_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Les activités chirurgicales disposent d’un nouveau régime d’autorisation.

La chirurgie dispose désormais de son nouveau régime d'autorisation d'activités de soins, avec la publication de deux décrets, l'un sur les conditions d'implantation et l'autre sur les conditions techniques de fonctionnement. Ces deux textes sont complétés par un arrêté, qui fixe la liste et le seuil d'activité pour la chirurgie bariatrique. Cette dernière est l'une des trois modalités soumises à autorisation, avec celle pour les patients adultes et la chirurgie pédiatrique.

Au total, onze pratiques thérapeutiques spécifiques sont visées par ces nouveaux décrets :

• chirurgie maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;
• chirurgie orthopédique et traumatologique ;
• chirurgie plastique reconstructrice ;
• chirurgie thoracique et cardiovasculaire à l'exception de la chirurgie cardiaque ;
• chirurgie vasculaire et endovasculaire ;
• chirurgie viscérale et digestive ;
• chirurgie gynécologique et obstétrique à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titre de l'activité de gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
• neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de la colonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière ;
• chirurgie ophtalmologique ;
• chirurgie oto-rhino-laryngologique et cervico-faciale ;
• chirurgie urologique.

 

Dans le décret sur les conditions techniques, il est précisé que les établissements doivent veiller à ce que les praticiens renseignent les registres de pratique mis en place par leurs spécialités :

« Art. D. 6124-276. – Le titulaire de l’autorisation s’assure du recueil et de l’analyse des données issues des pratiques professionnelles dans une finalité d’amélioration des pratiques et de gestion des risques.

«L’équipe médicale mentionnée au 1o du I de l’article D. 6124-271 renseigne les registres professionnels d’observation des pratiques mentionnés au 3o de l’article D. 4021-2-1, dès lors que ces registres sont mis en place.

 

Textes publiés au Journal Officiel

Décret relatif aux conditions d’implantation des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie 

Décret relatif relatif aux conditions techniques de fonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie 

Arrêté

 

 

- Publication de l’arrêté définissant la méthode d’élaboration des référentiels de certification périodique.

La méthode proposée par la HAS pour l'élaboration des référentiels de certification périodique est validée. L'arrêté précise qu'afin de respecter la procédure, les professionnels de santé doivent au cours d'une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d'actions, choisies dans un référentiel de certification périodique.

L'élaboration des référentiels est confiée aux commissions professionnelles du Conseil national de la certification périodique. Elle doit  être conforme à la méthode proposée par la HAS.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les conditions de mobilité exigées au concours de PU-PH sont mises à jour.

Concrètement, l’arrêté instaure le fait qu'un diplôme de doctorat obtenu préalablement au deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques peut satisfaire la condition de mobilité. Cette possibilité est offerte sous réserve qu'une attestation du président de la sous-section ou de la section compétente du CNU pour la discipline concernée établisse que les compétences acquises pour l'obtention du diplôme de doctorat peuvent être valorisées dans le cadre d'une carrière hospitalo-universitaire. Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire ou encore une qualification ou un titre étranger reconnu équivalent par le CNU pour les disciplines de santé peut satisfaire la condition de mobilité.

Par ailleurs, deux autres arrêtés sont également publiés : l'un fixe les différents taux de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des membres du personnel titulaire enseignant et hospitalier ; l'autre fixe celui de la prime d'enseignement supérieur et de recherche des enseignants des universités titulaires de médecine générale.

 

Arrêtés publiés au Journal Officiel

Texte 41 

Texte 45 

Texte 46 

 

 

- Un nouveau décret cadre l’extinction du statut de praticien associé.

Le décret octroie le bénéfice du statut de praticien associé à l’ensemble des praticiens à diplôme hors Union européenne dont la demande d’autorisation d’exercice n’a pas fait l’objet, au 31 décembre 2022, d’une décision ministérielle consécutive à l’avis de la commission nationale d’autorisation d’exercice. A cette fin, l’autorisation d’exercice temporaire de ces praticiens peut être prolongée jusqu’à la décision ministérielle et au plus tard au 30 avril 2023.

Le décret remplace l’abrogation initialement prévue au 1er janvier 2023 par la mise en extinction des statuts de praticien attaché associé ou d’assistant associé pour les praticiens à diplôme hors Union européenne en cours de fonctions probatoires exerçant sous l’une de ces qualités. Enfin, le décret permet aux praticiens associés affectés dans un CHU de pouvoir effectuer leur parcours de consolidation des compétences auprès d’un praticien agréé maitre de stage des universités

Un arrêté précise que lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier.

 

Décret publié au Journal Officiel

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Deux réformes d’activités de soins sont accompagnées par des instructions.

La DGOS poursuit son accompagnement aux ARS pour la rédaction des nouveaux SRS. Ces derniers devront intégrer mi-2023 les nouvelles dispositions liées à la réforme des autorisations des activités de soins et d'équipements matériels lourds. Pour la médecine nucléaire et la neuroradiologie interventionnelle, deux instructions détaillent l'accompagnement des évolutions de l'offre.

