_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Les médecins pourraient exercer un jour par semaine en territoire sous-doté.

Le PLFSS pour 2023 prévoit l'instauration d'une quatrième année d'internat de médecine générale. Dix députés, appartenant à cinq groupes politiques différents, entendent aller plus loin dans le dispositif avec un amendement concernant les médecins déjà sortis du cursus de formation. Ce texte, adopté en commission des affaires sociales le 12 octobre, vise à initier une expérimentation de trois ans impliquant les médecins installés dans des zones avec une offre satisfaisante. La proposition est d'inciter ces praticiens hospitaliers ou de ville à réaliser des consultations avancées régulières sous l'égide de l'ordre des médecins. Un exercice d'un jour par semaine dans un territoire sous-doté dans le même département ou dans la même région serait alors ouvert. Les députés, tous membres du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l'accès aux soins, prévoient le versement d'un forfait complémentaire à la rémunération à l'activité pour couvrir les frais associés aux sujétions liées à cet exercice en zone sous-dotée.

 

Amendement

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Jean-Yves Blay est réélu à la présidence de la fédération Unicancer.

Le conseil d'administration d'Unicancer a réélu le Pr Jean-Yves Blay à sa présidence, pour un second mandat de trois ans.

Jean-Yves Blay sera accompagné dans ses missions par un nouveau bureau composé de :

• Pr Frédérique Penault-Llorca, présidente déléguée, directrice générale du Centre Jean-Perrin à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
• Pr Fabrice Barlesi, vice-président, directeur général de Gustave-Roussy à Villejuif (Val-de-Marne) ;
• Pr Jean-Pierre Delord, vice-président, directeur général de l'Institut Claudius-Regaud IUCT-Oncopole à Toulouse (Haute-Garonne) ;
• Pr Éric Lartigau, vice-président, directeur général du Centre Oscar-Lambret à Lille (Nord) ;
• Pr François-Xavier Mahon, vice-président, directeur général de l’institut Bergonié à Bordeaux (Gironde) ;
• Pr Marc Ychou, vice-président, directeur général de l'Institut du cancer de Montpellier (Hérault) ;
• Viviane Joalland, trésorière, directrice générale adjointe de l'Institut de cancérologie de l'Ouest, basé à Angers (Maine-et-Loire) et Nantes (Loire-Atlantique).

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- L’ensemble des ordres des professions de santé ont remis leur proposition commune aux ministres François Braun et Agnès Firmin Le Bodo pour répondre aux problématiques d’accès à la santé dans les territoires.

Rassemblés au sein du Comité de Liaison Inter Ordres (CLIO), les sept ordres des professions de santé avaient été invités par M. François Braun, ministre de la Santé et de la Prévention, et Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, à formuler des propositions pour répondre aux attentes fortes des Français en matière d’accès à la santé alors que près de 7 millions de nos concitoyens n’ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection longue durée.

Face à cette situation d’urgence, cet accord apporte des solutions concrètes visant à libérer du temps médical et répondre aux besoins des Français dans tous les territoires grâce au développement de l’interprofessionnalité.

Ainsi, à travers leurs propositions, les membres du CLIO proposent :

• D’améliorer l’accès au médecin traitant en développant le partage d’actes et d’activités entre médecins et autres professionnels de santé et d’accélérer la mise en œuvre des mesures existantes en faveur de l’élargissement des missions des professionnels de santé, des transferts d’activités et d’assurer la mise en cohérence de la réglementation ;
• Dans les territoires où la démographie médicale est particulièrement insuffisante et où le patient ne peut recourir en première intention à un médecin traitant, de confier une mission d’orientation et de prise en charge de première intention aux autres professionnels de santé du territoire, dans une logique de confiance et de travail coordonné, en organisant avec les autres acteurs du territoire l’orientation vers un médecin traitant ou vers un SAS ;
• D’améliorer la lisibilité du système de santé pour les Français, au travers d’une organisation dédiée et partagée entre les professionnels de santé et la population ;
• De valoriser les compétences des professions de santé au travers des dispositifs de formation et garantir une démographie des professionnels de santé cohérente avec les besoins de la population.

