_ RÉGLEMENTAIRE _

 

 

- La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi relative à l’amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

L’objet de cette proposition de loi, dans la suite de la loi n°2021‑502 du 26 avril 2021, veut permettre de faire évoluer l’accès direct en exercice coordonné à certains professionnels de santé. Sont concernés les IPA, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les assistants dentaires.

L’article 1er ouvre l’accès direct aux IPA dans le cadre d’un exercice coordonné, pour que les patients puissent se rendre directement chez ces professionnels sans passer en amont par un médecin. Il permet aussi d’ouvrir la primo‑prescription aux IPA. Il crée deux types d’IPA à savoir, les infirmiers en pratique avancée spécialisés et les infirmiers en pratique avancée praticiens. L’IPA praticiens pourrait avoir pour mission d’intervenir en première ligne sur des pathologies courantes identifiées comme bénignes en soins primaires sur la population générale.

L’article 2 vise à permettre l’accès direct pour les patients aux soins de kinésithérapie lorsque le kinésithérapeute exerce dans une structure de soins coordonnés. Les consultations d’un kinésithérapeute en premier recours permettraient d’éviter certaines consultations médicales pour les troubles musculosquelettiques ou la petite traumatologie notamment pour les actes les plus fréquemment réalisés (lombalgie commune, entorse de la cheville, prothèse de hanche, épaule opérée). Les soins dispensés seront justifiés par le bilan de kinésithérapie versé par le praticien au dossier médical partagé (DMP) du patient et transmis au médecin traitant.

L’article 3 permet d’ouvrir l’accès direct aux orthophonistes travaillant dans une structure d’exercice coordonné. Les soins prodigués sont versés par l’orthophoniste au DMP et transmis au médecin traitant.

L’article 4 crée la profession d’assistant en médecine bucco‑dentaire, présentée comme un assistant dentaire de niveau deux.

 

La proposition de loi

 

 

- La création d’un troisième cycle universitaire pour les sage-femmes est adoptée.

L’Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi qui porte la création d’un troisième cycle de maïeutique. Il acte la création d'un département de maïeutique au sein d'une UFR de santé comme levier d'intégration prioritaire.

En cohérence avec la création d'un troisième cycle, l'intitulé du diplôme exigé pour exercer évolue. Il s'agira d'un diplôme d'État de docteur en maïeutique. Les sages-femmes ayant débuté leur deuxième cycle d'études avant l'entrée en vigueur du troisième cycle pourront continuer à exercer avec le diplôme existant. L'application de cette réforme créant un troisième cycle s'appliquera, à l'initiative du Sénat, uniquement aux étudiants débutant leur deuxième année du premier cycle à partir du 1er septembre 2024. Une révision des référentiels de formation des premier et deuxième cycles des études de maïeutique sera par conséquent mise en œuvre pour la rentrée universitaire 2024.

 

Proposition de loi

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Didier Samuel devrait présider l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Le Président de la République envisage, sur proposition de la Première ministre, de nommer Didier Samuel en qualité de président de l’INSERM. Le doyen de la faculté de médecine Paris-Saclay devrait ainsi succéder à Gilles Bloch.

 

Communiqué de presse

 

 

- Etienne Gayat est nommé conseiller spécial santé au cabinet de Sylvie Retailleau.

PU-PH au sein du département d'anesthésie-réanimation des hôpitaux Saint-Louis-Lariboisière-Fernand-Widal, Étienne Gayat est officiellement nommé conseiller spécial santé au cabinet de la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Sylvie Retailleau. Il a pris ses fonctions le 11 janvier.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Les députés Jérôme Guedj et Cyrille Isaac-Sibille deviennent co-présidents de la Mecss.

La nouvelle composition de la Mecss est désormais coprésidée par Jérôme Guedj, élu socialiste de l'Essonne et Igas, et par Cyrille Isaac-Sibille, médecin ORL et élu démocrate (Modem) du Rhône.

