_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Plusieurs textes relatifs à l’activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie sont publiés au Journal Officiel.

Un premier décret précise les conditions d’implantation pour l’activité interventionnelle sous imagerie en cardiologie. Il prévoit les conditions d’autorisation de l’activité et de son renouvellement.

L’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie s’exerce suivant trois modalités :

• « 1. Rythmologie interventionnelle ;
• « 2. Cardiopathies congénitales hors rythmologie ;
• « 3. Cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte.

La modalité « rythmologie interventionnelle » comprend les mentions suivantes :

• « 1. Mention A, comprenant, chez l’adulte, les actes interventionnels d’électrophysiologie diagnostique et les actes de poses de pace maker mono et double chambre avec sonde ;
• « 2. Mention B, comprenant, chez l’adulte, en sus des actes autorisés en mention A, les actes d’ablation atriale droite et atrioventriculaire, de poses de défibrillateurs et de stimulateurs multisites ;
• « 3. Mention C, comprenant, en sus des actes autorisés en mention B, les actes d’ablation atriale avec abord transeptal, d’ablation ventriculaire et tous les actes de rythmologie réalisés chez un enfant hors cardiopathie congénitale complexe ;
• « 4. Mention D, comprenant, en sus des actes autorisés en type C, les actes à haut risque de plaie cardiaque ou vasculaire et les actes de rythmologie réalisés chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe.

La modalité « cardiopathies congénitales hors rythmologie » comprend les mentions suivantes :

• « 1. Mention A, comprenant les actes de prise en charge des anomalies du cloisonnement inter atrial, fermeture du canal artériel, dilatation de sténose valvulaire pulmonaire, cathétérisme diagnostique des cardiopathies congénitales
• « 2. Mention B, comprenant, en sus des actes autorisés en mention A, tout geste de dilatation, toute pose de stent ou de dispositif intracardiaque, toute intervention sur septum atrial ou ventriculaire.

Pour les modalités et les mentions suivantes, l’autorisation ne peut être accordée que si le titulaire dispose d’une unité de réanimation adaptée à l’âge du patient sur site ou par convention :

• « 1. Modalité “rythmologie interventionnelle”, mentions B et C ;
• « 2. Modalité “cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte” ;
• « 3. Modalité “cardiopathies congénitales hors rythmologie”, mention A.

Un second décret fixe quant à lui les conditions techniques de fonctionnement de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie.

Ainsi, le titulaire de l’autorisation dispose sur site d’au moins :

• « 1. Un secteur d’hospitalisation permettant de prendre en charge en urgence des patients ;
• « 2. Une salle de cardiologie interventionnelle dotée des installations de radiodiagnostic utilisées pour des procédures interventionnelles radioguidées et permettant de garantir une qualité de l’air réduisant le risque de contamination microbienne par voie aérienne.

Enfin, un arrêté fixe le nombre minimal annuel d’actes pour les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie

Le nombre d’actes que doit réaliser annuellement, par site, le titulaire de l’autorisation de pratiquer les activités interventionnelles sous imagerie médicale en cardiologie est fixé à :

• Pour la modalité « rythmologie interventionnelle » :
  • Mention A : 50 actes dont 10 procédures diagnostiques ;
  • Mention B : 100 actes dont 50 actes d’ablation atriale droite ou atrioventriculaire, et 50 poses de défibrillateurs et/ou de stimulateurs multisites ;
  • Mention C : 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal ;
  • Mention D pour les sites qui réalisent des actes de rythmologie chez un patient ayant une cardiopathie congénitale complexe : 100 actes d’ablation atriale avec abord transeptal ou 100 ablations congénitales.
• Pour la modalité « cardiopathies congénitales hors rythmologie » :
  • Mention A : 40 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;
  • Mention B : 80 actes thérapeutiques relatifs à la prise en charge de cardiopathie congénitale ;

Pour la modalité « cardiopathies ischémiques et structurelles de l’adulte » : 400 actes d’angioplastie coronarienne. Dans le cas où le titulaire de l’autorisation pratique en sus des fermetures de septum interauriculaires, le seuil pour ce type d’actes est fixé à 15.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret – Texte 29

Décret – Texte 31

Arrêté – Texte 33

 

 

- Le nouveau statut des inspections générales de l’Etat est désormais cadré.

