_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Une proposition de loi sénatoriale pousse à généraliser les ratios patients-soignants.

Sénateur socialiste de Paris, Bernard Jomier a déposé une proposition de loi visant à instaurer un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé. « Une abondante littérature scientifique en matière de ratios patient par soignant permet d'affirmer que plus il y a de soignants par patient, plus la chance de survie [...] est accrue. »

Selon une étude scientifique australienne parue dans The Lancet en mai 2021, diminuer d'une unité le ratio patients par infirmier en le fixant à 4 pour une journée et 7 pour une nuit, comme l’ont fait 27 des 55 hôpitaux de l'État du Queensland en Australie en 2016, « entrainait une chute de la mortalité à 30 jours de 7%, une baisse de 7% des réadmissions dans la semaine et une durée de séjour réduite de 3% ». Or financièrement, cette stratégie s'est « révélée payante » : les 33 millions de dollars australiens dépensés sur deux ans pour recruter 167 infirmiers, afin de réduire la charge de soins, ont permis in fine d'économiser 69 millions de dollars au titre des coûts évités.

L'objectif à travers sa proposition de loi est précisément de parvenir à instituer un ratio minimal par lit ouvert ou par nombre de passages pour les activités ambulatoires « pour chaque spécialité et type d'activité de soin ». Tous les établissements de santé assurant le service public hospitalier seraient concernés.

À la charge de la HAS d'établir les ratios à l'échelon national, puis sur le terrain de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques de les mettre en œuvre.

 

Dossier législatif

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Hugo Gilardi prend la direction générale de l’ARS Hauts-de-France.

Hugo Gilardi a été nommé à la direction générale de l'ARS Hauts-de-France. Le conseiller au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales prend la suite, à compter du 15 novembre, du Pr Benoît Vallet, officialisé quant à lui en tant que directeur général de l'Anses.

 

Communiqué de presse

 

 

- Arnaud Vanneste devient directeur général du CHU de Nancy.

Arnaud Vanneste est nommé directeur général du CHU de Nancy en remplacement de Bernard Dupont, qui a fait valoir ses droits à la retraite. Arnaud Vanneste aura notamment la charge de piloter la poursuite de la réorganisation sur deux sites de l'établissement lorrain.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Publication du rapport de l’Igas sur l’état de lieu financier du dispositif de la certification périodique.

Instaurée par l’ordonnance n°2021-961 du 19 juillet 2021, la certification périodique est un dispositif qui permet à certaines professions de santé de garantir, à échéances régulières au cours de la vie professionnelle, le maintien des compétences, la qualité des pratiques professionnelles, l’actualisation et le niveau des connaissances. Elle concerne sept catégories de professionnels de santé dits « à ordre », représentant un peu moins de 1,2 million de professionnels de santé. La mise en œuvre de ce dispositif est prévue pour 2023.

Ce sont les CNP qui détermineront pour chaque métier les parcours de formation, dans le cadre d’une méthodologie définie par la HAS et des orientations posées par le tout nouveau Conseil national de la certification périodique présidée par le Pr Lionel Collet.

Le rapport dresse un état des lieux de la mosaïque que composent les opérateurs et financeurs de la formation, qui relèvent, pour partie du Code de la santé publique, pour partie du Code du travail, avec des modes de prise en charge variables en fonction des modalités d’exercice des professionnels de santé, qu’ils relèvent du service public de la santé ou du secteur privé, d’un exercice salarié, libéral ou encore mixte.

Sur la base d’une estimation de la dépense de formation et d’un nombre de stagiaires annuels pour les sept professions concernées, le rapport propose ensuite plusieurs hypothèses de chiffrage des surcoûts potentiels de la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Enfin, le rapport formule, sur cette base, trois recommandations principales, pour permettre à la certification de se déployer dans des conditions d’acceptabilité maximales, en s’ancrant dans les pratiques de soins comme de formation, tout en limitant les surcoûts :

• privilégier la valorisation des nombreuses activités de formation ou d’activités (certification, qualité, congrès…) déjà existantes ;
• assurer une montée en charge progressive, adaptée à la maturité de chacune des professions en matière d’accompagnement de la formation ;
• mettre en place une régulation globale (et le système d’information correspondant) : celle-ci doit permettre d’articuler le nouveau dispositif avec ceux déjà en place et, notamment, celui du développement professionnel continu de la loi HPST de 2009. Elle vise également à aligner les orientations du Conseil national de la certification périodique, de l’ANDPC et de la DGOS pour les établissements de santé.

Le rapport alimentera la réflexion du conseil national de la certification périodique dont l’instance collégiale a été mise en place le 27 octobre dernier.

 

Le rapport

 

 

- Article 51 : Un dispositif qui a trouvé sa vitesse de croisière

Le nombre de projets autorisés a connu une forte progression depuis trois ans, passant de 42 en 2019, à 79 en 2020, puis à 113 en 2021 pour dépasser les 120 mi-2022.

Les projets expérimentés concernent plus d’un million de personnes.

La dynamique des projets se traduit également par la hausse de l’exécution budgétaire du FISS : passant de 20 M€ en 2020 à 57 M€ en 2021 et une prévision de plus de 90 M€ prévus pour 2022. Les projets en cours d’expérimentation se caractérisent par 5 grandes tendances :

1. Le développement de l’activité physique adaptée
2. La représentation clé de la profession infirmière dans les projets
3. L’intégration d’un financement sous la forme de part variable
4. Les expérimentations s’adressant aux personnes âgées
5. L’important focus sur la prévention, quel que soit son objectif

Après trois ans et demi de montée en charge, l’enjeu de l’année 2023 va consister à passer le cap des premières généralisations massives sur le territoire national et à assurer concrètement le passage dans le droit commun des premières expérimentations arrivant à leur terme et bénéficiant d’une évaluation favorable.

