_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- Plusieurs mesures du plan été sur les soins urgents sont réactivés jusque fin avril.

Par le biais d'un arrêté paru au Journal Officiel, le ministre de la Santé et de la Prévention réactive « à titre exceptionnel et temporaire » plusieurs mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé pour mener cet hiver la lutte contre de Covid-19, sur fond d'épidémies de bronchiolite et de grippe. Cela concerne en particulier certaines dispositions appliquées cet été dans la suite des préconisations de la mission flash sur la permanence et la continuité des soins urgents et non programmés.

Rétablies jusqu'au 30 avril prochain, les mesures portent sur :

• la possibilité pour les médecins de recruter un adjoint et pour les docteurs junior d'effectuer du temps de travail additionnel (TTA) ;
• la rémunération des soins non-programmés et des médecins libéraux régulateurs ;
• l'accès des professionnels des CPTS aux protocoles de coopération ciblant des pathologies courantes ;
• l'envoi sur régulation médicale d'équipes paramédicales de médecine d'urgence, de professionnels paramédicaux à domicile ou encore d'un transport sanitaire vers la ville ;
• la régulation et adaptation de l'accès aux services urgences ;
• le recrutement de libéraux à l'hôpital mais aussi d'assistants de régulation médicale (pour les Arm, la mesure cessera en revanche ce 31 décembre).

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- La DGOS précise la mise en œuvre en 2023 de la réforme des autorisations en psychiatrie.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie, une instruction détaille les orientations à retenir pour les ARS. Il s’agit à échéance du 1er novembre 2023, de prendre en compte dans les travaux de rédaction des Schémas régionaux de santé 2023-2028 le futur régime d’autorisation des activité de soins, d’accompagner les évolutions de l’offre issues du nouveau régime, de diffuser cette instruction aux établissements de santé autorisés en psychiatrie et d’adopter les nouveaux formulaires harmonisés de demande d’autorisation en psychiatrie.

Les objectifs principaux de cette réforme sont de :

• renforcer la sécurité et la qualité des soins et des pratiques en psychiatrie ;
• améliorer l’accessibilité aux soins et les parcours de soins ;
• renforcer les coopérations entre acteurs sur un même territoire ;
• clarifier les prises en charge en cohérence avec la réforme du financement de la psychiatrie.

Les textes rénovés encadrant l’activité de psychiatrie entrent en vigueur le 1er juin 2023 et les schémas régionaux de santé (SRS) 2023-2028 prenant en compte ces nouvelles dispositions devront être publiés au plus tard le 1er novembre 2023. Les autorisations en cours, délivrées sur le fondement de la réglementation antérieure aux décrets du 28 septembre 2022, sont prolongées jusqu’à la première fenêtre de dépôt ouverte après la publication dudit SRS dans chaque région.

 

Instruction

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Le Pr Catherine Barthélémy présidera l’Académie nationale de médecine en 2024.

Membre de la quatrième division Santé publique de l’Académie nationale de médecine dont elle est membre depuis 2015, le Professeur Catherine Barthélémy a été élue Vice-présidente de l’Académie nationale de médecine pour l’année 2023 succédant à Jean-Pierre Goullé. Elle deviendra la première femme présidente de l’Académie nationale de médecine pour l’année 2024.

 

Communiqué de presse

 

 

- L’infirmière Céline Blondiaux présidera l’ANFH en 2023.

Le Conseil d’Administration de l’ANFH a procédé à l’élection de sa nouvelle Présidente pour l’année 2023. C’est la composante CFDT qui assurera la présidence en 2023, en la personne de Céline Blondiaux.

Elle remplace Céline Dugast, Présidente pendant la fin de mandat 2022 à la suite de la mutation de son prédécesseur, Eric Guyader.

 

Communiqué de presse

 

 

- Pierre-Jean Lancry préside le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie.

Un arrêté officialise la position de Pierre-Jean Lancry comme président du HCAAM. Un poste qu'il occupait déjà par intérim dans une organisation où il officie comme vice-président depuis 2014

 

Arrêté

 

 

 

_ ACTUALITÉS _

 

 

- Le Conseil constitutionnel ne censure pas l’interdiction d’exercice de certains praticiens.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces questions ont été posées pour le Conseil national de l'ordre des médecins.

Les dispositions contestées prévoient l'interdiction d'exercice, dans un périmètre déterminé (rayon maximal de dix kilomètres), d'une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale privé ou une officine de pharmacie. Les membres du personnel enseignant et hospitalier des CHU, les médecins, odontologistes et pharmaciens titulaires et contractuels sont visés par cette interdiction lorsqu'ils quittent l'hôpital où ils exerçaient à titre principal et dont la quotité de travail était au minimum de 50%. Les praticiens exerçant à temps partiel à l'hôpital sont également concernés.

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que cette régulation de l'installation de praticiens à proximité des hôpitaux publics vise à préserver ces mêmes établissements pour garantir le « bon fonctionnement » du service public. Ce qui correspond à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Les sages précisent également que cette interdiction s'applique sous le contrôle du juge uniquement dans les cas où « les praticiens concernés sont susceptibles d'entrer en concurrence directe avec l'établissement public de santé en raison de leur profession ou de leur spécialité ».