Le décret fixe les dispositions communes à l’ensemble des emplois au sein des services d’inspection générale ou de contrôle, ainsi que les dispositions relatives aux chefs de ces services. Il prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois, en définit le vivier et fixe les conditions d’expérience professionnelle exigées pour les occuper. Il procède à la modification des dispositions des statuts particuliers des corps d’inspection générale ou de contrôle placés en extinction en vertu du II de l’article 13 du décret no 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’Etat.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Le 2e volet du programme Sun-ES dédié aux messageries sécurisées dispose de 52M€.

L’objet de l’instruction est de préciser les modalités de mise en œuvre du volet 2 du programme SUN-ES et décrire les conditions de mise en œuvre des pilotes « Mon espace santé ».

Ce volet 2 est doté d’une enveloppe de 52 millions d’euros dont 50,5 millions d’euros sont dédiés à la généralisation, sous réserve de la délégation de crédits via la 1ère circulaire FMIS 2022.

Tout comme le volet 1, le volet 2 repose sur un financement forfaitaire conditionné par l’atteinte de prérequis et de cibles d’usage préalablement définis : les établissements percevront une partie des financements à l’atteinte des pré-requis et le solde une fois les cibles d’usage constatées. La liste des prérequis et des indicateurs d’usage du volet 2 est précisée dans l’annexe 1.

Par ailleurs, l’instruction détaille les modalités concernant les pilotes Mon espace santé, lancés ce premier trimestre 2022 pour accompagner son déploiement.

Enfin la DGOS indique que des travaux sont en cours pour poser le cadre de financement de l’alimentation du DMP à partir des documents de synthèse du dossier patient informatisé. Une instruction viendra en détailler les modalités précises de mise en œuvre et compléter le volet 1 du programme Sun-ES.

 

L’instruction

 

 

- Un arrêté enrichit les listes permettant l’exercice en pratique avancée des infirmiers.

Il met à jour la liste des actes techniques que l'IPA est autorisé à effectuer sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats pour les motifs de recours ou les pathologies dont il assure le suivi. Plus d'une quinzaine d'actes sont ainsi listés. Sont concernés :

• « – réalisation d’une échographie de vessie ;
• « – échoguidage des voies veineuses périphériques difficiles ;
• « – pose de cathéter veineux court ;
• « – pose de sonde gastrique ;
• « – pose de sonde vésicale à demeure y compris le premier sondage chez l’homme ;
• « – toucher rectal ;
• « – spirométrie et mesure du monoxyde de carbone expiré ;
• « – méchage pour épistaxis (hors ballonnet) ;
• « – anesthésie locale et topique ;
• « – gypsothérapie ;
• « – immobilisations au moyen d’attelles, orthèses et autres dispositifs ;
• « – réalisation de sutures (sauf visage et mains) comprenant les arcades sourcilières, le crâne et la pose/ablation de crins ;
• « – incision et drainage d’abcès, méchage ;
• « – tests rapides d’orientation diagnostiques inscrits au tableau 3 de l’arrêté du 1er août 2016 ainsi que ceux recommandés en cas d’épidémie ou de pandémie ;
• « – dosage de l’hémoglobine par “HemoCue” ;
• « – pose d’une oxygénothérapie (<151/min) ;
• « – défibrillation manuelle. »

En outre, sont ajoutés des actes spécifiques à la mention « urgences ». Neuf actes sont ajoutés pour les IPA de ce champ d'intervention :

« – test à la trinitrine ;

• « – recueil du signal et des images en échographie à l’aide de la technique « FAST » ;
• « – pose de cathéter intra osseux, veineux profond (type “Désilet”), de pression artérielle sanglante ;
• « – pose d’une oxygénothérapie haut débit, d’une ventilation non-invasive ;
• « – pose d’une canule oropharyngée, d’un masque oropharyngé, mise en place d’un dispositif de ventilation sans laryngoscopie ;
• « – ponction d’ascite ;
• « – décompression d’un pneumothorax suffocant ;
• « – pose d’attelle de traction ; « – aide à la réduction de fractures. »

