_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Des modifications sont apportées à l’organisation du 3e cycle dans plusieurs spécialités.

Un arrêté paru au Journal Officiel apporte des modifications à l’organisation du troisième cycle des études de médecine et aux maquettes de formation de DES de plusieurs spécialités. Il crée également de nouvelles option et FST dans diverses spécialités.

 

Les modifications des options concernent les DES de discipline médicale.

 

Ajout pour le DES de Neurologie de l’option : « – traitement interventionnel de l’ischémie cérébrale aigüe.

 

Ajout de trois options pour le DES de psychiatrie, les deux première existantes devenant des options précoces  :

« 1. Options précoces au sens de l’article 6 de l’arrêté du 12 avril 2017 portant organisation du troisième cycle

des études de médecine :

« – psychiatrie de l’adulte ;

« – psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent.

« 2. Autres options :

« – psychiatrie de la personne âgée, accessible aux étudiants de psychiatrie de l’adulte ;

« – psychiatrie légale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l’adulte et psychiatrie de l’enfant et de

l’adolescent ;

« – psychiatrie périnatale, accessible aux étudiants de psychiatrie de l’adulte et psychiatrie de l’enfant et de

l’adolescent.

 

Les options du Co DES « anesthésie-réanimation/médecine intensive-réanimation » sont différenciées :

• réanimation pédiatrique du DES AR
• réanimation pédiatrique du DES MIR.

 

Les nouvelles FST sont : 

• médecine hospitalière polyvalente ;
• médecine en situation de guerre ou en situations sanitaires exceptionnelles (SSE) ;

 

La FST « cancérologie » est remplacée par  

• cancérologie déclinaison hémato-cancérologie pédiatrique ;
• cancérologie traitements médicaux des cancers, déclinaison cancérologie de l’adulte

 

Trois modifications ont été apportées dans les intitulés de FST existantes :

• hygiène-prévention de l’infection, résistances : le terme vigilances a été supprimé
• médecine palliative remplace soins palliatifs
• thérapie cellulaire/transfusion : la transfusion a été ajoutée 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Le fonctionnement des comités de protection des personnes est détaillé par décret.

Concernant les CPP, une seule demande d'informations complémentaires peut être émise auprès du promoteur, qui dispose alors d'un délai de douze jours de réponse. En complément de ces dispositions diverses, une section, baptisée évaluation par les CPP, est créée dans le Code de la santé publique pour appliquer le droit européen. Elle contient notamment le processus de désignation du comité. Diverses sous-sections sont définies et abordent les sujets suivants :

• demandes initiales d'essai clinique de médicaments ;
• demande de modification substantielle ;
• procédure de réexamen ;
• procédure accélérée.

Pour chacune de ces thématiques, le décret précise les modalités d'évaluation par le CPP désigné. 

Un arrêté est attendu pour définir les conditions permettant la mise en place d'une procédure accélérée d'évaluation par un CPP.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Une prime est créée pour les auxiliaires médicaux en pratique avancée de la FPH.

Un décret publié au Journal Officiel instaure une prime au bénéfice des auxiliaires médicaux en pratique avancée de la FPH. Il entre en vigueur à compter du 1er avril 2022 et est complété par un arrêté qui en fixe le montant à 180€ mensuels.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Des ajustements sont opérés dans la procédure de choix de postes des Padhue lauréats.

Un arrêté prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, prévoit à titre exceptionnel et pour la session 2021 la modification de la liste des structures d'accueil permettant aux Padhue lauréats des EVC de réaliser leur parcours de consolidation des compétences. Ce texte impulse plusieurs mesures.

Il modifie dans un premier temps la liste des postes proposés aux lauréats.

Par ailleurs, initialement prévue le 7 et le 25 février 2022, la procédure d’affectation par le CNG aura lieu entre le 23 mai et le 8 juillet. Cette procédure sera adaptée à la condition du lauréat.

