_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- La 2e circulaire tarifaire 2022 délègue plus de 2,3 milliards d’euros aux hôpitaux et cliniques.

Dans un contexte de tensions budgétaires lié à l’inflation exceptionnelle impactant le pouvoir d’achat des professionnels hospitaliers ainsi que les dépenses des établissements, et compte tenu de la crise estivale dans les filières d’urgence et de soins non programmés, la deuxième circulaire budgétaire alloue plus de 2,3 Md€ de crédits de dotations supplémentaires et vise à :

• mettre en œuvre la décision de dégel du point d’indice au 1er juillet 2022 de la fonction publique et son extension au secteur sanitaire non lucratif pour un montant de 432 M€ ;
• accompagner les établissements de santé pour faire face aux effets inédits de l’inflation pour un montant de 738 M€, s’ajoutant aux prévisions d’inflation déjà intégrées dans l’ONDAM 2022 ;
• soutenir les filières d’urgence et de soins non programmés en tension pour un montant de 190 M€, au titre de la mise en œuvre des mesures de soutien aux établissements de santé pour la période estivale, en particulier le doublement des indemnités liées au travail de nuit pour les personnels médicaux et non médicaux ;
• poursuivre l’accompagnement des établissements de santé face à la crise sanitaire pour un montant de 147 M€ ;
• allouer les mesures traditionnellement déléguées en deuxième circulaire pour un montant de 820 M€, parmi lesquelles le financement de la recherche et l’innovation, les mesures et plans de santé publique tels que les enveloppes de crédits en soutien à la périnatalité et à la mise en œuvre de dispositifs dédiés à la prise en charge des femmes victimes de violences et des enfants, ainsi que la 2ème tranche 2022 du plan national de soins palliatifs.

2e circulaire tarifaire 2022

 

 

- Publication de l’arrêté relatif aux modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire.

Un arrêté publié au Journal Officiel définit les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire lorsque l’activité relève d’un régime mentionné à l’article L. 1333-8 du code de la santé publique et qu’elle génère des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être, y compris par activation.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Benoit Vallet est nommé pour diriger l’Anses.

Le Pr Benoit Vallet est nommé directeur général de l’Anses à compter du 15 novembre 2022. Il quittera la direction générale de l’ARS Hauts-de-France.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Hela Ghariani est nommée déléguée ministérielle du numérique en santé par intérim.

Hela Ghariani, directrice de projets à la DNS, est nommée à cette même date déléguée ministérielle par intérim. Elle occupe ce poste depuis juin dernier et le départ de Laura Létourneau aux côtés de Raphaël Beaufret, chef de projets à la délégation.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Antoine Leveneur est réélu à la tête de la conférence nationale des URPS médecins libéraux.

A l’occasion de l’assemblée générale de La Conférence nationale des unions régionales de professionnels de santé médecins libéraux (URPS ML), Le Dr Antoine Leveneur, à la tête de la conférence depuis un an, a été renouvelé dans son mandat de président, ainsi que les Dr Éric Blondet et Jean-Baptiste Caillard, respectivement secrétaire général et trésorier.

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Le comité d’éthique propose deux principes pour guider la rénovation de l’hôpital.

Alors que la refondation du système de santé est à l’agenda politique, le CCNE propose dans son avis 140 de « Repenser le système de soins sur un fondement éthique ». Cet avis est centré principalement sur la situation tendue de l’hôpital public qui est « le symptôme le plus saillant de la crise du système de soins ». Le CCNE, qui a fait du système de soins et de la santé publique, un thème de réflexion prioritaire, consacrera de futurs travaux aux autres secteurs, tels les établissements médico-sociaux, ou encore la prévention et promotion de la santé.

Dans son avis, le CCNE analyse la manière dont la pandémie de Covid-19 a contribué à révéler une crise morale de l’hôpital public et la souffrance des professionnels de la santé. Il analyse la persistance, voire l’aggravation, de certaines inégalités en matière de santé et la crise de confiance de la population. Il s’intéresse enfin aux racines sociales, historiques, économiques et politiques de cette crise morale.

Pour guider la rénovation du système de soins, le comité pose « deux principes éthiques majeurs ». Il s'agit d'une part de la justice sociale, caractérisée par un accès égal pour tous aux soins. D'autre part, le CCNE met en exergue « le respect inconditionnel des personnes soignées et de ceux qui les soignent ». Sur la base de ces principes fondamentaux, le comité définit dans son avis trois directions « indispensables pour cette rénovation » :

• assurer à tous les conditions d'une vie en bonne santé, la prévention des maladies et des soins de qualité en cas de maladie ;
• redonner du sens et de la valeur aux métiers du soin et aux professions œuvrant dans le champ de la santé, ce qui implique un meilleur équilibre entre le traitement (cure) et la relation de soin (care), entre le temps dévolu aux gestes techniques et le temps de la relation humaine ;
• une meilleure écoute des différents acteurs, qu'ils soient professionnels de santé et du médico-social ou patients, ce qui passe par une dynamique plus forte de la démocratie en santé.

Pour chacune de ces pistes, le comité détaille ses propositions.

 

L’avis du CCNE

 

 

- La Drees publie deux études à partir des données issues du quatrième panel d’observation des pratiques et des conditions d’exercice en médecine générale.

La première étude porte sur les modalités d’exercice des médecins généralistes en observant la répartition de ceux qui pratiquent seuls ou en cabinet de groupe et pour ces derniers, en distinguant s’il s’agit d’un cabinet monoprofessionnel ou pluriprofessionnel.

Depuis 2010, l’exercice regroupé est de plus en plus plébiscité par les médecins généralistes : fin 2010, 54 % des médecins exerçaient en groupe, contre 61 % en 2019 et 69 % début 2022. La fréquence de l’exercice en groupe est plus élevée chez les médecins âgés de moins de 50 ans (87 %, contre 53 % pour les 60 ans ou plus) et chez les femmes (80 %, contre 62 %). Elle varie aussi selon les régions (62 % des médecins généralistes de Provence-Alpes-Côte d’Azur, contre 82 % de ceux des Pays de la Loire) et est plus faible dans les zones sous-denses.

L’exercice en groupe pluriprofessionnel progresse : il concerne 40 % de l’ensemble des médecins et 60 % des médecins exerçant en groupe. Le développement de l’exercice pluriprofessionnel est en partie porté par l’augmentation du nombre de MSP. Ces structures regroupent, sur un ou plusieurs sites, des médecins et d’autres professionnels de santé, dans une approche d’exercice coordonné formalisée par un projet de santé commun. Début 2022, un médecin sur six travaille dans une maison de santé pluriprofessionnelle.

La seconde étude de la Drees s’intéresse au recours des médecins à un secrétariat, aussi bien via une présence physique, une plateforme téléphonique à distance ou un outil de prise de rendez-vous en ligne.

Début 2022, la grande majorité des médecins généralistes libéraux (84 %) déclare disposer d’un secrétariat médical, une part en augmentation depuis 2019. Les médecins plus jeunes sont plus nombreux à avoir un secrétariat : en 2022, 95 % des praticiens de moins de 50 ans indiquent en avoir un, contre 73 % des 60 ans ou plus. Les femmes mentionnent plus souvent en disposer (92 %, contre 78 % pour leurs confrères). Ceux qui exercent en groupe sont plus nombreux à en avoir un (92 %) que ceux qui exercent seuls (64 %).

 

L’étude sur l’exercice groupé

L’étude sur le recours à un secrétariat