de la cartographie des forces de recherche françaises en infectiologie présentes à l’étranger, définir une stratégie et des actions communes
• Réformer et renforcer les dispositifs de soutien à la recherche en infectiologie, en particulier par une forte mutualisation des services administratifs, de façon à accroître l’efficacité de la recherche dans les unités mixtes

 

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- L’Inserm signe son contrat d’objectifs, de moyens et de performance pour 2021-2025.

Le contrat d'objectifs, de moyens et de performance pour la période 2021-2025 vise à donner dans les années à venir une nouvelle impulsion pour la recherche en biologie et santé, dans la lignée de la loi de programmation de la recherche, de la stratégie nationale de santé et du plan France 2030. 

L'Inserm ambitionne premièrement de renforcer le continuum de la recherche en santé, tout en favorisant les recherches en rupture. Deuxièmement, il prévoit de renforcer sa capacité à mettre en œuvre ses choix en synergie avec ses partenaires publics et privés sur le territoire, en Europe et à l'international. Troisièmement, l'institut cherche à mieux irriguer les laboratoires en rénovant la politique des ressources humaines et en simplifiant le travail administratif. Enfin quatrièmement, l'Inserm veut accélérer le développement d'une science ouverte et responsable et renforcer la place de la science pour la santé dans notre société.

Ce contrat est porteur de nombreuses évolutions pour l'Inserm :

• le renforcement des leviers de pilotage scientifique ;
• une volonté d'alignement plus marqué des forces de recherche sur les priorités de santé ;
• l'ambition de construire un programme de recherche clinique transformant en lien avec les partenaires hospitaliers ;
• un effort spécifique sur l'investissement technologique et l'attractivité des métiers de la recherche ;
• une inflexion sur la trajectoire de ressources humaines, et plus particulièrement sur le soutien aux laboratoires ;
• l'accent mis sur de nouvelles priorités : transition numérique, science ouverte, interaction science-société...

Communiqué de presse

 

 

-  ANDPC : Bilan 2021 et perspectives 2022.

« Une relative reprise de la dynamique de l’activité de DPC malgré les impacts de la crise sanitaire ». Tel est le principal message de l’ANDPC. D’après le rapport, fin 2021, 242 575 professionnels de santé avaient créé un compte personnel. Au cours de l’année, 156 943 se sont inscrits à au moins une action de DPC, soit une hausse de 7 % par rapport à 2020.

Autre enseignement important de ce nouveau rapport : l’appétence du distanciel se confirme. « Initié en 2020, le recours à des actions dispensées en non présentiel s’est confirmé, puisque près des deux tiers des inscriptions observées en 2021 ont porté sur ce type d’actions alors même qu’elles ne représentent qu’une faible part de l’offre globale », est-il expliqué.

Les instances de l’Agence ont également été renouvelées. Ainsi Bernard Ortolan a été nommé Président du HCDPC. « S’agissant des CSI, les membres des 7 CSI précédemment constituées ont été renouvelés sur la base de nouvelles propositions des CNP ».

Enfin, pour ce qui est des perspectives du dispositif, ce dernier est « régi par un rythme de fonctionnement triennal », rappelle le rapport. Il s’appuie « sur des orientations prioritaires de santé publique prises par arrêté des ministres des Solidarités et de la Santé et des Armées ».  « Celles qui structurent actuellement la démarche expireront à la fin de l’année et seront remplacées par de nouvelles (2023- 2025), lesquelles seront rendues publiques par arrêté mi 2022. »

 

ANDPC - Bilan 2021 et perspectives 2022

 

 

- L’Institut national du cancer lance un portail d’information sur les cancers pédiatriques.

Premier site rassemblant l’ensemble des informations à destination des parents, des enfants, des adolescents et des jeunes adultes, des professionnels de santé et des chercheurs, le portail d’information pediatrie.e-cancer.fr s’organise autour de 5 espaces dédiés aux parents, aux enfants, aux  adolescents et aux jeunes adultes, aux professionnels de santé et aux chercheurs

L’ambition de ce portail est de proposer, dans un espace unique, un accès facilité à l’information afin de :

• contribuer à accompagner les patients et leurs parents dans le parcours de soins ;
• proposer une information actualisée, complète et compréhensible par tous sur les cancers de l’enfant, de l’adolescent et du jeune adulte ;
• rendre visible les actions réalisées et à venir dans le domaine de la recherche en cancérologie pédiatrique, favoriser les collaborations entre chercheurs.

Enfin le site propose plusieurs fonctionnalités accessibles en fonction des rubriques : une carte interactive des associations et lieux d’information, une carte interactive des 47 établissements autorisés en cancérologie pédiatrique, un dictionnaire, une foire aux questions et des ressources complémentaires adaptées à chaque public.

 

Communiqué de presse

 

 

- Avis du CCNE : « l'eugénisme, de quoi parle-t-on ? ».

L’eugénisme est souvent cité dans les débats contemporains sur le dépistage préimplantatoire, le dépistage préconceptionnel, ou encore le diagnostic prénatal. « Lourdement chargée d’histoire et de traumatismes, la référence à l’eugénisme participe cependant davantage à bloquer le débat qu’à le favoriser » selon le CCNE.

Ainsi, dans son nouvel avis « L’eugénisme, de quoi parle-t-on ? », le CCNE souhaite participer à une éthique du débat en proposant des définitions claires et des analyses convoquant plusieurs disciplines : l’histoire, la philosophie, la technologie, les sciences, la médecine….

Le CCNE propose la définition suivante : l’eugénisme consiste en une recherche d’amélioration de l’espère humaine, au moyen de procédés de sélection d’individus soutenue par une politique d’Etat coercitive.

« Doit-on, sur la base de cette définition, parler d’eugénisme lorsqu’on se réfère aux pratiques contemporaines de l’assistance médicale à la procréation qui sont encadrées par la loi dans notre pays ? » s’interroge le CCNE. Si ces pratiques ne relèvent pas de l’eugénisme selon le CCNE, il n’en demeure pas moins qu’elles posent la question éthique des critères posés pour établir a priori ce que serait une vie suffisamment bonne pour être vécue, et des choix qui s’ensuivent tant au niveau des individus que de la société.

 

Avis du CCNE