_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication du décret relatif à la libre organisation des établissements publics de santé et aux fonctions de chef de service dans ces établissements.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre de plusieurs dispositifs relatifs à la liberté d’organisation du fonctionnement médical des établissements de santé, à la dispensation des soins, à la gouvernance des établissements et la composition de leur directoire et au renforcement du rôle de chef de service prévus par la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.

Les services mentionnés à l'article L. 6146-1 de la loi du 26 avril 2021 constituent l'échelon de référence en matière d'organisation, de pertinence, de qualité et de sécurité des soins, d'encadrement de proximité des équipes médicales et paramédicales, d'encadrement des internes et des étudiants en santé ainsi qu'en matière de qualité de vie au travail. Ils sont dirigés par un chef de service, responsable de structure interne, en étroite collaboration avec le cadre de santé.

Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, le chef de service est nommé par décision conjointe du directeur d'établissement et du président de la commission médicale d'établissement, après avis du chef de pôle.

Le chef de service et le cadre de santé sont associés au projet d'établissement, au projet de gouvernance et de management participatif et aux projets d'évolution de l'organisation interne de l'établissement. Pour l'application de l'article L. 6146-1, le chef de service est notamment associé par le chef de pôle à la mise en œuvre de la politique de l'établissement afin d'atteindre les objectifs fixés au pôle. Le chef de pôle peut déléguer sa signature au chef de service pour la mise en œuvre du contrat de pôle prévu au même article L. 6146-1.

Le chef de service et le cadre de santé organisent la concertation interne et favorisent le dialogue avec l'encadrement et les personnels médicaux et paramédicaux du service.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Une décision de l'Uncam modifie plusieurs passages dans la nomenclature générale des actes professionnels.

Ces changements concernent entre autres : la majoration d'acte pour les gynécologues médicaux ; l'ouverture de l'acte de demande d'une télé-expertise auprès d'un praticien aux médecins et orthophonistes ; les modalités d'un acte de télé-expertise d'un médecin sollicité par un autre professionnel de santé ; la majoration de déplacement pour certaines visites de gériatres et généralistes ; l'organisation de la consultation de santé sexuelle, de contraception et de prévention (CCP) par un gynécologue, un gynécologue-obstétricien, un pédiatre, un généraliste ou une sage-femme ; le contenu d'une consultation ou d'une visite et la notation associée ; la valorisation pour consultation de référence par le généraliste (maladie neurodégénérative, soins palliatifs, affection de longue durée au-delà de 80 ans) ; divers actes et consultations spécifiques des psychiatres ; etc.

 

Décision de l’Uncam

 

 

- Publication de l’arrêté fixant pour l’année 2022 le montant des crédits attribués aux ARS au titre du FIR et le montant des transferts.

En 2022, le montant total des crédits délégués aux ARS au titre du FIR s’élève à 4 572 680 200 euros, dont :

• 745 885 300 euros pour la prévention,
• 183 196 500 euros pour le secteur social et médico-social,
• 8 099 900 euros pour les activités de télémédecine et télésurveillance,
• 8 500 300 euros pour l’accompagnement du passage au numérique (Ségur de la santé).

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Jean-René Lecerf succède à Marie-Anne Montchamp à la présidence de la CNSA.

Réuni en séance extraordinaire, le Conseil de la CNSA a élu à l’unanimité son nouveau président. Jean-René Lecerf succède ainsi à Marie-Anne Montchamp pour les quatre prochaines années.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Pr Bruno Riou est reconduit à la tête de la Conférence des doyens de santé franciliens.

Le Pr Bruno Riou, doyen de la faculté de médecine Sorbonne Université, a été réélu à l’unanimité président de la Conférence des doyens de santé d’Ile-de-France pour un nouveau mandat de 3 ans. Le président de la Conférence est également vice-président doyen du directoire de l’AP-HP.

Le Pr Jean-Louis Beaudeux de la faculté de Pharmacie d’Université de Paris a également été réélu à l’unanimité vice-président de la Conférence des doyens de santé d’Ile-de-France pour un nouveau mandat de 3 ans.

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Publication du rapport annuel de la Cour des comptes.

Pour leur rapport public annuel 2022, l’attention des juridictions financières s’est portée sur la crise sanitaire, qui a fortement perturbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et l’impact sur l’activité économique ont suscité des attentes très importantes de la population et des entreprises à l’égard de l’État. Le présent rapport se concentre ainsi sur les enseignements à tirer de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.

Après un examen de la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2022, la première partie du rapport public annuel s'intéresse aux mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise. La deuxième partie analyse l'adaptation à la crise de certaines administrations et entreprises publiques pourvoyeuses de services essentiels. Enfin, la troisième partie se consacre au soutien apporté à l'activité économique.

