_ REGLEMENTAIRE _

 

 

- Publication de l’arrêté relatif au programme minimal d'actions suivies par le professionnel de santé, choisies dans le référentiel de certification périodique le concernant.

L’arrêté précise qu’afin de respecter la procédure de certification périodique prévue à l’article L. 4022-1 CSP, les professionnels de santé doivent au cours d’une période de six ans, avoir réalisé un programme minimal d’actions défini au L. 4022-2 CSP, choisies dans un référentiel de certification périodique. L’élaboration de celui-ci, pour chaque profession ou spécialité, doit être conforme à méthode proposée par la HAS par décision susvisée.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

- Publication d’un arrêté définissant les nouvelles orientations pluriannuelles prioritaires de DPC.

Un arrêté modifie l’arrêté du 7 septembre 2022 définissant les orientations pluriannuelles prioritaires de DPC pour les années 2023 à 2025

Ainsi :

• Après l’orientation n°15, il est ajouté au titre des orientations prioritaires de développement continu de politique nationale de santé s’adressant à toutes les professions : « Orientation n°295 : Gestion pratique de la violence et de l’agressivité du patient et de son entourage. » ;
• Les mots : « Spécialité en bucco-dentaire » sont remplacés par les mots : « Médecine bucco-dentaire » ;
• L’orientation n°176 : « Gestion de la violence et de l’agressivité du patient et de son entourage » est supprimée ;
• Les mots : « Infirmiers exerçant en médecine scolaire » sont remplacés par les mots : « Infirmier exerçant en milieu scolaire »
• L’orientation n°265 : « Gestion de l’agressivité du patient » est supprimée.

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ NOMINATIONS _

 

 

- Paul Garassus est reconduit à la tête de l’Union européenne de l’hospitalisation privée.

Président de l’UEHP depuis début 2015, le Dr Paul Garassus a été réélu pour un cinquième mandat à ce poste (2023-2025).

Les autres membres du bureau de l'UEHP :

• vice-présidents : Oscar Gaspard (Portugal) et Jens Wernick (Germany) ;
• secrétaire : Cristian Hotoboc (Roumanie) ;
• trésorier : Guy Nervo (Monaco) ;
• président de l'assemblée générale : Dr Andrzej Sokolowski (Pologne).

 

 

- Marie-Noëlle Gerain-Breuzard va diriger le CNG.

Directrice générale du CHU de Tours (Indre-et-Loire) et présidente de la Conférence des directeurs généraux de CHU, Marie-Noëlle Gerain-Breuzard est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à compter du 1er mars 2023, pour une durée de trois ans. Elle succède à Eve Parier.

 

Arrêté publié au Journal Officiel

 

 

 

_ ACTUALITES _

 

 

- Le Health data hub détaille son programme de travail pour 2023.

Le programme comprend quatre axes :

• réduire les délais d'accès aux données de santé et multiplier les projets impactants,
• mettre à disposition les données de la base principale, l'enrichir et faciliter sa réutilisation,
• renforcer les connexions du HDH aux acteurs de l'écosystème
• être à l'écoute de la société civile et coconstruire une culture de la donnée de santé.

Pour ce qui est de l'accès aux données, une enquête sera mise en place afin de piloter ces délais.

Un travail a aussi été engagé pour établir un catalogue de données qui soit interopérable et un référencement national. Le GIP souhaite aussi proposer un programme de travail avec la Cnil pour recueillir les besoins de l'écosystème en matière de procédure simplifiée mais aussi travailler sur les difficultés rencontrées par l'écosystème dans leurs projets. En outre, les travaux du groupe sur le financement des bases de données de santé publique, sous l'égide du comité stratégique des données de santé, seront poursuivis. Des grilles de tarification harmonisées devraient être proposées. Un label de qualité des bases de données pourrait aussi voir le jour. L'offre de service à destination des acteurs souhaitant ouvrir leurs données en open data sera quant à elle finalisée.

 

Le programme de travail

 

 

- Demandes d’autorisation en santé : la Cnil publie les critères à respecter.

