_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Un décret précise les modalités de remplacement par les étudiants de troisième cycle.

Un décret publié au Journal Officiel organise les modalités de recrutement des étudiants de 3e cycle des études de médecine, de pharmacie et d’odontologie autorisés à exercer à titre de remplaçant la médecine, la pharmacie et l’odontologie au sein des établissements de santé. Il précise que le recrutement par un établissement public de santé s’effectue sous le statut de praticien contractuel et que le recrutement par un établissement de santé privé s’effectue selon les règles prévues par le code du travail et des conventions collectives en vigueur. Il prévoit en outre qu’en cas de remplacement dans un établissement public de santé, la demande de remplacement adressée à l’ordre professionnel est effectuée par le directeur de l’établissement.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Vingt-cinq propositions clés viennent préparer l’avenir de la cardiologie hospitalière.

Les solutions proposées par le Collège National de la Caradiologie Hospitalière sont structurées autour de 5 objectifs majeurs traités au travers de 17 chapitres. Pour chaque chapitre un cap et des solutions sont fixés.

Pour adapter l'offre de soins aux besoins cardiologiques du territoire, il parait nécessaire de définir une gradation des soins en cardiologie dans le cadre de filières pensées à l'échelle de chaque bassin de santé, de prendre en compte le besoin réel pour les nouvelles autorisations de cardiologie et rythmologie interventionnelle et de renforcer le développement de la télémédecine en cardiologie grâce à un financement plus juste des missions.

Pour contrer la crise démographique et renforcer l'attractivité de l'hôpital public, le CNCH demande d'augmenter le nombre de postes ouverts en cardiologie de 30 places, de réduire les écarts de rémunération pour mieux tenir compte de la pénibilité des métiers et d’assouplir les conditions d'exercice à l'hôpital pour faire venir et fidéliser les jeunes.Il préconise notamment d'augmenter le recours aux postes partagés entre les CHU et les centres du CNCH.

Autre proposition : encourager la constitution de fédérations médicales inter-hospitalières et réviser le périmètre de certains GHT « dont la composition actuelle suscite des problèmes de gouvernance et d'efficience »

Pour accompagner les patients avec des parcours de soins adaptés, le CNCH propose de constituer des équipes mobiles spécialisées en insuffisance cardiaque, d’accélérer la délégation et la formation des soignants aux nouveaux métiers infirmiers.

Pour adapter les organisations pour une meilleure qualité de prise en charge, il est suggéré d'accélérer le virage ambulatoire avec un objectif de 70% sur les prises en charge programmées, de mieux tenir compte des coûts réels d'une hospitalisation, et d'adapter les effectifs à la charge de travail réelle des professionnels.

Ils souhaitent inciter les centres de cardiologie interventionnelle à adhérer à des registres nationaux (France PCI et France TAVI, etc.) avec le soutien des ARS en lien avec la SFC, pour faciliter la traçabilité et l'évaluation des pratiques sur la base de comparaisons inter-établissements fiables.

 

Le livre blanc

 

 

- Publication du rapport d’activité 2021 des organismes agréés pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales.

La HAS a validé le rapport d’activité 2021 des organismes agréés pour l’accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins et des équipes médicales.

• le nombre de médecins accrédités continue d'augmenter (+6% en 2021) et plus particulièrement les équipes accréditées (+37%) si bien qu'au 1er septembre 2022, environ 8 200 médecins sont actifs dans la démarche dont 29% en équipe ;
• la part des médecins salariés représente 9,3% des praticiens accrédités en 2021 mais 39% des médecins engagés en 2021, présageant une modification de l'équilibre actuel libéraux et salariés ;
• les demandes pour devenir experts et accompagner les médecins et les équipes augmentent, avec au 1er septembre 2022 quelque 250 médecins experts actifs au sein des organismes agréés dont 12 nouveaux formés en 2021 ;
• les organismes agréés ont traité 6 076 bilans en 2021.

Selon la HAS, le programme « s'affirme » dans le paysage sanitaire. L'agence note une implémentation locale effective avec des améliorations objectives et des plans d'actions locaux. Elle se félicite aussi d'une utilité reconnue pour deux tiers des médecins accrédités interrogés par questionnaire qui considèrent que le dispositif a permis d'améliorer leurs pratiques et leur culture sécurité. 83% des médecins se disent en outre satisfaits ou très satisfaits de leur démarche d'accréditation, jugeant les relations avec les experts perçues comme contributives et pédagogiques. Le lien est aussi clairement établi avec la certification des établissements de santé, de même que le rapprochement avec les exigences de la certification périodique,sans compter les perspectives d'évolution vers une accréditation pluridisciplinaire et pluriprofessionnelle. 

 

Le rapport d’activité 2021

 

 

- La violence en milieu de santé : un meilleur accompagnement des professionnels et des patients.

Alors que le rapport 2022 de l’ONVS expose à nouveau le vécu quotidien de personnels à bout dans les établissements de santé et médico-sociaux, la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé, Agnès Firmin-Le Bodo, propose quatre nouveaux axes de travail contre les violences en santé :

• Une « refonte du signalement à l'ONVS » grâce à l'ouverture dès janvier prochain d'une nouvelle plateforme en ligne.
• La signature prochaine d’une circulaire ministérielle rappelant les bonnes pratiques en matière de protection fonctionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.
• La diffusion des « principes de sécurité bâtimentaire » à travers la publication d’un guide. Ce dernier  proposera un corpus de bonnes pratiques.
• Le lancement d’une concertation pour mieux répondre aux enjeux de prévention des violences, de formation des soignants à y faire face et d’accompagnement des témoins et victimes. Les représentants des ARS, des établissements publics et privés, des ordres, des forces de l'ordre, de la justice, des étudiants, des organisations syndicales, des métiers de la sûreté et de la sécurité incendie, ainsi que des membres de la CNS seront associés à cette concertation. L’objectif est d’aboutir à des propositions au printemps 2023.

Le rapport de l’ONVS

 

 

- Le Comité interministériel de l’enfance porte des mesures handicap et pédopsychiatrie.

Lors du premier Comité interministériel à l’enfance (CIE), qui s’est tenu le 21 novembre 2022, le Gouvernement a dévoilé ses priorités pour l’enfance selon 3 grands axes et une quarantaine de mesures :

• lutter contre les violences faites aux enfants

Le Gouvernement veut créer un office central de lutte contre les violences faites aux enfants, chargé de concourir à la détection des violences faites aux mineurs, d’assurer la répression de ces violences, notamment en coordonnant l’action de la police et de la gendarmerie, et contribuer à leur prévention. Il est envisagé d’attribuer une compétence à cet office dans les domaines : de la pédocriminalité en ligne, des violences sexuelles commises sur les mineurs, des violences graves commises sur les mineurs ; du suivi du plan Alerte enlèvement lorsqu’il est activé.

• garantir l’égalité des chances aux enfants et aux jeunes

L’objectif est de renforcer l’action de l’État au bénéfice des enfants vulnérables et protégés, en améliorant la prise en charge des enfants protégés porteurs de handicap.

• agir pour le développement et l’avenir de tous les enfants

Le Gouvernement veut lancer des Assises de la santé des enfants et de la pédiatrie (prévues au printemps 2023), afin de travailler, en concertation avec tous les professionnels concernés et les familles, à toutes les voies permettant d’améliorer la santé physique et mentale des enfants. La feuille de route portera tout à la fois sur la densification des actions de prévention, l’amélioration de la prise en charge des enfants en ville comme à l’hôpital, le renforcement de la pédopsychiatrie et de la santé mentale des enfants, ou encore l’évolution des métiers.

 

Le dossier de presse