_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La DGOS précise la mise en œuvre de la réforme des soins médicaux et de réadaptation.

Une instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité des soins médicaux et de réadaptation et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé dans leur versant relatif aux soins médicaux et de réadaptation en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

Les principales évolutions sont :

• Le changement de la dénomination de l’activité qui devient activité de « soins médicaux et de réadaptation »
• La création de la modalité « pédiatrie », exclusive pour la prise en charge des enfants
• La création de la mention « polyvalent », pour en préciser les conditions techniques de fonctionnement, et ainsi permettre l’homogénéisation des prises en charge entre régions et entre établissements ;
• La création de la mention « oncologie »,
• La description de l’organisation territoriale de l’offre, permet notamment :
  • Une mission de soutien des structures SMR aux autres acteurs du territoire en matière d’évaluation et d’orientation des patients,
  • Un rôle de recours des établissements SMR « spécialisés » vis-à-vis des « polyvalents » et/ou autorisés pour d’autres mentions spécialisées.
• La création d’une obligation, sauf dérogation, pour le titulaire de l’autorisation de disposer d’une prise en charge en hospitalisation à temps partiel et en hospitalisation complète ;
• Dans le cadre des conditions techniques de fonctionnement, un appui à l’intégration de l’activité physique adaptée (APA) dans les projets thérapeutiques pour reconnaître le rôle et le bénéfice de l’APA dans la prise en charge, en lien avec la stratégie nationale Sport Santé ;
• Dans le cadre des conditions techniques de fonctionnement, la spécification des prises en charge thérapeutiques et de l’organisation des soins pour toutes les mentions, afin d’homogénéiser le niveau d’exigence entre spécialités et d’en faciliter la compréhension, pour les établissements comme pour les ARS.

Enfin, l’instruction établit un cadre de référence permettant aux ARS de constituer une offre plus adaptée aux caractéristiques des territoires et des prises en charge plus homogènes entre établissements.

 

L’instruction

 

 

- La date limite de passage en commission d’autorisation d’exercice des Padhue sera reportée.

Face au retard pris dans les autorisations d'exercice des Padhue, le Gouvernement propose de repousser la date limite de passage en commission nationale d'autorisation d'exercice. Il a déposé dans ce sens un nouvel amendement au PLFSS pour 2023.

« En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans les établissements de santé, un certain nombre de commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des Padhue n’ont pu se réunir. Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de reporter pour une durée de quatre mois, soit au 30 avril 2023, la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des Padhue, afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des Padhue qui relèvent de la procédure dite du « stock ». Le report de la date butoir concerne donc les Padhue dont le dossier n’aura pas fait l’objet d’un avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice (environ 1 500 Padhue), et dont, de fait, l’autorisation temporaire d’exercice prendra fin au 31 décembre 2022. »

 

Amendement

 

 

- Un nouveau cahier des charges des consultations et des centres mémoires.

En application de la mesure 2 de la feuille de route sur les maladies neurodégénératives 2021-2022, une instruction aux ARS vise à engager une relabellisation des 422 consultations mémoire (CM) et des 28 centres mémoire ressources et recherche (CMRR) constituant l'offre de diagnostic, d'expertise et de recherche sur la maladie d'Alzheimer et des maladies apparentées en France.

Le nouveau cahier des charges vise à renforcer l'accessibilité et la qualité de cette offre, déployer leur appui aux acteurs de proximité intervenant auprès des personnes et leurs aidants, et renforcer la coordination de ce réseau d'acteurs. « L'enjeu, sur l'ensemble du territoire, est de parvenir à un diagnostic précoce et à un parcours facilité et structuré pour la personne et son entourage », explique l'instruction. Il s'agit de :

1. Construire une entrée dans le parcours à partir des acteurs du premier recours ;
2. Mobiliser les CM et les CMRR pour un accès renforcé au diagnostic et un appui au parcours coordonné ;
3. D'aboutir à un maillage lisible et intégré des CM et de CMRR.

Les ARS ont jusqu'au 30 novembre 2023 pour procéder à leur nouvelle labellisation.

 

Instruction

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Robert Gelli est le nouveau déontologue de la HAS.