Enfin l’arrêté impose un délai de six mois entre l’affectation et la prise de poste effective. Il vise à permettre aux lauréats nommés sur liste principale présents dans un établissement public de santé, social ou médico-social au moment de la publication des résultats des EVC 2021 et qui n’ont pas souhaité bénéficier d’une affectation prioritaire d’organiser au mieux leur prise de fonction. Ce délai ne s’applique pas aux lauréats nommés sur liste principale qui ne sont pas actuellement présents dans un établissement français, ni aux lauréats nommés sur liste complémentaire.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Joël Giraud remplace Jacqueline Gourault comme ministre de la Cohésion des territoires.

Un décret nomme Joël Giraud ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en remplacement de Jacqueline Gourault qui est nommée membre du Conseil constitutionnel par une décision publiée au Journal Officiel.

Par dérogation et conformément à un second décret, le cabinet du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales comprend désormais, en plus de ses membres, les membres du cabinet du secrétaire d’Etat chargé de la ruralité.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret relatif à la composition du Gouvernement 

Décision portant nomination d’un membre du Conseil constitutionnel

Décret relatif aux cabinets ministériels

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Rapport sur la création et la diffusion de contenus destinés aux professionnels de santé en cas de nouvelle urgence sanitaire, les auteurs suggèrent d’avoir recours aux CNP.

L’objectif du rapport est de proposer un dispositif innovant permettant de dispenser sans délais des formations flash validées et de référence à tout ou partie des professionnels de la santé concernés par une thématique ou un événement quels que soient leurs professions, secteur d’activité ou situation géographique.

Le rapport recommande d'abord de former les professionnels et anticiper, et ensuite de diffuser et partager. Il préconise d'unifier, c'est-à-dire de développer une stratégie de communication ; de clarifier, soit de moderniser et sanctuariser les différents formats et contenus ; et enfin d'instaurer une relation de confiance.

La première recommandation souligne la nécessité d'un pilotage par une cellule restreinte de personnes aux compétences particulières, adaptées et reconnues sous l’égide d'un chief digital officer (CDO). Il est ainsi suggéré de développer des formats de contenus en adéquation avec l'attente des différentes catégories de professionnels de santé. Les formats doivent expliciter les premiers réflexes à adopter face à l'urgence, permettre de valider l'acquisition de compétences et être partageables et disponibles à tout moment en tout lieu.

Les auteurs souhaitent développer le « travailler ensemble » et instaurer « la culture de l'exercice » ainsi que des modules spécifiques à la gestion de crise : lecture critique de publication, utilisation des données de l'open source, reconnaissance et lutte contre les fake news, etc.

Un axe réside dans la formalisation du partenariat avec des plateformes de contenu, pour la création et la validation de formations dites « flash ».

Les auteurs suggèrent d'une part d'avoir recours aux CNP pour définir le cahier et des charges et les contenus, d'autre part de recenser les contenus existants auprès de plusieurs organismes.

Selon les auteurs, l'implication et la formation doivent être prioritaires pour les PU-PH car ils entrent « par définition au cœur du système de formation ». Il s'agit concrètement de former un pool d'experts prêts à intervenir. Les auteurs proposent de mandater les 43 CNP avec pour objectif d'identifier en leur sein un expert qui deviendrait personne clé à contacter en fonction de l'urgence sanitaire identifiée.

 

Rapport sur la création et diffusion de contenus destinés aux professionnels de santé en cas de nouvelle urgence sanitaire

 

 

- Un projet important d’intérêt européen commun en santé est mis en place.

La conférence ministérielle « Pour une Europe de la santé indépendante, compétitive, innovante » a permis de revenir sur les leçons de la crise COVID-19 afin de bâtir les jalons d’une stratégie européenne commune et ambitieuse pour les industries de santé.