Trois enjeux clés se dessinent :

• une meilleure coordination au sein des parcours pour faire tomber les silos existants,
• la prise en charge de soins ou de prestations aujourd’hui non remboursés (diététiciens, ergothérapeutes, éducateurs en activité physique adaptée…)
• la mise en place de financements autour d’un collectif d’acteurs (financement à la séquence).

Le rapport au parlement 2022 sur les expérimentations innovantes en santé

 

 

- Les formations aux professions de santé en 2021 : une nette hausse du nombre d’inscrits et un taux de réussite qui retrouve son niveau d’avant crise sanitaire.

La Drees note ainsi une hausse de 5% des inscrits dans les formations aux professions sanitaires. Elle concerne plus particulièrement les ambulanciers et aides-soignants.

En 2021, 169 533 élèves et étudiants, dont 85% de femmes, étaient inscrits dans l'une des 1 318 formations aux professions sanitaires en France métropolitaine et dans les départements et régions d'outre-mer. Parmi eux, 94 895 sont en formation d'infirmier et 30 673 en formation d'aide-soignant. Ces deux formations représentent à elles seules 74% du nombre d'inscrits en 2021 dans les seize filières prises en compte par l'enquête.

Autre enseignement de cette enquête : le taux de réussite au diplôme retrouve son niveau de 2019. Une hausse d'un point avait été enregistrée en 2020.

 

Communiqué de presse

 

 

- Le Conseil constitutionnel valide les dispositions sur les directives anticipées.

Le Conseil constitutionnel a validé les dispositions du Code de la santé publique permettant un rejet des directives anticipées lorsqu'elles « apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale ».

 

La cour était saisie, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, du cas d'un patient hospitalisé dans un CH. Du fait d’un coma irréversible, l'équipe de l'hôpital avait décidé un arrêt des traitements — arrêt contesté par la famille devant la justice. Lors de cette procédure, des directives anticipées ont alors été portées à la connaissance des médecins. Le patient faisait part de sa volonté d'être maintenu en vie, y compris en cas de coma irréversible. Après examen de ces directives, une nouvelle procédure collégiale a abouti à un projet d'arrêt des traitements. La QPC a alors été soulevée.

 

Le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que, en permettant au médecin d’écarter des directives anticipées, le législateur a estimé que ces dernières ne pouvaient s’imposer en toutes circonstances, dès lors qu’elles sont rédigées à un moment où la personne ne se trouve pas encore confrontée à la situation particulière de fin de vie dans laquelle elle ne sera plus en mesure d’exprimer sa volonté en raison de la gravité de son état.

 

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel rappelle que la décision du médecin est toujours prise à l'issue d'une procédure collégiale, qu'elle est inscrite au dossier médical et portée à la connaissance de la personne de confiance ou des proches. Cette transmission de l'information permet un contrôle du juge, si tel est le souhait des proches, avec un examen rapide et qui suspend la décision médicale. « Il résulte de ce qui précède que le législateur n'a méconnu ni le principe de sauvegarde de la dignité humaine ni la liberté personnelle », concluent les sages.

 

La décision

 

 

- Entrepôts de données de santé hospitaliers : la HAS publie un panorama inédit en France.

L’écosystème des entrepôts de données de santé est en pleine construction. Il bénéficie actuellement d’une accélération grâce à des financements nationaux, la multiplication d’acteurs industriels spécialisés en données de santé et le début d’une réflexion supranationale à propos de l’espace européen de données de santé.

La HAS recommande la constitution et la pérennisation d’équipes entrepôts multidisciplinaires en mesure d’opérer l’EDSH et d’accompagner les différents projets. Cette équipe devrait être le point de contact privilégié concernant les sujets d’exploitation de la donnée en collaborant avec les autres directions métiers impliquées : DSI, DIM, DRCI, directions cliniques.

La constitution d’une gouvernance à trois niveaux est un autre chantier prioritaire que préconise la HAS. Les usages multicentres nécessitent de créer des consensus sur les questions d’interopérabilité, de schéma de données, de nomenclatures et de mise en qualité. Des coordinations interrégionales et nationale permettraient de créer des groupes de travail thématiques, afin d’impulser une dynamique de coopération et de mutualisation.

La HAS recommande également la constitution d’un socle commun de données, avec des métadonnées précises permettant de cartographier les données intégrées, afin de qualifier les usages à développer dès aujourd’hui à partir des EDSH. Plus largement, la documentation open source des flux de données et des transformations effectuées pour la mise en qualité nécessiterait plus d’incitations afin de libérer le potentiel d’innovation pour tous les réutilisateurs de données de santé.

Enfin, la question de l’élargissement du périmètre des données, au-delà du domaine purement hospitalier, doit être posée. De nombreux facteurs de risque et des données de suivi des patients sont absents des EDSH, mais cruciaux afin de comprendre les pathologies. Combiner les données de ville et les données hospitalières permettrait d’avoir finalement une vision complète sur la prise en charge des patients. La HAS préconise qu’une réflexion pour la systématisation des appariements entre les données des EDSH et les données de facturation soit engagée, quitte à ne fournir le fruit de cet appariement qu’aux projets le nécessitant.

 

Le rapport de la HAS