 

Rapport de la Cour des comptes

 

 

- Health data hub : le conseil de la CNAM rend son verdict.

La mission de la plateforme des données de santé, dite Health data hub, est saluée par le conseil de la Cnam qui rappelle également, dans un avis « son plein soutien à l'exploitation des données de santé ». Il accueille ainsi positivement le « dispositif exceptionnel mis en place par la Cnam pour accélérer les mises à disposition de données de santé dans les projets autorisés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ».

En revanche, le choix de l'hébergeur et des services associés interroge ses membres, « voir suscite de fortes oppositions ». En effet, le choix de Microsoft s'est fait dans une relative urgence « sur la base d'une étude de marché qui n'a vraisemblablement pas permis aux industriels français ou européens d'identifier précisément les besoins de la plateforme et ainsi proposer une alternative toute aussi performante »

Le conseil de la Cnam invite alors à mettre en place des garde-fous « pour regagner la confiance ». En effet, le plan d'actions du Health data hub prévoit la finalisation de la qualification des offres souveraines et la préparation de la migration ainsi que sa mise en œuvre et la réduction de l'adhérence à la solution actuelle. Pour qu'il se mette en place dans les meilleures conditions, il propose de :

• rendre public le benchmark sur la réversibilité ;
• s'engager sur un calendrier très précis de migration ;
• s'assurer de la destruction des données de santé déposées sur la plateforme actuelle ;
• procéder à un appel d'offres à la suite d'un audit indépendant ;
• publier les documents exprimant le cahier des charges exhaustifs de la plateforme des données de santé.

Compte tenu du caractère spécifique des données de santé au regard de leur enjeu stratégique, le conseil estime que « seul un dispositif souverain et uniquement soumis au RGPD permettra de gagner la confiance des assurés dans l'utilisation de leurs données ».

 

Avis de la CNAM

 

 

- France 2030 : développer et produire les dispositifs médicaux innovants de demain.

Dans le cadre de France 2030, 7,5 Md€ sont mobilisés pour le secteur de la santé, dont 400M€ pour créer les dispositifs médicaux de demain, accompagner le développement des entreprises du secteur, et ainsi accélérer l’émergence de leaders aux niveaux européen et mondial tout en contribuant à la ré-industrialisation de la France dans le domaine des industries de santé.

L’objectif du volet dispositif médical de France 2030 est d’atteindre une balance commerciale positive pour ce secteur d’ici 2030. Le Gouvernement déploie un plan d’action selon 4 axes avec des crédits dédiés pour :

• adresser des priorités technologiques et de santé publique majeures (170M€);
• permettre aux entreprises du secteur de démontrer la valeur de leurs produits (60M€) ;
• accompagner les projets d’industrialisation de dispositifs médicaux (140M€) ;
• accompagner les entreprises dans leurs démarches d’accès au marché (30M€).

Dossier de presse

 

 

- L'UNPS met à disposition des candidats à l'élection présidentielle huit propositions phares.

Les huit propositions sont les suivantes :

• faire reconnaître les « équipes de soins coordonnées autour du patient (Escap) ». Cette proposition permettra, selon l'union, « à tous les professionnels de santé, quel que soit leur mode d’exercice (CPTS, MSP, libéral, salarié) de mieux se coordonner pour prendre en charge leurs patients » et ainsi notamment « d'améliorer l'accès aux soins pour tous, notamment dans les zones sous-dotées », « d'éviter les passages inutiles aux urgences », « de favoriser le virage domiciliaire, en fluidifiant le lien entre la ville et l’hôpital », « de renforcer la coordination entre les différents acteurs de terrain (professionnels de santé libéraux, HAD, secteur médico-social, établissements de santé) » et « de renforcer le respect du libre choix du patient ».
• « favoriser le maintien à domicile des patients », notamment en incitant « financièrement » les actes à domicile et en prenant « des mesures spécifiques en direction des professionnels de santé libéraux pour compenser l'évolution du prix des carburants ».
• « renforcer la prévention et la santé publique ». L’UNPS propose, entre autres, de « renforcer le développement des actes de prévention et [de] les valoriser », de « renforcer le volet prévention dans les conventions nationales signées avec l'assurance maladie » et de « créer une enveloppe dédiée à la prévention », un « sous-Ondam consacré à la prévention », qui « pourrait être inscrit dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ».
• Proposer « des formations adaptées aux professionnels de santé ».
• « intégrer à la gouvernance » du dispositif de certification périodique les organisations représentatives des professionnels de santé, « afin de rester en prise directe avec les pratiques professionnelles ».
• « renforcer la sécurité » et « la protection sociale » des professionnels libéraux.
• « poursuivre le développement du numérique en santé », à la fois s'agissant de la télésanté et s'agissant des outils des professionnels de santé.
• « améliorer la qualité des soins au niveau européen », en concrétisant la mise en place de l'espace européen des données de santé, en encadrant l'émergence des plateformes, en relocalisant la production de médicament et en développant la formation continue transfrontalière.

