_ REGLEMENTAIRE _

 

 

 

- L’identification électronique dans les secteurs sanitaires et médico-social est activée.

Deux arrêtés publiés au Journal officiel complètent la parution du référentiel sur l'identification électronique pour l'utilisation des services numériques de santé. Ils portent sur la mise à disposition par l'Agence du numérique en santé des moyens d'identification électronique des personnes physiques et morales dans les secteurs sanitaire, social et médico-social.

S'agissant des professionnels de santé, un moyen d'identification électronique s'effectue par l'application mobile e-CPS. L'agence met à leur disposition sur son site une documentation permettant de les guider dans leurs démarches de téléchargement, d'activation et d'utilisation. L'arrêté liste aussi :

les conditions d'obtention d'une e-CPS (enregistrement préalable dans le répertoire sectoriel de référence et détention d'un terminal compatible) ;
les catégories de données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la e-CPS (données d'identification du professionnel et coordonnées téléphoniques et électroniques) ;
les modalités d'activation de la e-CPS.

L'arrêté détaille aussi les dispositions relatives au téléservice Pro santé connect, qui doit simplifier et fiabiliser les modalités d'identification électronique.

Concernant les structures, les moyens d'identification électronique prennent la forme de certificats logiciels. Ils peuvent être soit de type organisation et servir à identifier la personne morale soit de type serveur et alors utilisés pour identifier un serveur en particulier placé sous la responsabilité d'une personne morale.

Les caractéristiques détaillées et la durée de validité de ces certificats logiciels sont fournies par l'Agence du numérique en santé. Y sont aussi précisées les causes et modalités de révocation.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 18

Texte 19

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Les jeunes et futurs médecins apportent des solutions sur l’accès aux soins.

Contre la fin de la liberté d'installation, les jeunes et futurs médecins ont décidé de proposer des solutions. Dans un document d'une vingtaine de pages, l'Isnar-IMG, Reagjir et l'Anemf reviennent sur les idées reçues sur l'accès aux soins et les déserts médicaux, et proposent une série de solutions « qui s'articulent ensemble ». Elles agissent sur deux leviers :

• l'offre de soins
• la demande de soins.

Sur l'offre de soins, ils proposent d'agir sur la formation. Parmi les solutions formulées, ils suggèrent d'introduire une formation au management et à la gestion dans le cursus théorique des étudiants.

Mieux faire connaître les démarches et aides à l'installation, favoriser le développement des structures d'accompagnement qui permettent aussi de diversifier les profils, décentraliser la formation grâce à la création de faculté de médecine rurale ou encore dématérialiser une partie des cours sont quelques-unes des clés énoncées.

Une série de propositions porte par ailleurs sur le soutien professionnel dès l'installation, en renforçant notamment le CESP et en simplifiant les démarches à l'installation via un guichet unique qui soit facilement identifiable.

Ces propositions encouragent aussi l'exercice partagé ville-hôpital et les coopérations. Tutorat, formation continue, cumul emploi-retraite sont en outre abordés. Plus largement, les trois structures proposent de définir un zonage tenant compte de tous les professionnels de santé de premier recours actualisé tous les ans.

Concernant la demande de soins, plusieurs leviers peuvent être actionnés. Ils reposent sur la prévention.

Les trois structures proposent plusieurs solutions telles que l'intégration d'un module d'éducation à la santé pour la population, la limitation de la rédaction des certificats « superflus et abusifs », l'augmentation du budget alloué à la prévention, la rédaction des inégalités face aux comportements à risque ou encore le développement des contrats locaux de santé.

 

Les solutions des jeunes et futurs médecins

 

 

- La FHF propose une organisation en trois territoires de santé.

La FHF a publié un avis présentant ses pistes d’organisation des territoires de santé, déjà évoquées dans le cadre de sa campagne « Ambition Santé 2022 ». Elle propose ainsi une structuration sur 3 niveaux, au sein de laquelle l’hôpital de proximité occuperait un rôle pivot.

À l’échelle régionale, elle préconise d’instaurer un territoire de recours, qui se chargerait de la planification et de la réflexion stratégique régionale (ARS, URPS, représentants régionaux des acteurs de santé et des usagers...) et porterait un enjeu de régulation de l’offre de santé.

Le territoire de projet, au niveau départemental, correspondrait à celui des GHT et aux filières de soins installées (CPTS, notamment), qui supposerait l’implication des professionnels libéraux, en lien avec l’offre de santé privée.