Les autres membres de la commission nommés au sein de la Mecss sont les suivants :

• Éric Alauzet (Renaissance, Doubs) ;
• Farida Amrani (LFI, Essonne) ;
• Hadrien Clouet (LFI, Haute-Garonne) ;
• Pierre Dharréville (GDR, Bouches-du-Rhône) ;
• Marc Ferracci (Renaissance, Français établis à l'étranger) ;
• Thierry Frappé (RN, Pas-de-Calais) ;
• Jean-Carles Grelier (Renaissance, Sarthe) ;
• Monique Iborra (Renaissance, Haute-Garonne) ;
• Sandrine Josso (Modem et Indépendants, Loire-Atlantique) ;
• Philippe Juvin (LR, Hauts-de-Seine) ;
• Didier Le Gac (Renaissance, Finistère) ;
• Didier Martin (Renaissance, Côte-d'Or) ;
• Joëlle Mélin (RN, Bouches-du-Rhône) ;
• Yannick Neuder (LR, Isère) ;
• Sébastien Peytavie (Écologiste, Dordogne) ;
• Stéphanie Rist (Renaissance, Loiret) ;
• Olivier Serva (Libertés et indépendants, Guadeloupe) ;
• Annie Vidal (Renaissance, Seine-Maritime).

Composition de la Mecss

 

 

- Paul-Antoine Georges est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale.

Paul-Antoine Georges, administrateur de l’Etat du deuxième grade, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale, à l’administration centrale du ministère de la santé et de la prévention et du ministère en charge des comptes publics, à compter du 1er février 2023, pour une période de trois ans. Il prend la suite de Morgan Delaye, sous-directeur du financement de la sécurité sociale depuis six ans.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

 

 

- Ouverture de la convention citoyenne sur la fin de vie : éléments de réflexion de la SFAR.

Dans le cadre de la Convention citoyenne voulue par le Président de la République qui s’est ouverte début décembre 2022, 150 citoyens représentatifs de la diversité de la société française auront à répondre d’ici mars 2023 à cette question : « le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté aux différentes situations rencontrées ou d’éventuels changements devraient-ils être introduits ? »

Dans ce contexte, la SFAR a été sollicitée pour intégrer le groupe de travail des professionnels de santé dont l’objectif est d’éclairer la réflexion du panel citoyen, des parlementaires et du gouvernement pour garantir un débat éclairé à même de restaurer la complexité des enjeux relatifs à la fin de vie.

Avant de partager leur expérience et leur expertise, les membres du comité éthique de la SFAR donnent leur cadre au débat en cours : « La question n'est pas de savoir s'il faut mourir dans la dignité mais quels sont les moyens d'y parvenir dans des conditions éthiquement acceptables par tous, ceux qui partent et ceux qui restent. »

« En tant que soignants d’anesthésie, de réanimation, de médecine péri-opératoire, nous sommes en réalité bien plus confrontés à des demandes de proches de patients en fin de vie de poursuite du maintien en vie dans des situations d'obstination déraisonnable, plutôt qu'à des demandes d'aide active à mourir ».

Selon la SFAR, il faudra prendre du temps pour « dessiner la frontière entre les arrêts de traitement sous sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’aide active à mourir, frontière parfois ténue mais pourtant essentielle entre ‘laisser mourir’ et ‘faire mourir’. »

 

Communiqué de presse

 

 

- Réévaluation des critères d’éligibilité des centres implantant des TAVIs

L’activité d’implantation transcathéter des bioprothèses valvulaires aortiques (TAVIs) est encadrée depuis 2009. L’encadrement de cette activité a d’abord été précisé par la publication d’une liste nominative de 33 centres puis par la définition de critères de compétences et de moyens. Les critères d’éligibilité en cours de validité ont été définis par l’arrêté du 28 mars 2019 puis prorogés par l’arrêté du 16 décembre 2020 consécutivement à la dernière évaluation menée par la HAS.

Ces critères étant valables jusqu’au 31 décembre 2023, la HAS s’auto-saisit pour évaluer l’opportunité de les faire évoluer. Pour ce faire, une actualisation du dernier rapport de 2020 sera réalisée. Les parties prenantes (CNP, associations de patients), les services du Ministère en charge de la Santé et les fabricants seront concertés. Enfin,  une réflexion sera initiée sur la recherche et la mise en place d’indicateurs (pertinence, qualité…).

