_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La revalorisation de 3,5% du point d’indice est désormais cadrée par décret.

Par le biais d'un décret paru au Journal Officiel, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques entérine la revalorisation de 3,5% du point d'indice des fonctionnaires par effet rétroactif à compter du 1er juillet, en particulier dans le versant hospitalier. Ce dégel indiciaire porte précisément à 5820,04€ la valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré. Dans la fonction publique hospitalière, le coût annuel de cette mesure approcherait les 1,7 milliard d'euros.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Un arrêté étend les possibilités de vacation des étudiants en santé non médicaux.

Un arrêté, paru au Journal officiel, élargit le spectre des étudiants de santé pouvant effectuer des vacations d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmiers. En outre, ce texte permet l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'État d’auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes. Cette mesure s'inscrit dans la continuité de la réingénierie des diplômes d'État d'aide-soignant et auxiliaire de puériculture.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Plusieurs textes cadrent la déclinaison du « plan été » pour les soins urgents.

Par le biais d'une « instruction urgente » signée le 10 juillet et adressée aux directeurs généraux d'ARS, le ministère de la Santé et de la Prévention détaille la mise en œuvre opérationnelle cet été des 41 mesures de la mission flash d'appui pour les soins urgents et non programmés. Au passage, le texte en profite également pour confirmer la prolongation de la garantie de financement jusque fin décembre tout en demandant aux ARS de « rapidement préparer le retour à la tarification de droit commun au 1er janvier 2023 ».

Ce « plan été » prend l'apparence d'une véritable « boîte à outils » reprenant quatre grands axes :

• Eviter le recours non justifié aux urgences
• Préserver la réponses aux urgences vitales et graves
• Soutenir les équipes des urgences
• Fluidifier les parcours en aval des urgences.

Ce « plan été » est prévu pour une durée de trois mois à compter du 1er juillet. Il s'accompagne de la publication au Journal Officiel de quelques arrêtés, par exemple pour revaloriser le travail de nuit et la rémunération des libéraux mobilisés pour la régulation au niveau du Samu et/ou du Sas ou encore permettre l'affection de soins non programmés en ville. Deux premiers textes sont ainsi parus : un premier arrêté sur les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en établissements publics de santé ; un deuxième arrêté sur l'indemnisation de la permanence et de la continuité des soins de ces mêmes professionnels mais aussi des internes et étudiants en médecine en établissements de santé et Ehpad.

Par ailleurs, un troisième arrêté prévoit une nouvelle déclinaison réglementaire afin de mettre en œuvre jusque fin septembre la quarantaine de propositions retenues par le ministère de la Santé et de la Prévention pour préserver l’accès aux soins urgents et non programmés. L’arrêté balaie ainsi quinze dispositions dérogatoires :

• la VAE pour les aides-soignants et auxiliaires de puériculture ;
• le recrutement des Arm ;
• le supplément versé à tout acte libéral pour un patient hors patientèle médecin traitant ;
• la rémunération des médecins régulateurs ;
• le recours à l'adjuvat des médecins, sages-femmes et infirmiers libéraux ;
• l'ouverture des maisons médicales de garde dès le samedi matin ;
• la prise en charge à 100% des téléconsultations ;
• le transport sanitaire vers des cabinets médicaux et maisons médicales de garde ;
• la mobilisation des infirmiers libéraux sur des soins non programmés ;
• l'élargissement des protocoles de coopération aux CPTS ;
• la création d'équipes paramédicales de médecine d'urgence (EPMU) ;
• la fermeture temporaire d'un service d'urgences et la mutualisation territoriale des effectifs ;
• les remplacements en établissements par des étudiants de 3ecycle d'études de médecine, pharmacie et odontologie ;
• le temps de travail additionnel des docteurs juniors ;
• le recrutement des libéraux sur de l'activité hospitalière.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Instruction

 

Arrêtés :

Texte 48 

Texte 49 

Texte 36 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Constance Bensussan et Antoine Evin chapeautent le cabinet du ministre des Solidarités.

Par arrêté publié au Journal officiel, les responsables du cabinet de Jean-Christophe Combe, ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, ont été nommés. Constance Bensussan a pris les fonctions de directrice de cabinet et Antoine Evin celles de chef de cabinet. Ils officient depuis le 5 juillet.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Charles Guépratte prendre mi-novembre la direction générale de la Fehap.

Directeur général du CHU de Nice depuis la mi-septembre 2016, Charles Guépratte succèdera le 14 novembre prochain à Antoine Perrin à la direction générale de la Fehap. Ce dernier quittera ses fonctions après cinq années et demi passées à ce poste.