La HAS a nommé Robert Gelli au poste de déontologue. Garant des bonnes pratiques en matière de gestion de déontologie et liens d’intérêts au sein de la HAS, Robert Gelli a pris ses fonctions le 17 octobre dernier, pour un mandat de trois ans, succédant ainsi à Daniel Ludet, qui a occupé ce poste pendant six ans.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- La HAS favorable à la chirurgie métabolique pour contrôler le diabète de type 2.

La chirurgie bariatrique est déjà remboursée aux patients en situation d’obésité sévère ou massive, avec un objectif de perte de poids. Pour ceux qui souffrent en plus d’un diabète de type 2, cette intervention a permis d’observer des effets favorables sur la régulation du métabolisme glucidique, elle est alors appelée chirurgie métabolique. La HAS a évalué l’opportunité de son remboursement au-delà des personnes en situation d’obésité sévère. Elle y est favorable pour certains patients diabétiques de type 2 avec une obésité modérée (IMC compris entre 30 et 35 kg/m2).

La décision de cette chirurgie métabolique devra être prise en réunion pluridisciplinaire, en incluant un diabétologue et après avoir informé et impliqué le médecin traitant dans le parcours du patient. Un recueil de données en vie réelle est aussi recommandé afin d'affiner les connaissances sur la diminution du risque de comorbidités métaboliques et cardiovasculaires, la rémission du diabète, l'impact sur la qualité de vie et les besoins de suivi.

 

Le rapport de la HAS

 

 

- Les indicateurs de suivi de la stratégie nationale de santé sont mis à jour.

La Drees est chargée du suivi pluriannuel de la stratégie nationale de santé 2018-2022. Elle vient de mettre à jour le tableau de bord, constitué de vingt indicateurs.

Des évolutions sont à noter pour quatre d’entre eux :

• L’indicateur n°4, relatif à la consommation quotidienne d’alcool, repose désormais sur plusieurs enquêtes comparables ;
• Le dénominateur de l’indicateur n°14 (polymédication des personnes âgées) est maintenant calculé à partir du DCIR (Datamart de Consommation Inter-Régime)1   ;
• L’indicateur n°18 (consultation dentaires des enfants de 6 ans) dépend désormais du DCIR. Il s’appuyait auparavant sur le DCIR simplifié qui n’est plus mis à jour ;
• L’indicateur n°19 (taux de mortalité périnatale) s’appuie désormais uniquement sur les données du PMSI ; l’état civil de l’INSEE n’est plus mobilisé ;

Communiqué de presse

 

 

- La FHF formule 20 propositions pour la sobriété énergétique.

La FHF a alerté l'été dernier les pouvoirs publics « sur les risques que les établissements sanitaires et médico-sociaux publics peuvent encourir en matière de difficultés d'approvisionnement, d'augmentation des coûts et de délestage, afin qu'ils puissent être considérés en tant que cibles prioritaires à préserver ». Elle complète sa position par vingt propositions pour la sobriété énergétique des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ainsi qu’un guide pratique permettant des « gains rapides » aux établissements sanitaires et médico-sociaux publics pour amorcer ou accélérer leur transition énergétique.

Elles concernent :

• la gouvernance et les ressources humaines : créer un comité national pour la transition écologique en santé, organiser une conférence des parties
• les fonds dédiés et l'accès aux aides existantes : créer un fonds vert dédié pour financer les études et les actions des établissements, créer un programme de certificats d'économies d'énergies spécifique à la santé, financer des programmes spécifiques, faciliter l'accès des établissements aux fonds européens, disposer d'un centre de ressources ;
• les mobilités douces : inciter les autorités organisatrices des mobilités à adapter les horaires des transports en commun, leur desserte et réfléchir à d'éventuelles solutions de transports à la demande, autoriser le cumul du remboursement des frais de transport et du forfait mobilité durable, créer un programme d'aide à la sensibilisation des professionnels à la pratique du vélo, financer le renouvellement du parc automobile et l'acquisition de logiciels, favoriser le télétravail des personnels recourant à la voiture ;
• l’efficacité énergétique des bâtiments : financer la rénovation de l'ensemble du patrimoine hospitalier et médico-social, limiter la température dans les bâtiments administratifs et certains secteurs, imposer des critères environnementaux aux nouvelles constructions, lancer une concertation en vue de la création de schémas directeurs sur les énergies, aider les établissements dans leur démarche de sobriété numérique.

Les 20 propositions