 

Note de cadrage

 

 

- La HAS s’organise pour répondre à l’évaluation des dispositifs médicaux numériques.

La France devient le 1er pays de l’union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale qui apportent un bénéfice clinique ou améliorent l’organisation des soins.

Pour être inscrites au remboursement, les solutions de télésurveillance seront évaluées par la CNEDiMTS, sauf celles dont la prise en charge est possible sur une ligne générique existantes.

Au préalable, le nouveau cadre impose aux entreprises exploitant des dispositifs médicaux numériques de se conformer aux obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’ANS et d’obtenir un certificat de conformité au référentiel en vigueur (interopérabilité et sécurité). Les équipes soignantes devront pour leur part déclarer leurs activités de télésurveillance à leur ARS.

Les acteurs de la télésurveillance sont guidés dans leurs démarches pour obtenir le remboursement de leurs solutions :

• par l’ANS qui met à disposition depuis août 2022 un guichet permettant aux industriels d’anticiper leurs démarches et de commencer à constituer leurs dossiers d’inscription et le portail G_NIUS, plateforme dédiée facilitant la compréhension de l’écosystème et de sa règlementation
• par la HAS qui propose aux entreprises une organisation ad hoc pour la constitution de leurs dossiers et l’évaluation des dispositifs médicaux numériques, qu’elles pourront ensuite déposer sur une plateforme dédiée.

Communiqué de presse

 

 

- Un rapport porte la reconnaissance en pratique avancée pour les spécialités infirmières.

Les ministres en charge de la Santé et de l'Enseignement supérieur ont chargé l'Igas et l’IGESR d'une mission conjointe sur l'évaluation des dispositifs de protocole de coopération en pratique avancée. Cette mission devait examiner la question de l'ouverture de la pratique avancée aux spécialités infirmières et l'opportunité de la création d'une « profession intermédiaire ». Le rapport, contient vingt recommandations concernant l'accès direct des patients aux IPA, la formation et les modalités de reconnaissance en pratique avancée de tout ou partie des infirmiers spécialisés.

Est aussi traitée la reconnaissance en pratique avancée de l'exercice des Iade dans « un premier temps » et « potentiellement des autres spécialités infirmières ». Le scénario retenu est celui du maintien des trois diplômes d'État des spécialités et des instituts de formation dans leurs caractéristiques principales, « tout en prévoyant les nécessaires évolutions de durée et de contenu des formations, en particulier celles portées au grade de master ». Ce dernier propose ainsi des pistes d'évolution pour chaque spécialité infirmière.

Concernant les IADE, la mission recommande d’organiser les travaux de refonte du référentiel les concernant en vue d’une prise d’effet à la rentrée 2023, en précisant sans délai aux professionnels IADE et MAR le calendrier des travaux à l’automne 2022, les contenus et formes attendus, notamment dans le cadre de l’approche par blocs de compétences.

Concernant les IBODE, la réingénierie de la formation publiée le 27 avril 2022 a pris effet à la rentrée de septembre 2022, avec, pour la première fois s’agissant d’un diplôme d’État de formation paramédicale relevant du ministère de la santé, une nouvelle diplomation universitaire accréditée à compter de 2024.

Concernant la pratique avancée, la mission recommande la reprise des discussions entre professionnels IPA et médecins sur l’accès direct des patients aux IPA et les modalités concrètes d’adressage du patient pour le simplifier.

S’agissant de la formation des IPA, la mission recommande de clarifier la notion de formation initiale dont le contenu diffère entre le code de la santé publique et celui de l’éducation, en remplaçant l’actuelle condition de trois ans d’exercice à l’installation comme IPA par une condition équivalente d’entrée en formation..

Enfin la mission propose d’harmoniser les conditions d’enregistrement à l’ordre infirmier des infirmiers de niveau master et de moderniser la transmission par les autorités de diplomation des informations certifiées auprès de l’ordre infirmier.

 

Rapport