 

 

- Yaël Thomas va présider l’Association nationale des étudiants en médecine de France.

L’assemblée générale de l’Anemf a élu un nouveau bureau national. Yaël Thomas, étudiant en médecine à Brest, a été élu président.

 

Communiqué de presse

 

 

- Thierry Hulot est élu président des Entreprises du médicament.

Le conseil d'administration des Entreprises du médicament (Leem) a élu Thierry Hulot à sa présidence pour les deux prochaines années. Il succède à Frédéric Collet, à la tête du syndicat depuis 2019.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Une révision méthodologique opérée par la Drees relativise la hausse des effectifs paramédicaux depuis 10 ans.

La Drees vient de publier les données de démographie de plusieurs professions médicales et paramédicales, au 1er janvier 2022.

Pour les infirmiers, 127 000 professionnels de moins sont ainsi comptabilisés au 1er janvier 2021, soit une baisse de 17% pour un effectif total de près de 638 000 professionnels. La Drees recense aussi par exemple 8 600 manipulateurs en électroradiologie médicale (ERM) de moins, soit moins 22%, pour un effectif total révisé de 31 000. Les données montrent que la révision est « moindre en début de période » et s'établit au début de la décennie à 5% pour les infirmiers, 8% pour les manipulateurs ERM en 2012.

Sur dix ans, les effectifs infirmiers ont ainsi augmenté de 19% au lieu de 35% d'après les données non révisées, et 12% pour les manipulateurs ERM au lieu de 31% d'après les données non révisées.

Sur le périmètre des professionnels en activité de moins de 62 ans, au 1er janvier dernier, la Drees compte 73 800 professionnels de la rééducation. Ce qui inclut diététiciens, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes recensés au RPPS. Elle dénombre aussi 31 300 manipulateurs ERM et 44 400 techniciens de laboratoire, 40 800 opticiens, 4 100 audioprothésistes et 4 900 autres professionnels de l'appareillage.

 

Données de démographie de plusieurs professions médicales et paramédicales au 1er janvier 2022

 

 

- Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses : les propositions de l’Assurance Maladie pour 2023.

En complément de la présentation médicalisée des dépenses, une cartographie des professionnels de santé libéraux est proposée en ouverture du rapport. Un effort particulier est réalisé pour rendre ces analyses plus accessibles avec le lancement d’un site de data visualisation sur les pathologies qui sera complété, dans les mois à venir, par d’autres thématiques.

Un tableau de bord d’indicateurs de santé publique est mis en avant dans la cartographie qui ouvre les réflexions du rapport.

Le rapport permet de suivre sur la durée des « fils rouges » correspondant aux grands enjeux de la gestion du risque : approche par pathologie, portant cette année sur l’insuffisance cardiaque, sur la santé mentale et introduisant la thématique du diabète ; approche par population, inaugurée par le sujet de la maternité et de la petite enfance ; organisation des soins qui est un des leviers majeurs que l’Assurance Maladie peut mobiliser à travers la vie conventionnelle, et l’efficience correspondant à des mesures plus classiques de gestion du risque, incluant les contrôles et la lutte contre la fraude.

Le rapport reprend 30 propositions, réparties en sept axes :

• Propositions sur l’approche par pathologie
• Propositions sur la réponse aux impacts de la covid-19
• Propositions sur la maternité et la petite enfance
• Propositions sur les approches sectorielles
• Propositions sur l’organisation et l’accès aux soins
• Propositions sur la e-santé
• Propositions sur l’efficience et la pertinence des soins

Le rapport « Charges et produits » de l’Assurance maladie

 

 

- Publication du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques.

Avec un déficit public de 6,4 points de PIB en 2021, soit plus du double de celui de 2017, et une dette publique supérieure à 110 points de PIB, la France sort de la crise sanitaire avec une situation des finances publiques parmi les plus dégradées de la zone euro. Le rapport comporte, comme après la fin de chaque mandature, un audit approfondi de la situation des finances publiques de la France. Celui-ci couvre la période 2018-2021.

Dans la continuité de ses précédents travaux, et notamment de son rapport de juin 2021 réalisé à la demande du Premier ministre, la Cour y propose une stratégie pour des finances publiques soutenables et durables, reposant sur deux piliers :

• favoriser la croissance durable par la priorité donnée à l’investissement et la transition écologique,
• et maîtriser la dépense publique pour réduire la dette dans la durée.

Rapport de la Cour des comptes