 

Décision du Conseil constitutionnel

 

 

- Triennal 2023-2025 : l’arrêté complémentaire sur les orientations prioritaires est publié.

Une seconde vague d’orientations prioritaires a été publiée par arrêté au Journal Officiel.

De nouvelles professions et spécialités disposent désormais d’orientations spécifiques. C’est le cas notamment pour les :

• Médecins spécialisés en anesthésie-réanimation
• Médecins spécialisés en chirurgie viscérale et digestive
• Médecins spécialisés en médecine d’urgence :
• Médecins spécialisés en médecine vasculaire
• Médecins spécialisés en ophtalmologie
• Médecins spécialisés en radiologie et imagerie médicale
• Sages-femmes
• Pharmaciens industriels et grossistes répartiteurs :
• Pharmaciens distributeurs et dispensateurs de gaz
• Préparateurs en pharmacie hospitalière
• Physiciens médicaux
• Infirmiers exerçant en médecine scolaire
• Infirmiers exerçant en santé au travail
• Infirmiers anesthésistes
• Infirmiers de bloc opératoire
• Aides-soignants
• Ergothérapeutes
• Masseurs-kinésithérapeutes
• Orthoptistes
• Techniciens de laboratoire
• Opticiens lunetiers
• Orthopédistes-orthésistes

Deux orientations de coordination inter-professionnelles ont également été ajoutées :

• orientation commune aux médecins spécialisés en génétique clinique, chromosomique et moléculaire et aux biologistes médicaux
• orientation commune aux médecins spécialisés en médecine d’urgence et aux infirmiers

Enfin, une orientation relative aux fondamentaux de l’Education Thérapeutique a été intégrée parmi les orientations de politique nationale s’adressant à toutes les professions.

Au total, l’arrêté compte 38 orientations de politique nationale et 256 orientations par profession ou spécialité pour la période 2023-2025.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Des équipes de soins spécialisés en cardiologie pourront se mettre en place sur quatre régions.

Une nouvelle expérimentation rejoint celles autorisées dans le cade de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018. Il s'agit de créer une des équipes de soins spécialisés en cardiologie et télémédecine (ESSC). L'objectif est de constituer un socle commun au sein d'une nouvelle organisation. Le cahier des charges précise que les ESSC auront pour but de structurer et de participer à la prise en charge coordonnée entre les acteurs de soins des premier, deuxième et troisième recours des parcours de soins et de santé des pathologies cardiovasculaires. Elles permettront ainsi d'accéder, en tous points des territoires, à l'expertise, à la qualité et à la sécurité des prises en charge relevant de la cardiologie « que ce soit en présentiel ou en distanciel avec le même service rendu ». L'expérimentation est prévue sur quarante-deux mois, avec une première période de six mois de préparation puis trente-six mois après l'inclusion du premier patient pour un montant de 7,03 millions d'euros.

 

Le cahier des charges

Le site des expérimentations

 

 

- Dans un rapport, l’Igas préconise de renforcer l’approche de santé globale contre l’antibiorésistance.

En lien avec d'autres inspections ministérielles, l'Igas dresse, dans un rapport, son évaluation de la feuille de route interministérielle de 2016 pour la maîtrise de l'antibiorésistance.

Le bilan global de la feuille de route apparaît honorable dans un contexte de crise sanitaire inédit. Cinq ans après son lancement, la mise en œuvre demeure au milieu du gué, avec un impact contrasté entre secteurs. Alors que des avancées marquées sont constatées en santé animale, les résultats sont plus mitigés en santé humaine et le bilan se révèle nettement plus modeste dans le champ environnemental, faute de connaissances suffisantes et de portage spécifique.

La mission préconise dès lors de renforcer le caractère interministériel de la gouvernance de la feuille de route et les moyens humains et budgétaires qui leur sont dédiés. Il s’agit, en particulier, de dépasser des approches ministérielles insuffisamment synergiques et d’impulser des actions réellement intersectorielles. A titre d’exemple, il est préconisé de renforcer les logiques de surveillance, les formations professionnelles conjointes ou encore de déployer une campagne de communication pour tous les publics, mettant en lumière l’imbrication des impacts sanitaires, agricoles, environnementaux et économiques de l’antibiorésistance.

Le rapport recommande :

• Dans le domaine de la santé humaine :
  • conforter l’arsenal thérapeutique par une stratégie d’accélération nationale qui doit s’inscrire dans le Plan Innovation santé 2030, en pleine cohérence avec les plans d’actions européens ;
  • poursuivre et intensifier les actions visant à réduire la consommation d’antibiotiques chez l’homme : d’une part, en formant les prescripteurs (médecins, mais aussi chirurgiens-dentistes) à prescrire moins et mieux, d’autre part, en promouvant la prévention des infections, démarche engagée par la nouvelle stratégie nationale 2022-2025 de prévention des infections et de l’antibiorésistance ;
• Dans le champ de la santé animale :
  • apporter une attention accrue au secteur agro-alimentaire et aux risques spécifiques dans le monde végétal ;
  • évaluer les alternatives thérapeutiques afin de poursuivre les acquis et amplifier les politiques de bio-sécurité et prévention.

Enfin le rapport préconise d’améliorer la recherche et la surveillance en environnement.

 

Le rapport de l’Igas