_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Le Gouvernement réévalue par amendement l’Ondam 2023 de 750M€.

En prévision des débats en séance publique sur le projet de loi de finances rectificative pour 2023, qui s'ouvrent ce 6 février à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement au niveau de l'article 4 majorant de 750 millions d'euros (M€) l'Ondam pour 2023.

Le sous-objectif établissements de santé est revalorisé de 600 M€ afin de « financer la prolongation des mesures d'urgence concernant la rémunération du temps de travail de nuit », qui devaient initialement prendre fin au 31 mars prochain. Ces dispositions perdureront « le temps que le travail se poursuive sur la valorisation des sujétions à l'hôpital et de la permanence des soins ».

Le sous-objectif consacré aux soins de ville est majoré de 150M€ pour « accompagner les négociations conventionnelles avec les professionnels de santé libéraux ». Cela cible en particulier le déploiement du contrat d'engagement territorial, voté mi-janvier en première lecture par les députés dans le cadre de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

 

Le dossier législatif

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Caroline Semaille va prochainement diriger Santé Publique France.

Ce 1er février, Caroline Semaille a été auditionnée par les sénateurs en vue de sa nomination en tant que directrice générale de Santé publique France. Elle le sera ensuite devant les députés le 8 février prochain. Si sa nomination est validée, elle succédera à la Pr Geneviève Chêne.

 

 

- Nathalie Nion et Jean-Christophe Masseron sont missionnés sur la sécurité des soignants.

Le 21 novembre dernier, Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé, a annoncé le lancement d’une concertation sur la sécurité des soignants. Le 30 janvier 2023, elle a missionné Nathalie Nion, cadre supérieure de santé de l’AP-HP, et le docteur Jean-Christophe Masseron pour être les garants de la bonne conduite de cette concertation.

 

Communiqué de presse

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- La DGOS livre les orientations 2023 du développement des compétences des hospitaliers.

Une note d’information a pour objet d’impulser, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière de l’ensemble du territoire, des axes de développement des compétences des personnels en soutien aux politiques sanitaires, sociales et médicosociales portées au niveau national. A cet effet, sont créées pour 2023, 10 fiches descriptives comprenant 5 actions de formation nationale :

• le management hospitalier ;
• l'optimisation des compétences humaines et relationnelles pour mieux travailler ;
• l'amélioration de la communication dans la relation soignants-soignés ainsi qu'avec les familles et proches ;
• l'évaluation et l'orientation des personnes repérées comme étant à risque suicidaire ;
• le numérique en santé.

13 fiches de 2022 et 13 fiches de 2020 sont également actualisées.

 

Note d’information

 

 

- Un guide pour s’initier au système national des données de santé est publié.

Le Health Data Hub a rédigé en collaboration avec Heva un nouveau guide d'initiation au SNDS. Disponible sur la documentation collaborative du SNDS, le guide se divise en trois grandes parties :

• une présentation générale du système de santé et des données disponibles ;
• une présentation du schéma relationnel ;
• une présentation des étapes à suivre pour réaliser une étude utilisant les données.

Il propose également des requêtes type « pour aider les utilisateurs à identifier les prestations de soins ». Pour 2023, Heva continuera de travailler en partenariat avec le GIP pour mettre à jour certaines fiches et en créer de nouvelles.

 

Le guide

 

 

- Cnil et Cnom signent une convention de partenariat sur la protection des données de santé.

La signature de cette convention de partenariat par la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis, et le président du CNOM, le docteur François Arnault, concrétise une collaboration régulière et nécessaire.

La CNIL conseillera le CNOM dans ses actions d’accompagnement des professionnels de santé, notamment dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données de santé auprès des médecins en régions.

Le CNOM partagera son expertise pour l’élaboration des référentiels du secteur santé, comme celui dédié à la gestion des cabinets médicaux publié en 2020.

Cette convention de partenariat contribuera également à une plus grande sensibilisation à la protection des données de santé avec pour objectifs :

• la coproduction de fiches pratiques, d’affiches et de guides ;
• la mise à jour du guide CNOM-CNIL à destination des médecins ;
• l’organisation de présentations et d’évènements communs, comme un rendez-vous annuel à destination des professionnels de santé et des patients.

Communiqué de presse

 

 

- Les CHU réclament un complément inflation à l’enveloppe investissement du Ségur.

Les 19 milliards d’investissement du Ségur, le plan national Santé Environnement, les crédits du plan de relance, les invitations faites aux élus locaux à investir en faveur de la santé par le biais de la loi 3 DS constituent autant de marqueurs visibles du souhait du Gouvernement de mobiliser fortement les acteurs publics dans une logique de réinvestissement, y compris dans les domaines de la santé.

Néanmoins, certains facteurs limitent encore trop souvent en pratique l’accès des établissements publics de santé à ces financements publics (PNSE notamment). Une dynamique territoriale forte permettant de donner aux enjeux de santé un portage homogène est indispensable, les CHU sont clairement en situation de pouvoir concourir à ce besoin de mise en cohérence, aux côtés des collectivités territoriales et des services de l’État.

En 2022, la dégradation de la trajectoire financière des établissements, conjuguée à l’inflation et à la hausse des coûts de la construction, réinterroge le portage financier des opérations et impliquera nécessairement un soutien complémentaire.

 

Le dossier

 

 

- François Braun dévoile quinze mesures pour réduire les tâches administratives des médecins et redonner du temps médical.

A la suite des conclusions de la mission flash confiée au Dr Jacques Franzoni et à Pierre Albertini, dans le cadre des discussions conventionnelles en cours entre l’Assurance maladie et les médecins libéraux, François Braun a annoncé 15 mesures à mettre en œuvre pour « redonner du temps médical et améliorer durablement les conditions d’exercice des médecins ». Il a rappelé également l’importance du déploiement massif des assistants médicaux pour contribuer à ce gain de temps médical.

Les 15 mesures sont réparties en six axes :

1. Réduire la demande de certificats médicaux et fluidifier leur condition de délivrance dans le respect de la réglementation
2. Optimiser les processus de facturation de remboursement des frais de santé
3. Poursuivre et accélérer les démarches de facilitation de la gestion des ALD
4. Individualiser davantage les relations entre le réseau de l’Assurance Maladie et les médecins libéraux
5. Renforcer l’offre de service sur AmeliPro
6. Assurer la qualité et l’ergonomie des logiciels référencés Ségur, des aides à la prescription et à la facturation intégrées dans les logiciels métiers

Le ministre a également missionné Thomas Fatôme, directeur de la Cnam, pour mettre en œuvre ce plan d’action « en associant étroitement les représentants des médecins ». Ce dernier devra suivre « régulièrement » l’avancée des travaux et être attentif à ce que « chacune de ces mesures se concrétise au plus vite dans l’exercice quotidien des médecins libéraux », au bénéfice de la population.

 

Rapport de la mission flash