Face au double impératif de devoir, d’une part, disposer d’une industrie de santé forte, innovante et exportatrice, capable de relever les défis posés par la médecine de demain, et, d’autre part, de partager une vision stratégique vers le développement de capacités de production européenne pérennes et innovantes en produits critiques, notamment pharmaceutiques, les ministres et 16 États membres ont annoncé la signature d’un manifeste pour un Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) dans le secteur de la santé afin de soutenir l’innovation et d’améliorer la qualité et l’accès aux soins des patients européens.

Ce texte permet aux signataires de s’accorder officiellement sur le périmètre des projets qui seront soutenus au cours de l’année 2022.

Les projets devront en effet s’articuler autour de trois thématiques stratégiques :

• le développement de technologies et de procédés de production innovants et plus verts pour la fabrication de médicaments ;
• l’innovation dans des thématiques stratégiques comme la lutte contre la résistance aux antibiotiques, le développement de traitements contre les maladies rares et, de manière complémentaire avec l’Autorité européenne de gestion des crises sanitaires (HERA), pour faire face aux futures pandémies ;
• le développement des thérapies géniques et cellulaires.

La France a sécurisé un budget de 1,5 milliard d’euros pour le financement de ces projets dans le cadre du PIIEC Santé.

 

Le manifeste en Anglais

Communiqué de presse

 

 

- Les conclusions des trois missions sur la santé publique de demain se complètent.

À l'occasion du colloque célébrant les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le ministre des Solidarités et de la Santé a rendu publics trois rapports sur la santé publique de demain.

Le rapport Dessiner la santé publique de demain remis par Franck Chauvin formule ainsi quarante propositions en dix chantiers. Cinq d'entre elles sont prioritaires et à engager dès le début 2022, écrit l'auteur.

La première d'entre elles consiste à mettre en œuvre un plan d'amélioration du niveau de littératie en santé en France. Vient ensuite le partage avec les citoyens de la politique de santé publique avec le vote par le Parlement d'une loi pluriannuelle de programmation comprenant les objectifs de santé publique, un programme de recherche et le financement sous la forme d'un objectif national de dépenses d'assurance maladie. Le rapporteur juge aussi nécessaire de créer un Institut français de santé publique et des instituts régionaux rattachés.

« Le développement d'une santé publique de territoire simplifiée, organisée et efficace associant les collectivités et les populations autour d'une ARS territoriale renforcée » lui apparaît aussi prioritaire. De même que le renforcement de l'attractivité des métiers de santé publique en proposant notamment des formations rénovés. 

 

Le rapport Mission santé jeunes pour une culture de la promotion de la santé chez les jeunes en France, livré par Pauline Martinot et Aude Nyadanu, comprend quant à lui dix propositions et cinquante mesures dans l'objectif de développer le bien-être du jeune à titre individuel autant que de développer son sentiment d'inclusion dans la société. Les propositions ancrent la santé à l'école, créent des healthspaces, organisent des événements grand public d'ampleur sur la santé, accompagnent la parentalité, favorisent les sources d'information fiables et attractives en santé, créent un pass bien-être...

 

Le troisième rapport, lui, intitulé Création et diffusion de contenus destinés aux professionnels de santé en cas de nouvelle urgence sanitaire, renvoie à un dispositif opérationnel de formation flash. Cette mission conduite par Julien Delpech et Éric Vibert conduit à dix recommandations et cinquante-trois mesures, déclinées en deux sections principales : d'une part former et anticiper et d'autre part diffuser et partager. L'idée étant d'atteindre « de manière massive, ciblée, sécurisée et instantanée » l'ensemble des professionnels de santé et en parallèle d'encourager l'autonomie et les initiatives de terrain en organisant la remontée d'information et facilitant le partage de ressources et d'outils.

 

Le rapport de Franck Chauvin Dessiner la santé publique de demain

Le rapport de Pauline Martinot et Aude Nyadanu Mission santé jeunes pour une culture de la promotion de la santé chez les jeunes en France

Le rapport de Julien Delpech et Eric Vibert Création et diffusion de contenus destinés aux professionnels de santé en cas de nouvelle urgence sanitaire

 

 

- La généralisation du dossier de l’usager informatisé bénéficie de 100M€ en 2022.