Une demande d’autorisation déposée auprès de la Cnil doit détailler les caractéristiques du traitement envisagé, tant sur ses aspects juridiques que techniques, afin que la Cnil puisse s’assurer que le projet de traitement respecte les dispositions pertinentes du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Les deux fiches synthétisent les besoins pour la bonne instruction des demandes d’autorisation afin d’aider les responsables de traitement à élaborer leurs dossiers de demande :

de recherches, études et évaluations dans le domaine de la santé ;
de traitements de données de santé (hors recherche) qui n’entrent pas dans les exceptions prévues par l’article 65 de la loi Informatique et Libertés.

Pour chaque critère à satisfaire, la Cnil rappelle les grands principes à connaître et à respecter et indique ce dont elle a besoin pour donner son autorisation (pièces à fournir, justifications, etc.)

 

Communiqué de presse

 

 

- La HAS publie les résultats 2022 des indicateurs de qualité des soins dans les établissements de santé.

Les résultats 2022 de l'enquête en ligne e-Satis menée auprès des patients après hospitalisation en MCO plus de 48 heures, chirurgie ambulatoire et SSR « traduisent en effet la constance voire l'amélioration de leur satisfaction et expérience ». Ainsi, huit patients sur dix estiment que leur prise en charge est « bonne » voire « excellente » dans les secteurs MCO et SSR, ce chiffre atteignant neuf patients sur dix en chirurgie ambulatoire. Le score national de satisfaction globale et d'expérience s'établit à 73,4 sur 100 pour le MCO avec 48,7% des établissements de santé ayant les meilleurs résultats et à 74,8 sur 100 pour le SSR avec 65% des établissements de santé ayant les meilleurs résultats. Sur l'évaluation et la prise en charge de la douleur en MCO, plus de neuf établissements sur dix atteignent désormais un niveau satisfaisant.

Pour autant, de façon générale, certains résultats « n'augmentent pas suffisamment et pour certains se tassent depuis leur dernière mesure effectuée pour la plupart d'entre eux il y a plus de deux ans ».

Du côté de l'évaluation et de la prise en charge de la douleur, la qualité baisse pour la première fois en SSR même si elle reste à un haut niveau. Ainsi, les établissements ayant dépassé l'objectif de 80 sur 100 passent de 64% lors de la dernière mesure (2019) à 54%. La traçabilité de la stratégie de prise en charge de la douleur chez les patients présentant une douleur modérée est aussi moins bonne. Un constat similaire pour les établissements MCO.

Au niveau de l'HAD, l'agence sanitaire note une tendance à la dégradation par rapport à 2019 sur la coordination de la prise en charge. Le résultat national a en effet baissé de 4,6 points ainsi que le pourcentage d'établissements ayant atteint ou dépassé l'objectif de performance de 80 sur 100. Plusieurs autres critères sont en baisse comme la trace d'au moins une réunion pluriprofessionnelle (moins cinq points) ou encore la traçabilité d'une évaluation des moyens logistiques (moins deux points).

La HAS s'est aussi penchée sur la lettre de liaison à la sortie de l'établissement. Sa transmission et sa qualité « s'améliorent » mais les résultats « restent très en deçà des objectifs dans tous les secteurs où l'indicateur est mesuré ». Seul un établissement MCO sur trois a atteint ou dépassé l'objectif de performance de 80 sur 100.

Enfin, sur la prévention des infections associées aux soins, seuls 19% des établissements de santé MCO ont atteint un niveau satisfaisant pour ce qui est de l'indicateur sur les pratiques de précautions complémentaires contact (PCC). Ce résultat est principalement lié au fait que l'information donnée aux patients sur cette pratique est peu tracée (29%). Un arrêt de l'amélioration est également constaté par la HAS sur les infections du site opératoire à trois mois. À l'inverse, des résultats en forte progression sont enregistrés sur la consommation de solutions hydroalcooliques. 

La HAS note que dans son ensemble, les résultat de la campagne 2022 des IQSS traduisent la mobilisation des équipes. Cependant, les signaux faibles existent et l'inquiètent notamment qu'ils peuvent témoigner « d'une certaine détérioration de la qualité des soins pour les patients, peut-être aggravée par les difficultés actuelles qui touchent le système de santé et l'accès aux soins ». Par conséquent, elle souhaite engager une réflexion avec ses partenaires institutionnels sur de nouveaux outils de mesure « permettant notamment d'évaluer le niveau de l'accès aux soins sur le territoire et d'accompagner la prise de décision des décideurs publics ».

 

Résultats des IQSS en établissements de santé