Enfin, au niveau le plus local, le territoire d’action équivaudrait au territoire de proximité immédiate, des parcours de santé, organisé notamment autour des CPTS et du contrat local de santé, avec pour enjeu d’apporter une réponse de proximité aux populations.

Selon la FHF, « ces 3 niveaux de territoires doivent interagir entre eux », précisant que la proximité constituerait le point d’ancrage de cette nouvelle organisation.

L’hôpital de proximité y jouerait ainsi le rôle de porte d’entrée dans les filières de soins, mais devrait remplir, pour ce faire, un certain nombre de missions complémentaires : activité en santé mentale, développement des soins palliatifs avec le recours à des équipes mobiles, définition de consultations avancées en fonction des besoins des territoires, propositions de services d’HAD, notamment pour les personnes atteintes de handicap. Sur ce point, la FHF estime que les hôpitaux locaux pourraient être repositionnés en hôpitaux de proximité, à condition de bénéficier d’une re-médicalisation, certains ne disposant plus de lits de médecine. À noter que dans cette organisation en 3 niveaux, la FHF défend une démarche de responsabilité populationnelle, qui vise le triple objectif d’une meilleure santé pour la population, d’une meilleure prise en charge pour les patients au sein de cette population, et d’une meilleure utilisation des ressources, au service de la santé de cette population.

 

L’avis de la FHF

 

 

- Une charte de bonnes pratiques encadre le recours à la téléconsultation.

Pour accompagner le développement de la pratique de la téléconsultation, l’Assurance Maladie et les syndicats représentatifs signataires de la convention médicale ont élaboré une « Charte de bonnes pratiques de la téléconsultation ».

L’objectif de cette charte est de faire connaître aux médecins les recommandations et obligations essentielles au regard de la pratique de l’activité à distance.

Ces recommandations et ces obligations conditionnent la prise en charge de la téléconsultation par l’Assurance Maladie.

La charte est articulée autour de 3 grands chapitres :

• les conditions requises pour la pratique de la téléconsultation : des enjeux de qualité et de sécurité des soins ;
• les principes conditionnant la prise en charge par l’Assurance Maladie de la téléconsultation ;
• la spécificité des sociétés proposant des télécabines de téléconsultation et autres offreurs de solutions de télémédecine.

La charte de bonnes pratiques

 

 

- Les biologistes médicaux inquiets suite à la parution de l’arrêté du 11 mars fixant les listes autorisées aux infirmiers en pratique avancées.

Dans un communiqué commun le SNBH, le CNP BM et Les biologistes médicaux s'inquiètent des conséquences de l'arrêté du 11 mars 2022, qui modifie les listes permettant l'exercice IPA.

Dans la liste des examens de biologie médicale que l'IPA est autorisé à prescrire, certains actes sont « non justifiés, obsolètes, voire non recommandés par la HAS ou en dehors des règles de remboursement des actes par l'Assurance maladie ». Les trois structures listent leurs interrogations sur plusieurs d'entre eux. « Ce texte a manifestement été rédigé par les autorités sans échanges préalables avec des experts du diagnostic biologique ni d'autres professionnels de santé, initiés à la pertinence des actes biologiques ».

Tous trois demandent par conséquent la réécriture de ce texte, en concertation avec les biologistes médicaux mais aussi « [leurs] collègues prescripteurs et IPA » et « en cohérence avec l'état de l'art et dans l’intérêt des patients ».

 

Communiqué de presse

 

 

- L’Anap lance une plateforme nationale de partage des solutions d’IA en santé.

Aide au diagnostic et au choix des traitements, prévision des flux de patients ou encore automatisation des tâches : dans tous les domaines, l’intelligence artificielle fait progresser la performance des établissements de santé. 

Les professionnels de la santé s’emparent de ces technologies pour construire des solutions qui améliorent concrètement la prise en charge et l’expérience patient et optimisent l’organisation interne des structures. 

Pour en accompagner le déploiement, l’Anap lance une plateforme nationale de partage des solutions d’IA. Elle permet de référencer les projets menés dans les établissements de santé et de partager les informations clés sur leur conception et leur déploiement, afin d’inspirer l’ensemble des acteurs de santé.  

La plateforme référence les projets par catégorie : organisation, data management, médecine prédictive, diagnostic, suivi de patient, prise de décision et automatisation des tâches.

Ce panorama sera régulièrement complété et mis à jour. L’objectif est de construire une base partagée d’initiatives réussies et inspirantes d’intelligence artificielle en établissements de santé.

 

La plateforme