Les propositions de l’UNPS

 

 

- L’Anemf dévoile son livre blanc pour l’avenir du système de santé.

L’Anemf souhaite plus particulièrement des mesures « pour mettre fin aux problématiques qui gangrènent nos études ». Sur la précarité étudiante par exemple, l'Anemf souhaite apporter « une vraie reconnaissance aux tutorats en renforçant l'impact de l'agrément ministériel », combiné à un accompagnement matériel, financier et pédagogique. Elle propose de lancer la mise à disposition gratuite et numérique des référentiels des collèges des enseignants de spécialités médicales ou encore d'inscrire les livres universitaires en tant que livres scolaires, pour permettre aux étudiants d'accéder à ces ressources à prix réduit.

Concernant plus particulièrement la rémunération des étudiants, l'Anemf porte une revalorisation des salaires, le droit à la prime d'activité, le maintien des bourses l'été ou encore l'ouverture des services de gestion des œuvres sociales des CHU de rattachement aux étudiants hospitaliers. Plusieurs mesures de ce volet concernent aussi la découverte de nouveaux modes d'exercice par des mobilités facilitées. Cela repose par exemple sur la création et la rénovation des internats et hébergements territoriaux des étudiants de santé.

Sur la formation, l'Anemf renouvelle son positionnement en faveur d'un engagement massif dans le financement de l'enseignement supérieur et des études de médecine. Elle demande notamment une augmentation massive des ressources humaines au sein des facultés, ou encore l'augmentation des moyens alloués par étudiant. Sont aussi proposées la mise en place « d'un système de répartition des moyens clair et transparent, associé à un cahier des charges de mise en place des mesures associées à la délivrance des subventions pour charge de service public » et une sortie de la logique de l'appel à projets, « qui renforce les grosses universités au détriment des petites ».

Santé mentale, déserts médicaux, environnement, vaccination sont autant de thèmes abordés, au-delà du cadre des études de médecine et pour l'ensemble de la société.

 

Livre blanc de l’Anemf

 

 

- Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences - Rapport au Premier ministre sur les grands corps techniques de l'État

Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique engagée par le Président de la République en avril 2021, le Premier ministre a confié à une mission le soin de préparer la déclinaison de ce projet aux quatre grands corps techniques de l’État : les corps des ingénieurs des mines, des ingénieurs de l’armement, des ingénieurs des ponts, eaux et forêts et des administrateurs de l’INSEE. Il précise que les évolutions à envisager pour les corps d’ingénieurs doivent se conformer aux principes de cette réforme globale, à savoir « la diversification des recrutements, le décloisonnement des parcours, le renforcement des mobilités, la valorisation des compétences et des métiers, ainsi que la gestion individualisée des carrières ».

Pour ce faire, le Premier ministre a demandé à la mission de réaliser un diagnostic et de formuler des propositions sur les points suivants :

• la réponse aux besoins de l’État en compétences techniques, à court, moyen et long termes ;
• la diversification des viviers de recrutement, notamment au sein des universités, ainsi que la diversité tant sociale que du point de vue de l’équilibre entre femmes et hommes ;
• la gestion individualisée et la mobilité des ingénieurs des grands corps techniques.

Réforme de la haute fonction publique : pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences

 

 

- La French care est lancée pour décloisonner les acteurs de la filière santé.

Bpifrance a participé le 17 février au lancement de La French Care. L’objectif est de fédérer les acteurs de l’écosystème de la santé (start-up, grands groupes publics et privés, organismes de soins, laboratoires, soignants, patients, instituts de recherche, universités) autour d’une identité forte, pour créer les synergies nécessaires à l’excellence de la filière.

Les principaux axes d’action de La French Care sont :

• Favoriser les échanges pour faciliter les partenariats et la croissance ;
• Participer à la définition et à l’étude de la filière dans toutes ses composantes ;
• Promouvoir la santé et ses métiers pour attirer les talents ;
• Créer, accompagner et renforcer des champions français de la santé ;
• Déployer des hubs territoriaux, créer des synergies locales et nationales ;
• Développer la collaboration entre start-up et grands groupes ;
• Innover dans le financement des entreprises et de la recherche ;
• Renforcer la connaissance économique de la filière en France.

Communiqué de presse