Par ailleurs, plusieurs vaccinations sont ajoutées à la liste des actes de suivi et de prévention que l'IPA est autorisé à demander pour les motifs de recours ou les pathologies dont il assure le suivi. Sont enfin mises à jour les listes des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire que l'IPA est autorisé à prescrire, ainsi que celle des examens de biologie médicale qu'il est autorisé à prescrire pour les motifs de recours ou les pathologies dont il assure le suivi, et enfin celle des prescriptions qu'il est autorisé à renouveler.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Dr Thierry Godeau est réélu président de la Conférence des présidents de CME de CH.

La Conférence des présidents de CME de CH a procédé à l’élection de son bureau. Le Dr Thierry Godeau, qui préside la conférence depuis 2016, a été élu pour un nouveau mandat de quatre ans.

Le Dr David Piney, présiednt de la CME du GH de l’Est de la Meurthe-et-Moselle, est quant à lui élu à la vice-présidence.

Le poste de vice-président en charge des CMG est désormais occupé par le Dr Jean-Marie Woehl, président de la CMG du GHT Centre-Alsace. Le Dr Alain Fuseau, président de CME du GH du Havre devient pour sa part secrétaire général de la conférence.

 

 

- Pascal Mariotti est reconduit pour un troisième mandat de trois ans à la présidence de l’Adesm.

Le nouveau Bureau National, issu des élections régionales, s’est réuni le 9 mars 2022 au GHU Paris – Psychiatrie Neurosciences et a procédé à l’élection de son nouveau Comité Directeur ; dont voici les membres :

• Président : Pascal Mariotti, Directeur du CH Le Vinatier à Lyon.
• Vice-président : Thierry BIAIS, Directeur du CH Charles Perrens à Bordeaux
• Secrétaire : Heidi GIOVACCHINI, Directrice de l’ESM Portes de l’Isère à Bourgoin - Jallieu, Déléguée générale de la Fondation Boissel
• Trésorier : Jean-François AVRIL, Directeur référent de la psychiatrie au CHRU de Nîmes

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

 

- La HAS officialise le nouveau référentiel qualité des secteurs social et médico-social.

Le référentiel et le manuel ont été publiés le 10 mars 2022 pour permettre aux ESSMS de s’approprier les nouvelles exigences du dispositif.

La structuration du référentiel d’évaluation, en 3 chapitres, 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, vise à permettre l’analyse croisée du recueil de l’expérience de la personne accompagnée, de l’évaluation des pratiques mises en œuvre par les professionnels et de la dynamique impulsée par la gouvernance de l’ESSMS.

Ces thématiques s'articulent autour de :

• la bientraitance et l’éthique
• les droits de la personne accompagnée
• l'expression et la participation de la personne accompagnée
• la co-construction et la personnalisation du projet d'accompagnement
• l'accompagnement à l'autonomie
• l'accompagnement à la santé
• la continuité et la fluidité des parcours
• la politique des ressources humaines
• la démarche qualité et gestion des risques

On retrouve tout ou partie de ces thématiques au sein des trois chapitres qui structurent le référentiel : la personne, les professionnels, l’ESSMS.

L’évaluation se fonde sur 139 critères dits « standards » qui correspondent aux attendus de l’évaluation et 18 critères dits « impératifs » qui correspondent à des exigences qui, si elles ne sont pas satisfaites, impliquent la mise en place d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d’évaluation.

Le manuel détaille quant à lui les exigences associées aux 157 critères et les éléments pour la mise en œuvre du référentiel.

Les fiches pratiques décrivent les modalités de mise en œuvre : les trois méthodes, le système de cotation, l’organisation de la visite, le guide d’entretien avec les membres du CVS, etc.

 

Le référentiel d’évaluation

Le manuel

 

 

- Face à une inflation « forte et durable », le gouvernement promet un dégel du point d’indice des fonctionnaires.

Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la fonction publiques a ouvert en septembre dernier une conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique dont elle a confié l’animation à Paul PENY, directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations et ancien DGAFP, et Jean-Dominique SIMONPOLI, expert en dialogue social, avec les organisations syndicales volontaires et les représentants des employeurs (collectivités territoriales, hôpitaux).