Le programme de soutien aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l’acquisition ou la mise en conformité d’un logiciel de DUI se généralise en 2022. Cette année, l’Etat consacre 100 millions d’euros à ce projet – sur les 600M€ prévus dans le cadre du Ségur de la santé entre 2022 et 2025. La répartition de ces fonds et les conditions des nouveaux appels à projets seront précisés dans une instruction à paraître.

 

Communiqué de presse

 

 

- La HAS publie un guide pour optimiser le parcours des enfants souffrant d’obésité.

Même si l'IMC reste important, tout comme l'analyse de courbe de croissance pour un diagnostic précoce. Pour autant, pour la HAS, l'IMC et sa mesure ne suffisent pas à elles seules à caractériser la situation de surpoids et d'obésité. La haute autorité propose de mettre en œuvre « une évaluation multidimensionnelle qui appréhende la situation au-delà de l'IMC, permettant de proposer des réponses personnalisées ».

L'évaluation nécessite une consultation longue, réalisée en premier lieu par le médecin qui orientera si besoin vers des professionnels de proximité, d'autres médecins spécialistes ou vers une structure spécialisée dans l'obésité.

Le guide propose également une démarche spécifique pour les situations de surpoids ou d'obésité sans complications mais aussi lorsqu'au contraire l'obésité devient sévère et qu'il y a un cumul de facteurs associés.

La HAS insiste également sur l'importance de moduler les soins et l'accompagnement « en fonction de l’évolution de la situation individuelle et familiale et de l'atteinte des objectifs ».

Ce premier parcours dédié à l'enfant et l'adolescent sera complété prochainement par l'élaboration d’un guide du parcours de soins pour l’adulte en situation de surpoids ou d’obésité.

 

Guide de la HAS

 

 

- La mortalité infantile doit devenir une cible de recherche et santé publique prioritaire.

L'analyse des données d'état civil de l'Insee entre 2001 et 2019 a fait l'objet d'une publication scientifique dans The Lancet Regional Health-Europe. Les chercheurs de l'Inserm, de l'université de Paris, de l'AP-HP et du CHU de Nantes y ont identifié une augmentation significative du taux de mortalité infantile depuis 2012.

Sur la période étudiée, 53 077 décès de nourrissons ont été enregistrés parmi 14,6 millions de naissances vivantes, soit un taux de mortalité infantile moyen de 3,63 sur 1000.

Un pourcentage de 24,4% des décès sont survenus au cours du premier jour de vie et 47,8% au cours de la période néonatale précoce, soit au cours de la première semaine suivant la naissance. De 2001 à 2005, les chercheurs constatent une forte diminution du taux de mortalité infantile. Cette régression se fait plus lente de 2005 à 2012. À partir de 2012, ils observent par contre une augmentation significative, de 7%. « Des analyses de sensibilité ont montré que cette tendance n'était pas liée à la modification des pratiques d'état civil ni à la modification des pratiques médicales pour la prise en charge des nouveau-nés atteints d'affections graves », remarquent-ils.

Leurs travaux en sous-groupes révèlent que cette hausse est principalement due à une augmentation du taux de la mortalité infantile dans la période néonatale précoce. Ils dénombrent un excès d'environ 1200 décès d'enfants âgés de moins d'un an.

« Il est primordial de pouvoir explorer en détail les causes de cette augmentation en disposant par exemple d'informations systématiques sur les circonstances médicales et sociales précises de ces décès et en faisant de cette population, qui est la plus vulnérable, une réelle priorité de recherche et de santé publique, ce qui n'est pas le cas actuellement », conclut le Pr Martin Chalumeau, co-auteur de l'étude.

 

Publication dans The Lancet Regional Health-Europe