_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’instruction relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation d’activité de soins d’HAD.

La réforme a fait de l’HAD une activité de soins à part entière, n’appartenant plus à un régime d’exception et disposant de conditions d’implantation et de conditions techniques de fonctionnement propres.

Les HAD doivent, à terme, être en capacité d’offrir, seules ou en partenariat, un éventail de compétences diversifiées. La feuille de route HAD 2021-2026 établit des priorités partagées avec les acteurs de l’HAD : parmi celles-ci, le développement des prises en charge spécialisées telles que la pédiatrie et la périnatalité ; la gériatrie ; la cancérologie ; la réadaptation ; la transfusion sanguine ; la prise en charge des maladies neurodégénératives et les soins palliatifs constitue un objectif particulièrement important. 

Si les exigences associées à l’autorisation sont renforcées, le cadre de ses interventions est simplifié. 

L’activité d’HAD est déclinée en quatre mentions : 

• Socle : ensemble des prises en charge à l’exception de celles entrant dans le périmètre des autres mentions ;
• Réadaptation : ensemble des prises en charge de réadaptation répondant aux critères définis par le décret CTF (au moins 5 actes par semaine dispensés par au moins deux professions de santé différentes) ; 
• Enfants de moins de trois ans : ensemble des prises en charge réalisées sur les enfants de moins de trois ans, dont la néonatalogie ; 
• Ante et post-partum : ensemble des prises en charge réalisées dans le cadre du suivi ante et post partum intégrant une dimension pathologique. 

Un même établissement peut être autorisé au titre de plusieurs mentions. 

L’ensemble des établissements actuellement autorisés sous forme d’HAD doivent, s’ils souhaitent poursuivre leur activité, déposer un dossier répondant aux nouvelles conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement, à la date de leur application, lors de la 1ère fenêtre de dépôt des demandes d’autorisations qui suit la publication du schéma régional de santé 2023-2028. En l’absence de dépôt de demande, leur autorisation prend fin le lendemain de la clôture de la fenêtre de dépôt. En outre, un délai de mise en conformité de trois ans à compter de la publication des décrets conditions d’implantation et conditions techniques de fonctionnement est laissé aux établissements concernés.

 

Instruction

 

 

- Le Sénat adopte la création d’une quatrième année professionnalisante de médecine générale.

Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale afin de lutter contre les déserts médicaux. Le texte a pour objet la création d'une quatrième année professionnalisante à la formation de médecine générale, qui serait dédiée à des stages longs en ambulatoire et tenant compte des besoins de santé des territoires.

 

Proposition de loi

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Arnaud Flanquart est le nouveau sous-directeur de l’autonomie à la DGCS.

Arnaud Flanquart, directeur d'hôpital hors classe, remplace Anatole Puiseux à la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à la DGCS.

 

 

- David Guillet est devenu président de la Fédération nationale des CPTS.

David Guillet, infirmier libéral et vice-président de la fédération, a pris la succession de Claude Leicher à la présidence de la fédération.

Le nouveau bureau est composé de :

• président : David Guillet ;
• vice-présidents : Sophie Bauer, Nicolas Homer et Jean-François Moreul ;
• trésorier : Jean-Philippe Brégère ;
• secrétaire : Rebeca Martin-Osuna.

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le Sénat livre ses propositions pour la future stratégie pharmaceutique européenne.

Le rapport d’information des sénateurs Pascale Gruny et Laurence Harribey présente les conclusions des travaux menés pour la commission des affaires européennes du sénat sur la stratégie pharmaceutique de l'Union européenne. Il avance des propositions pour lutter contre les pénuries de médicaments, assurer à tous l’accès aux médicaments innovants et mieux orienter la recherche, le tout dans l’intérêt des patients.

Concernant la lutte contre les pénuries de médicaments, il est proposé :

• de définir une liste de médicaments critiques à l’échelle de l’Union en considérant à la fois leur criticité clinique et leur criticité industrielle
• de mettre en place un système de notification permettant aux autorités compétentes des États membres et aux entreprises de l’industrie pharmaceutique de signaler les ruptures d’approvisionnement potentielles ou effectives de ces médicaments critiques
• de mettre en place également une obligation de stocks que devront constituer les entreprises de l’industrie pharmaceutique, obligation accompagnée d’un soutien financier de l’Union européenne.

Pour assurer la souveraineté sanitaire de l’Union européenne, la commission des affaires européennes du Sénat propose des mesures d’incitations financières et fiscales pour permettre le maintien ou la relocalisation de sites de production en Europe, en ciblant particulièrement les médicaments critiques.

Pour favoriser l’accès de tous les patients de l’Union au médicament, la commission des affaires européennes du Sénat propose de faciliter l’achat de médicaments innovants devant répondre à un besoin médical non satisfait, d’une part en créant un fonds de soutien qui serait géré par la Commission européenne et les États membres pour venir en aide aux États les moins dotés, et, d’autre part, en prévoyant l’octroi de licences obligatoires à un fabricant de médicaments génériques ou à un organisme public dans des conditions équitables et raisonnables et en dernier recours, lorsque le prix proposé par le fabricant du médicament princeps ne sera pas considéré comme juste et équitable, notion à définir par la Commission européenne.

 

Dossier de presse

 

 

- Les académies de médecine et pharmacie alertent sur la situation de la biologie médicale.

La Biologie Médicale est, depuis quelques années, confrontée à des questions fondamentales concernant son avenir. Le présent rapport s’inscrit dans le prolongement de celui publié en 2018 par les Académies Nationales de Médecine et de Pharmacie et ne fait malheureusement que conforter une forte dégradation à tous les niveaux. La financiarisation de la Biologie Médicale s’amplifie considérablement et conduit à des regroupements trop importants des Laboratoires de Biologie Médicale (LBM). Le résultat est que les LBM de ville, dont on connait déjà la mauvaise répartition territoriale, deviennent progressivement de simples sites de prélèvement, les patients se retrouvant alors seuls, avec leurs résultats transmis par internet sans interprétation. Par ailleurs, bien que les progrès dans le domaine de la Biologie Médicale soient majeurs ce qui devrait constituer un pôle d’attractivité pour les jeunes, la désaffection de la discipline est totale et inquiétante. Enfin, l’innovation, dans le cadre des progrès technologiques actuels : dispositifs connectés, intelligence artificielle et mégadonnées (big data), représente un enjeu pour l’avenir. Là encore rien n’est fait, ou presque, alors que les chantiers sont immenses. Après ces constatations alarmantes, le rapport se termine par une série de recommandations visant à optimiser l’entrée des LBM dans une nouvelle ère. Quatre recommandations sont ainsi formulées, réparties en 4 axes :

• Le Biologiste Médical doit être complètement indépendant dans son exercice professionnel et contribuer pleinement au parcours de soins du patient.
• La Biologie Médicale ne doit pas être une activité commerciale de services et doit redevenir une activité médicale attractive pour la nouvelle génération
• La formation initiale et continue doit participer à l’accroissement de l’attractivité et s’adapter à l’évolution des technologies
• Il faut préparer l’avenir

Le rapport