Dans les prochaines semaines, l’État et l’Assurance maladie travailleront en collaboration avec les ordres pour accompagner et traduire en actes concrets ces évolutions.

 

Les propositions

 

 

- Le nouveau référentiel de la certification des établissements de santé pour la qualité et la sécurité des soins évolue.

Depuis la mise en œuvre de la nouvelle démarche de certification pour la qualité et la sécurité des soins, 565 établissements ont été visités par les experts de la HAS et 389 résultats sont publiés. Ces résultats montrent que la qualité des soins est au moins satisfaisante pour près de 335 (85 %) de ces établissements dont 88 (22 %) établissements certifiés avec la mention haute qualité des soins. 50 établissements sont certifiés sous conditions, et seuls 4 établissements ne sont pas certifiés. Ces 54 établissements mettent en œuvre dès à présent des actions en vue d’une nouvelle visite de certification.

Les ajustements, qui résultent des retours d’expérience des établissements de santé et d’une concertation des parties prenantes et des experts visiteurs, ont notamment vocation à renforcer la lisibilité du référentiel. Certains critères, comme ceux qui sont relatifs à la lutte contre la maltraitance ou à l’utilisation des médicaments à risques, sont ainsi clarifiés et d’autres formulés de façon plus incitative, notamment les critères d’évaluation de l’implication des usagers au sein de l’établissement. Il s’agit également de mettre à jour des références réglementaires et des recommandations de bonnes pratiques pour une évaluation des critères plus pertinente.

Cette nouvelle version du référentiel introduit par ailleurs un critère éthique, qui prévoit la mise en œuvre et la communication d’un cadre défini pour la gestion des problèmes éthiques.

La version actualisée du référentiel sera applicable à partir des visites de janvier 2023.

 

Le référentiel actualisé

 

 

- Le registre d’explantation des implants Essure se mettra en place prochainement.

Lors d’une séance de questions orales au Sénat, la sénatrice Catherine Deroche a interpellé le Gouvernement concernant le dispositif médical implantable de stérilisation féminine définitive Essure.

Elle souhaitait savoir ce qu’il en est du projet de registre des femmes explantées permettant d’améliorer leur suivi et les connaissances scientifiques annoncé au mois de février 2022, de l’étude Ables sur l’amélioration des symptômes après ablation, enfin de la mise en place d’un parcours de soins conforme à l’arrêté de 2018.

Selon les éléments de réponses apportées par Dominique Faure, secrétaire d’état auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, il est prévu la mise en place prochaine d’un registre de suivi des explantations.

Ce registre est élaboré par le Collège national des Gynécologues et Obstétriciens Français. Il est en cours de mise en place sur la plateforme de la FSM, en lien avec le CNP GO-GM.

Ce registre permettra, d’une part, de collecter, après anonymisation, les données individuelles des femmes relatives aux antécédents médicaux et chirurgicaux, aux effets secondaires présentés, à l’acte d’explantation, d’autre part, de suivre l’état de santé des femmes après explantation du dispositif.

Concernant le protocole d’investigation clinique Ables, le ministère de la santé et de la prévention assurera le financement de cette étude pilotée par le professeur Gautier Chene, qui exerce aux HCL.

 

Compte rendu des débats du 6 octobre 2022

 

 

- Une grille méthodologique propose d’accompagner les projets sous l’angle RSE.

Le conseil scientifique de l’investissement en santé et le ministère chargé de la santé mettent à disposition une grille méthodologique pour accompagner les établissements de santé et médico-sociaux dans la prise en compte des enjeux de développement durable et de RSE dans leur projet d’investissement.

Ce document est destiné aussi bien aux équipes chargées de piloter les projets qu’à celles chargées de les analyser. Il constitue une véritable boîte à outil pour appréhender l’ensemble des thématiques portées par les enjeux du Développement Durable : de diminution de l’empreinte environnementale et notamment carbone, de sobriété et performance énergétique, de transformation écologique ou encore d’intégration des enjeux sociaux (parcours et expériences patients, qualités de vie au travail, etc).

 

Note d’accompagnement