_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Les conditions d’implantation et de fonctionnement en radiologie sont officialisées.

Un premier décret intègre l'activité de radiologie interventionnelle dans les activités des soins soumises à autorisation, en créant un nouvel intitulé à l'article R6122-25 du Code de la santé publique. Il est spécifié que l'activité de radiologie interventionnelle « comprend l'ensemble des actes médicaux à but diagnostique ou thérapeutique réalisés avec guidage et contrôle de l'imagerie médicale par accès percutané, transorificiel, transpariétal ou intraluminal, portant sur une ou plusieurs cibles inaccessibles dans des conditions de qualité et de sécurité satisfaisantes sans utiliser un moyen de guidage par imagerie », à l'exception de certains actes. Des critères d'autorisation gradués sont aussi notifiés (mentions A à D), selon la complexité des actes réalisés.

Le second décret officialise quant à lui les conditions de fonctionnement pour les titulaires d'autorisations des équipements matériels lourds réalisant ces actes et titulaires de ces activités de soins. Y sont détaillés les compétences et les personnels requis, les caractéristiques des locaux d'examen, d'accueil et de communication ainsi que les contraintes liées aux protocoles d'examens et d'archivage.

 

Décrets publiés au Journal Officiel

Texte 24 

Texte 25 

 

 

- Les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de psychiatrie sont officialisées.

Dans le cadre de la réforme des autorisations, deux décrets détaillant les nouvelles conditions d'implantation et de fonctionnement de l'activité de psychiatrie sont publiés au Journal officiel.

Figure également un arrêté listant les modes de prise en charge pouvant être déployés en dehors des sites autorisés.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décrets :

Texte 24 

Texte 25 

Arrêté 

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Pauline Martinot conseille François Braun en prévention, santé publique et santé mentale.

Pauline Martinot a été nommée conseillère prévention, santé publique, santé mentale au cabinet du ministre de la Santé et de la prévention, François Braun.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les attributions d’Evan Malczyk sont étendues au sein du cabinet de François Braun.

Le poste de conseiller sécurité sanitaire et Covid-19 au sein du cabinet du ministre de la Santé et de la Prévention a été confié a Evan Malczyk.

 

Arrêté paru au Journal Officiel

 

 

- Arnaud Robinet accède à la présidence de la FHF.

À l’issue de son Conseil d’administration le 21 Septembre 2022, la Fédération Hospitalière de France a élu son nouveau président : Arnaud Robinet, maire de Reims. Celui-ci prend ses fonctions immédiatement pour une durée de 3 ans et succède à Frédéric Valletoux qui a occupé ce poste pendant 11 ans.

 

Communiqué de presse

 

 

- Un arrêté fixe la composition du CNCP des professions de santé.

La composition est la suivante : le président de chacun des 7 ordres professionnels, le président de chacune des 7 commissions professionnelles, 2 représentants des patients, le président de France Universités, un représentant des instituts non universitaires de formation pour les professions concernées, 2 représentants des organisations syndicales des personnels médicaux et non médicaux, 1 représentant de la FHF et un de la FHP, deux représentants de l'UNPS (professions médicales et non médicales), ainsi que deux personnalités qualifiées.

Olivier Goëau-Brissonnière représente la commission professionnelle des médecins. Paul Frappé est son suppléant.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Mise en place d’un programme de financement pour moderniser les messageries sécurisées.

Afin d'encourager la modernisation des services de messagerie sécurisée de santé (MSSanté), le Gouvernement vient de mettre en place un programme de financement dans le cadre du Ségur du numérique en santé. Ce programme prévoit que les financements sont attribués aux opérateurs de messageries sécurisées de santé éligibles « en contrepartie de la réalisation d'une opération informatique d'ensemble de mise à niveau des services de MSSanté qu'ils proposent dans le cadre de l'espace de confiance ».

Concrètement, les opérateurs MSSanté doivent adopter le nouveau référentiel standardisant l'interface de l'opérateur. Le financement fait en sorte d'accélérer l'adoption des nouvelles exigences fixées dans ce cadre sur l'interfaçage de leur solution. Pour les opérateurs, le Ségur permettra d'avancer sur la mise en place de l'API standard de l'espace de confiance MSSanté (API LPS), et des indicateurs permettant d'observer avec précision le flux des échanges..

Pour les éditeurs de logiciels, l'API LPS simplifiera l'interfaçage logiciel-service de messageries sécurisées « du fait de la standardisation côté opérateur ». À terme, l'interface sera également standardisée pour les éditeurs. Côté structures et professionnels, « la nouvelle interface simplifiera l'usage de leur MSSanté directement via leur logiciel métier ». Cette mise à niveau n'entraîne aucun surcoût pour ces utilisateurs.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

Référentiel Opérateurs MSSanté

Fiche pratique de l’ANS

 

 

- La semaine de la sécurité des patients porte en 2022 sur les événements indésirables.