Les deux garants ont animé les échanges, entre octobre 2021 et février 2022, avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs publics autour de quatre thématiques :

• l’attractivité de la fonction publique,
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
• les carrières et les rémunérations
• la question des contractuels.

La ministre a reçu un rapport qui présente les conclusions de cette conférence.

La ministre a par ailleurs annoncé des mesures en faveur du pouvoir d’achat des agents publics :

1. Le maintien quoiqu’il arrive du salaire minimum dans la fonction publique au-dessus du SMIC, comme cela a déjà été fait à deux reprises. « Il sera ainsi immédiatement revalorisé si nous constatons une hausse de l'indice des prix à la consommation supérieure à 2% par rapport à la dernière évolution du montant du SMIC en janvier ».
2. L’augmentation de l’indemnité kilométrique de 10% qui bénéficie à tous les agents publics, de l’Etat, des collectivités territoriales et de l’hospitalière, qui utilisent leur véhicule pour les besoins du service comme, par exemple, les aides à domicile.
3. Pour tenir compte de l’inflation et protéger le pouvoir d’achat de 5,6 millions d’agents publics, le dégel du point d’indice avant l’été. Pour l’heure, la teneur exacte du dégel n’est pas connue.

Communiqué de presse

Rapport « Conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique »

 

 

- L’unité de soins renforcés en hospitalisation médicale ou chirurgicale : une composante importante de la réorganisation des soins en Etablissement de santé.

Dans un communiqué, l’Académie nationale de médecine prône « la mise en place ou le maintien d’unités de soins renforcés au cœur des secteurs de soins chirurgicaux ou médicaux spécialisés, appuyée sur une adaptation de l’article D6124-117 du Code de la santé publique ». Ces dernières permettraient de mieux répondre aux besoins de soins aussi bien « en mode habituel d’activité » qu’« en situation de crise » sanitaire.

En effet, ce type d’unité :

• est attractif pour les infirmières, en leur permettant d’acquérir les bases d’une formation en pratiques avancées dans la spécialité concernée ;
• fluidifie la gestion des lits ;
• permet une mutualisation qui, selon les spécialités et les souhaits des professionnels concernés, mène à des unités de taille adaptée à leur fonctionnalité ;
• coûte moins cher qu’une unité de soins critiques.

Par ailleurs, l’Académie de médecine souligne l’importance que, dans le cadre de la réflexion engagée sur les soins critiques hospitaliers pour tirer leçon de la pandémie de Covid-19, l’attention soit portée aux unités de soins renforcés en hospitalisation, car de telles unités permettent, :

• En régime habituel,
  • de faire face à l’augmentation du nombre de malades lourds dans les structures chirurgicales ou médicales spécialisées, alors même que la part croissante de la chirurgie ambulatoire évite une hospitalisation aux patients les moins graves ;
  • de répondre à l’augmentation de la charge en soins pesant sur les personnels non médicaux, dans des secteurs d’hospitalisation post-opératoire aujourd’hui sous-dotés et désorganisés ;
  • d’éviter l’accueil de tels patients opérés dans un secteur de soins critiques, alors qu’ils nécessitent avant tout des soins post-opératoires spécifiques, demandant du temps et une technicité particulière, et une surveillance continue par un personnel entrainé ;
  • de regrouper et de mutualiser ces lits de soins renforcés selon l’organisation et la nature des activités au sein de l’Etablissement de santé. Seraient ainsi favorisées la complémentarité et la coopération entre certains services de chirurgie ou de médecine, la diversification des compétences, et l’harmonisation des charges de travail des personnels non-médicaux ;
• En situation critique,
  • de disposer rapidement de structures capables de mettre en œuvre des soins lourds et surtout dotées de personnels non-médicaux habitués aux soins renforcés et à la surveillance continue, donc à même de venir, si nécessité, en renfort de secteurs de soins critiques;
  • d’éviter la fermeture de SSPI ou d’unités ambulatoires, qui a été une source importante de déprogrammation en 2020.

Communiqué de presse