Pour la médecine nucléaire, la réforme vise à passer d'une utilisation d'équipement matériel lourd à une approche parcours de prises en charge. À cet effet, l'autorisation d'équipement est remplacée par une autorisation d'activité de soins de médecine nucléaire avec la mise en place d'une gradation en deux mentions A et B. Cette gradation est "proportionnée au niveau de risque de l'utilisation d'un médicament radiopharmaceutique". La réforme prévoit un seuil de trois équipements pour constituer le plateau socle de médecine nucléaire. Au-dessus de ce seuil, chaque acquisition d'un équipement matériel lourd sera justifiée auprès de l'ARS, qui examinera la demande en fonction des critères fixés dans les décrets et déclinées dans le SRS. Un plafond est aussi fixé à hauteur de neuf équipements par site géographique. 

Pour la neuroradiologie, la réforme vise à clarifier le droit et à intégrer les spécificités de la thrombectomie mécanique. Là encore, une gradation est mise en place autour de deux mentions, avec des spécificités. L'instruction précise plusieurs exigences, notamment autour de la pluriprofessionnalité des prises en charge ou la permanence des soins. Pour les ARS, l'enjeu est de passer d'une planification interrégionale à une planification régionale avec la publication des SRS. L'ensemble des titulaires actuels devra déposer une nouvelle autorisation pour poursuivre cette  activité. À noter que pour les futurs titulaires de mention A, des dispositions transitoires sont inscrites. Elles permettent une dérogation temporaire à l'exigence de liaison avec les structures de médecine d'urgence.

 

Instruction relative à l’activité de soins de médecine nucléaire

Instruction relative à la mise en œuvre de la réforme de l’activité interventionnelle sous imagerie médicale en neuroradiologie

 

 

- Une instruction guide les ARS pour appliquer la réforme des autorisations en cancérologie.

Cette instruction précise les modalités de mise en œuvre de la réforme de l’activité des autorisations de l’activité de traitement du cancer et détaille les orientations à retenir pour la rédaction des schémas régionaux de santé 2023-2028 dans leurs versants relatifs au traitement du cancer en vue de la délivrance des autorisations d’activité de soins.

 

Instruction

 

 

- La psychiatrie et les urgences voient leurs règles de financement précisées.

Un décret publié au Journal Officiel modifie certaines modalités de calcul du financement des activités de psychiatrie, notamment les modalités de détermination de la « dotation file active ». Concernant la section psychiatrie des comités d’allocation de ressources, il introduit une souplesse dans leur composition, en cohérence avec les dispositions établies pour la section des SSR de ce même comité. Il simplifie par ailleurs les modalités de fonctionnement du dispositif de financement forfaitaire pour la maladie rénale chronique et introduit une dérogation transitoire aux modalités de détermination du montant des dotations complémentaires portant sur la qualité et la sécurité des soins.

 

Décret publié au Journal Officiel

 

 

- Une circulaire révise l’ONDAM afin de soutenir les établissements de santé.

Les tensions actuelles sur les filières d’urgence et de soins non programmés, et de pédiatrie, et la reprise épidémique de cette fin d’année ont conduit le Gouvernement à réviser l’ONDAM établissements de santé pour soutenir financièrement les établissements de santé, permettant l’allocation de près de 2,3 Md€ de crédits de dotations dans la troisième circulaire. Ces crédits visent à :

• poursuivre le soutien aux filières en tension d’urgence et de soins non programmés, et de pédiatrie, pour un montant total de 574 M€.

221 M€ sont ainsi délégués au titre de la compensation des heures de nuit pour les personnels non médicaux et pour les sujétions de nuit des personnels médicaux du dernier trimestre. 4 M€ accompagnent le renforcement des assistants de régulation médicale dans le cadre de la mission d'intérêt général Samu. Un crédit de 3,6 M€ contribue à l'amélioration du recours à l'HAD comme alternative à l'hospitalisation de courte durée des personnes âgées. 335 M€ se destinent à financer les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel des personnels médicaux et non médicaux, notamment dans le secteur de la pédiatrie. 9,5 M€ s'y ajoutent pour le temps de travail additionnel pour les docteurs juniors.

• renforcer et poursuivre l’accompagnement des établissements de santé face à la crise sanitaire pour un montant de 609 M€ ;
• déléguer pour la deuxième année une enveloppe de péréquation des financements liés au, mesures Ségur de revalorisations des rémunérations des personnels des établissements de santé pour les champs MCO/HAD, pour un montant de 387 M€ ;
• allouer les mesures traditionnellement déléguées en troisième circulaire pour un montant de 571 M€. Soit :
  • 91 M€ pour le financement des études médicales ;
  • 9 M€ attribués aux assistants spécialistes à temps partagé ;
  • 74 M€ dédiés à la recherche et l'innovation au titre des PHRC et du plan France médecine génomique ;
  • 100 M€ à destination des plans de santé publique (fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie et soutien à la psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, loi bioéthique, plan national maladies rares) ;
  • 68 M€ en direction de l'investissement hospitalier ;
  • 167 M€ affectés aux établissements en très grande difficulté financière ;
  • 14 M€ pour les médicaments coûteux.

Circulaire

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Ève Parier quitte la direction générale du CNG et rejoint l’Igas.

Ève Parier quitte officiellement son poste de directrice générale du CNG. Elle intègre pour cinq ans l’Igas en tant qu'inspectrice en service extraordinaire. Quant au CNG, l'intérim est assuré par la directrice générale adjointe, Christel Pierrat.

 

Arrêté publié au Journal Officiel