L'édition 2022 de la semaine de la sécurité des patients, qui se tiendra du 21 au 25 novembre prochain aura pour thème : « Événements indésirables associés aux soins : les déclarer, les gérer pour progresser ».

L'accent sera mis sur les axes suivants :

• comprendre et agir sur la culture de sécurité ;
• augmenter la déclaration des événements indésirables associés aux soins (EIAS) tout au long du parcours ;
• prendre en compte le témoignage et le récit du patient et de son entourage comme approche complémentaire ;
• améliorer la qualité des analyses des EIAS afin d'identifier les causes et agir ;
• se servir des retours d'expérience comme démarche fédératrice ;
• favoriser la transmission d'information tout au long du parcours.

La boite à outils – Ministère de la Santé

 

 

- La Drees et l’Insee publient une étude sur les salaires dans la FPH en 2020.

En 2020, un agent de la FPH perçoit en moyenne 2 463 euros nets par mois en ETP ; cette moyenne prend en compte tous les salariés des hôpitaux et des établissements médico-sociaux publics, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou personnels médicaux. Ce salaire net moyen augmente de 5,9 % en euros constants sur un an, 2020 ayant été marquée par une prime exceptionnelle « Covid-19 » et par la montée en charge de mesures prévues dans les accords du Ségur de la santé.

L’augmentation du salaire net moyen diffère selon le statut des agents de la fonction publique : elle est de 6,6 % en euros constants pour les fonctionnaires, de 8,5 % pour les contractuels et de 2,6 % pour les personnels médicaux.

En 2020, les disparités salariales dans la FPH diminuent légèrement, avec une hausse moins forte pour les plus hauts salaires. Le salaire net des femmes est inférieur de 19,1 % à celui des hommes ; à profil comparable, l’écart salarial est de 3,4 %.

Pour les salariés présents toute l’année en 2019 et en 2020 chez le même employeur et avec la même quotité de travail, soit près de deux agents sur trois de la FPH, le salaire net moyen augmente de 7,1 % en euros constants.

 

Drees - Études et Résultats

 

 

- Construire un Partenariat européen pour la préparation aux pandémies : le nouveau projet européen BE READY démarre.

L'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales-maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) coordonne un nouveau projet européen visant à améliorer la capacité de l'Union européenne à se préparer et à répondre aux menaces sanitaires infectieuses émergentes. Baptisé « Be ready », le projet réunit vingt et un partenaires de treize États membres européens, de Norvège et du Royaume-Uni. Il est financé à hauteur de deux millions d'euros par la Commission européenne.

L'objectif final du projet « est d'améliorer l'aptitude de l'Union européenne à prévoir et à réagir aux menaces sanitaires émergentes en coordonnant mieux le financement de la recherche et de l'innovation aux niveaux de l'Union européenne et national (ainsi que régional) vers des objectifs communs et un agenda stratégique ».

 

Communiqué de presse

 

 

- Le projet de loi précise les mesures d’économies sur la biologie et l’imagerie.

Dans la continuité des propositions contenues dans le rapport Charges et produits de la Cnam, le PLFSS pour 2023 acte des mesures de gestion des dépenses concernant l'imagerie et la biologie médicale.

Sur le premier domaine, la Cnam proposait de lutter contre le mésusage des produits de contrastes. En écho, le Gouvernement souhaite intégrer ces produits dans les forfaits techniques.

Les dépenses totales consacrées à ces forfaits s'élèvent à 1,5 milliard d'euros (Md€) par an, avec une croissance de plus de 5% par an

Le projet de loi prévoit ainsi la création d’un nouvel outil de gestion de ces forfaits et la constitution d'un échantillon représentatif des exploitants d'équipements de matériels lourds d'imagerie médicale, échantillon constitué par l'Assurance maladie selon des modalités à préciser par décret.

À terme, une économie de 100 millions d'euros (M€) en année pleine est jugée « raisonnable » en diminuant la tendance d'augmentation des dépenses de 1,3 point par an. 

Pour la biologie, une baisse de 2 centimes d'euro de la lettre clé B est prévue, qui passerait de 0,27 à 0,25 €. Cela permettrait une « économie pérenne » de 250 M€. Une petite partie de cette somme couvrira les dépenses liées à une gestion « plus dynamique » des entrées et des sorties du référentiel des actes innovants hors nomenclature de biologie et d’anatomopathologie (RIHN).

Le PLFSS doit permettre de nouvelles modalités de prise en charge financière des actes hors nomenclature par la mission d'intérêt général concernée, en renforçant les attentes sur le recueil des données cliniques et médico-économiques.

Enfin, le PLFSS entend recentrer la biologie délocalisée en l'encadrant davantage. Les ARS seront chargées du pilotage régional de ce dispositif encore en cours de déploiement, avec des critères devant se concentrer sur le désengorgement des urgences tout en évitant des actes inutiles.

 

L’étude d’impact